Drhfs (sj) consultant(e) juridique chargé des contentieux et de la protection fonctionnelle n°1 h/f

Informations générales Référence BA075ACA-118093 Date limite de candidature 31/12/2026 Versant Fonction publique d'Etat Catégorie Catégorie A (cadre) Nature de l'emploi Emploi ouvert aux fonctionnaires et/ou contractuels Domaine et métier Ressources Humaines - Chargée / Chargé de gestion administrative et/ou de paie Type de poste Administratif Statut du poste Susceptible d'être vacant Intitulé du poste DRHFS (SJ) Consultant(e) juridique chargé des contentieux et de la protection fonctionnelle n°1 H/F Description du poste Groupe RIFSEEP : 3 ISSPATS : 160 € brut / mois NBI : Aucune ITM : Aucune VOS ACTIVITÉS PRINCIPALES : Le consultant juridique du bureau des contentieux participe en lien avec la DLPAJ, à la défense des intérêts de l’État devant les juridictions administratives (TA, CAA, CE) dans les contentieux statutaires et non statutaires individuels, engagés par ses agents (fonctionnaires actifs, administratifs, …) contre l’administration et à l’amélioration de la sécurité juridique des actes administratifs. Il peut participer à l’élaboration d’un projet de mémoire en défense en lien avec la DLPAJ. Dans le cadre de l’instruction des recours contentieux, il analyse les recours, recherche les éléments de droit et de faits permettant d’assurer la position de l’État et identifie les risques juridiques encourus et les enjeux globaux des recours (juridique et financier) au travers de ses échanges avec les services concernés (direction des services actifs, les services déconcentrés, les bureaux de gestion, les SGAMI et la DLPAJ). Il peut être amené à effectuer des consultations juridiques au profit des interlocuteurs du bureau (services déconcentrés, services gestionnaires, formations d’emploi) Dans le cadre de l’exécution des jugements, il analyse la décision, examine l’opportunité d’un recours, notifie la décision aux services concernés, les accompagne quant aux modalités d’exécution et en assure le suivi. Dans le cadre de la protection fonctionnelle, le chargé d’études instruit les demandes de protection juridique dans le cadre de l’article 134-1 et suivants du code général de la fonction publique des fonctionnaires actifs dont la gestion relève de l’administration centrale. Il assure le suivi des dossiers dans lesquels les policiers ou leur famille ont bénéficié de la protection fonctionnelle suite à une agression dans l’exercice de leurs fonctions ou à raison de celles-ci, et doivent être assistés dans les différentes procédures contre des tiers. En charge du suivi de ces dossiers, souvent complexes, sensibles et médiatisés, il intervient, au stade de la prise de décision d’octroi de la protection fonctionnelle, il met en place des conventions d’honoraires en liaison avec les cabinets d’avocats assurant la défense des agents. Il est en contact avec les directions des services actifs et de l’administration centrale et déconcentrée, l’Agent judiciaire de l’État. Il suit le déroulement des instances judiciaires et veille à la bonne exécution des décisions de justice. Il analyse les situations qui lui sont soumises (dossiers sensibles) dans lesquelles il est utile ou nécessaire que l’Etat se constitue partie civile. Il peut être amené à déclencher le processus de saisine de l’AJE. Conditions particulières d'exercice CONDITIONS D'EXERCICE : Durée attendue sur le poste : 2 ans minimum CONDITIONS DE RECRUTEMENT : Où déposer sa candidature ? Votre candidature doit obligatoirement être déposée sur le site employeur MOB-MI. Si vous voyez cette offre sur la plateforme Choisir le service public, cliquez sur "Postuler sur le site employeur" en haut de la page. Vous serez redirigés vers MOB-MI et invités à créer un espace candidat. Quels documents sont obligatoires ? - si vous êtes contractuel : CV avoir la nationalité française - si vous êtes fonctionnaire : CV formulaire de mobilité accessible via le lien ci-dessous https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2025-01/2025-01-formulaire_Mobilite_MI-2025.pdf - si vous postulez sur un emploi fonctionnel de CAIOM : formulaire de détachement CAIOM accessible via le lien ci-dessous https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2025-01/2025-01-Formulaire-CAIOM%202025.pdf Qui contacter ? Votre CV sera envoyé à votre recruteur sous 1 semaine. Cependant, vous pouvez signaler votre intérêt pour le poste au recruteur en le contactant aux coordonnées ci-dessous. Chef du service : Jacques KARAOUI Tel : 01-80-15-47-89 Mel : jacques.karaoui@interieur.gouv.fr Adjointe BCPF : Frédérique HOAREAU Tel : 01-80-15-44-17 Mel : frederique.hoareau@interieur.gouv.fr Descriptif du profil recherché GRADE DE RÉFÉRENCE : AAE LES AVANTAGES À NOUS REJOINDRE : Sur votre rémunération (pour les fonctionnaires uniquement) : - un socle IFSE globalement plus élevé que la plupart des ministères, selon votre catégorie : A = 1142 €, B = 685 €, C = 465 €. - si votre IFSE est déjà plus élevée que notre socle, nous garantissons la reprise automatique de votre IFSE à son niveau actuel. Les autres primes sont étudiées au cas par cas. - une indemnité mensuelle ISS PATS de 160 € qui s'ajoute à votre IFSE. Sur votre équilibre vie pro/vie perso : - 22 RTT pour compenser le régime horaire de 39h par semaine. - un accès à la salle de sport du ministère pour un abonnement de 90 € par an. - une proximité avec l'espace "Bercy Village" et le parc de Bercy. Temps plein Oui Critères candidat Compétences attendues Connaissances techniques Avoir des compétences juridiques niveau maîtrise requis Avoir des compétences en informatique - bureautique niveau pratique requis Connaître l'environnement professionnel niveau pratique à acquérir Savoir-faire Savoir rédiger niveau maîtrise requis Savoir analyser niveau maîtrise requis Avoir l'esprit de synthèse niveau maîtrise requis Savoir-être avoir le sens des relations humaines niveau pratique requis savoir s'adapter niveau pratique requis savoir communiquer niveau pratique requis Informations complémentaires Informations complémentaires DÉMÉNAGEMENT À VENIR : La DRHFS prépare son déménagement du site Lumière (Paris 12e) vers le site Universeine (Saint-Denis). Vous serez amenés à déménager avec votre service. Actuellement : 40 avenue des Terroirs de France, 75012 PARIS À partir de 2027 : 19 allée de Seine, 93200 SAINT-DENIS CODE EMPLOI TYPE : Code fiche de l’emploi type (RMFP) : FPJUR014 - Consultant(e) juridique Code fiche de l’emploi type (REMI) : JUR 002A - Consultant juridique Fondement juridique du recrutement Pour les fonctionnaires : Titre I du Livre V de la partie législative du Code général de la fonction publique Pour les contractuels : Titre III du Livre III de la partie législative du Code général de la fonction publique, notamment le 2° du L332-2 Pour les emplois de CAIOM et EFR : Arrêté du 29 novembre 2018 fixant la liste et la localisation des EFR bénéficiant de la nouvelle bonification indiciaire et des emplois de CAIOM au sein des services du ministère de l'intérieur Télétravail possible Oui Management Non Localisation du poste Europe, France, Ile-de-France, Paris (75) Lieu d'affectation DRHFS - 40 avenue des terroirs de France - 75012 Paris Lieu d'affectation (sans géolocalisation) DRHFS - 40 avenue des Terroirs de France, 75012 PARIS Date de vacance de l'emploi 01/09/2026