Référence CSP: O974251/007000610
Sous la responsabilité de la Responsable des Affaires Juridiques, le titulaire du poste contribuera à la sécurisation juridique des actes, à l'assistance dans la mise en ½uvre des politiques publiques et à la gestion des contentieux de la collectivité.
Assister et conseiller les services sur les questions juridiques relatives à l'exercice des compétences de la Région:
* Produire des analyses juridiques et des expertises en réponse aux questions des services;
* Participer aux groupes de travail et de pilotage des projets;
* Assister les services dans la rédaction d'actes et de documents tels que les délibérations, contrats, conventions, règlements de service...;
* Conseiller les services dans leurs relations avec les usagers et les partenaires publics ou privés;
* Effectuer des recherches documentaires et jurisprudentielles;
* Rédiger des notes et des analyses;
* Soumettre les saisine de conseils juridiques extérieurs;
* Contrôler des documents divers : conventions, règlements des actes juridiques.
Gérer les pré-contentieux, contentieux et expertises:
* Produire les expertises juridiques permettant une évaluation des risques contentieux;
* Prendre en charge directe de la défense des intérêts de la Région Réunion dans certaines affaires : rédaction des requêtes ou mémoires de défense, représentation devant les tribunaux;
* Défendre les intérêts de la Région dans le cadre des règlements amiables des litiges et notamment par la rédaction de protocoles transactionnels;
* Mettre en ½uvre la stratégie de défense juridique de la Région Réunion dans les procédures contentieuses;
* Soumettre les saisine des avocats et le suivi des dossiers en relation avec ces derniers;
* Participer occasionnellement à certaines audiences;
* Participer à des réunions avec les directions;
* Tenir des dossiers et des états récapitulatifs;
* Être en coordination obligatoirement et activement avec les juristes du service.
Participer à la sécurisation des actes de la Région:
* Effectuer le visa juridique des actes dans le cadre du processus de préparation des instances de la Région;
* Participer à la veille juridique (analyse des textes, recherches législatives, réglementaires, jurisprudentielles et doctrinales);
* Diffuser les bonnes pratiques, dispenser des formations internes;
* Sécuriser les procédures (recrutements, procédures disciplinaires ...);
* Identifier les risques juridiques, solutions pour les minimiser;
* Assister le montage de structures nouvelles (associations, syndicats mixtes...);
* Pré-étudier la faisabilité du projet, le choix de la structure adéquate;
* Analyser les statuts et règlements intérieurs;
* Assister à la création de la structure.
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