Attaché(e) de justice- civi et intérêts civils- jprox - tj marseille

Informations générales Organisme de rattachement Direction des services judiciaires - CA AIX EN PROVENCE Référence 2026-2277694 Date de début de diffusion 11/05/2026 Date de parution 11/05/2026 Date de fin de diffusion 10/06/2026 Localisation Aix en Provence cedex 3 Intitulé long de l'offre Attaché(e) de justice- CIVI et intérêts civils - JPROX - TJ Marseille Date limite de candidature 10/06/2026 Employeur Ministère de la Justice Direction des services judiciaires Cour d'appel d'Aix en provence Tribunal judiciaire de Marseille Nature du contrat CDD de 3 ans Versant Fonction Publique de l'Etat Catégorie Catégorie A (cadre) Nature de l'emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels Domaine / Métier Justice - Juriste spécialisée / spécialisé en juridiction Statut du poste Susceptible d'être vacant Intitulé du poste Attaché(e) de justice- CIVi et intérêts civils- JPROX - TJ Marseille Descriptif de l'employeur Localisation administrative et géographique Tribunal judiciaire de Marseille- CIVI-IC Situé sur le chef-lieu du département des Bouches-du-Rhône, le tribunal judicaire de Marseille est la 3ème juridiction au rang national. Le ressort du tribunal judicaire regroupe 21 communes (Marseille, Aubagne, Allauch, Auriol, Belcodène, Cadolive, carnaux, cassis, Ceyreste, Cuges les Pins, Gémenos, Gréasque, la Bouilladisse, La Ciotat, La Destrousse, La penne sur Huveaune, Peypin, Plan de Cuques, Roquefort la Bédoule, Roquevaire, saint Savournin) pour une population d’environ 1 millions d’habitants. Quatre juridictions sont implantées dans le ressort de l’agglomération judiciaire : - 1 tribunal judiciaire à Marseille - 1 tribunal de proximité à Aubagne - 1 conseil de prud’hommes à Marseille - 1 tribunal de commerce à Marseille (devenu TAE – Tribunal des affaires économiques en 2025) Il y a également un conseil départemental de l’accès au droit (CDAD) et 2 Maisons de justice et du droit (MJD) situées à Aubagne et Marseille. Le tribunal judiciaire de Marseille est actuellement composé de 138 magistrats au siège et 57 au parquet, 427 agents de greffe et 78 agents composant l’équipe juridictionnelle. Descriptif du service Les magistrats du siège sont chargés d’appliquer la loi et les règlements à l’égard des situations de fait dont ils sont saisis. Ils rendent des décisions de justice « au nom du Peuple français ». En matière civile, ils tranchent les conflits entre les personnes et en matière pénale, ils sanctionnent les auteurs d’infraction. Leur rôle est d’instruire les dossiers, d’apprécier les faits qui leur sont soumis à la lumière des règles de droit, et de décider. Ils peuvent juger en collégialité (à 3 magistrats) ou à juge unique. Le tribunal est organisé en 9 pôles / services, de la façon suivante : - Le pôle civil - Le pôle famille - Le pôle social - Le pôle de proximité - Le tribunal pour enfants - Le service du JLD - Le service correctionnel - Le service de l’instruction - Le SAP La juridiction a vocation à traiter l’ensemble des contentieux relevant de sa compétence et notamment : Ø Au civil - Droit de la famille (autorité parentale, adoption, divorce…) - Responsabilité contractuelle - Contentieux de la construction - Contentieux de l’urgence civile (droit des étrangers, hospitalisation sous contrainte, référés…) - Droit du travail et de la sécurité sociale Ø Au pénal - Contentieux pénal de la famille - Lutte contre la criminalité organisée - Contentieux économique et financier, droit du travail, droit de la concurrence et de la consommation, droit fiscal, - Application des peines - Intérêts civils (préjudice corporel) Description du poste Le service du pôle indemnisation des victimes comprend trois magistrats, deux attachés de justice et huit fonctionnaires. La CIVI de Marseille est compétente pour connaître des demandes des victimes domiciliées sur le ressort du TJ de Marseille ou lorsque l’infraction a été commise dans ce ressort. Elle a pour mission d’instruire les demandes d’indemnisation des victimes qui relèvent de la solidarité nationale, trancher le litige en cas de désaccord avec le Fonds de garantie des victimes et fixer les montants alloués en réparation des séquelles résultant de l’infraction. La CIVI de Marseille est l’une des plus importantes de France avec 1266 requêtes en 2025. Le tribunal correctionnel saisi sur intérêts civils statue sur les demandes indemnitaires des victimes dans le cadre d’un procès pénal, en déterminant le montant de l’indemnité que le condamné devra verser à la victime en réparation du préjudice causé par l’infraction. Le stock en cours est de 1677 dossiers. Contentieux spécifique à traiter : Rattachés fonctionnellement à la vice-présidente chargée du pôle de l’indemnisation, les attachés de justice interviennent principalement à la CIVI et ponctuellement aux intérêts civils, en lien avec les magistrats et sous leur contrôle, pour analyser la recevabilité des demandes, aider à la mise en état des dossiers, préparer des projets de jugement (environ 40 par mois avec montée en charge progressive). L’attaché de justice, en articulation avec les missions dévolues aux agents du greffe et en lien direct et régulier avec les magistrats du siège qu’il assiste, peut se voir ainsi confier : v Aide à la décision et notamment : Ø Préparation des audiences par la réalisation de notes de synthèse et d’analyse des dossiers (recherche de jurisprudence et de doctrine, résumé des faits, des moyens et des prétentions des parties, identification des points de droit en débat, proposition en amont de solutions, …) Ø Rédaction de projets de décisions, de rapports, d’avis Ø Création d’outils d’aide à la décision (fiches techniques, fiches de jurisprudence) Ø Suivi des audiences par la présence aux audiences et au délibéré Ø Orientation des dossiers v Assistance à la rédaction notamment : Ø Rédaction de notes de synthèse et d’analyse Ø Recherches et analyses juridiques thématiques ou dédiées à une procédure spécifique Ø Elaboration de décisions type Ø Détermination des priorités de traitement des affaires au vu des stocks Ø Suivi législatif, réglementaire et panorama de jurisprudence avec rédaction de fiches v Soutien à l’activité administrative et aux politiques partenariales (missions transversales) : Ø Aide à l’élaboration et au pilotage de projets (élaboration de conventions, de partenariats) ; Ø Soutien aux politiques partenariales Ø Pilotage d’évènements (organisation de rencontres, de réunions, d’échanges, de colloques…) ; Ø Participation aux travaux relatifs à la mesure de l’activité juridictionnelle Conditions particulières d'exercice Missions générales de l’attaché de justice L’attaché de justice apporte son concours aux magistrats auprès desquels il est affecté selon son expertise et son expérience professionnelle. L’attaché de justice embrasse des missions diversifiées, incluant tant l’aide à la décision que le soutien à l’activité administrative et à la mise en œuvre des politiques publiques et partenariales : il exerce « des fonctions d'assistance, d'aide à la décision et de soutien à l'activité administrative ainsi qu'à la mise en œuvre des politiques publiques ». Il peut assister aux audiences, accéder au dossier de la procédure pour l'exécution des missions qui lui sont confiées. Il peut assister au délibéré lorsqu’il est affecté auprès d’un magistrat du siège, ce qui exclut qu’ils puissent y prendre part (Conseil constitutionnel, décision n° 2023-855 DC du 16 novembre 2023, § 113). Votre hiérarchie : l’attaché de justice est placé sous l’autorité hiérarchique du chef de la juridiction ou du magistrat délégué par ce dernier. Il exerce ses attributions auprès d’un ou plusieurs magistrats. Vos interlocuteurs métiers Acteurs internes à la juridiction : magistrats, directeurs de greffe, greffiers. Descriptif du profil recherché Conditions de recrutement : Ø Lorsque l’attaché de justice a la qualité d'agent contractuel, Il doit être titulaire d'un diplôme sanctionnant une formation juridique au moins égale à quatre années d'études supérieures après le baccalauréat. Il doit justifier de sa qualité d’agent contractuel assimilé à la catégorie A ou de niveau catégorie A. L’attaché de justice devra en outre remplir les conditions prévues à l'article 3 et 3-1 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat. Ø Lorsque l’attaché de justice a la qualité de fonctionnaire, Il doit relever d’un corps de catégorie A prévue à l’article L.411-2 du code général de la fonction publique. Expériences professionnelles antérieures : Aucune expérience professionnelle n’est requise, néanmoins une expérience dans le domaine juridique sera appréciée. Poste nécessitant une prestation de serment avant la prise de fonction Savoir-faire : -Maîtrise de l’outil informatique (traitement de texte, sites de recherches juridiques, notamment Legifrance) - Qualité d’analyse, de rédaction et de synthèse - Gérer les délais, les priorités et les contraintes Savoir-être : -Sens de l’organisation -Disponibilité, notamment géographique -Discrétion -Adaptabilité, réactivité -Capacité à travailler en équipe -Sens de la communication, sociabilité, courtoisie Savoir -Maîtrise de l' :organisation judiciaire -Excellent ou très bon niveau en droit civil et procédure civile Spécialisations recherchées : Droit de l’indemnisation du préjudice corporel Temps plein Oui Informations complémentaires Informations complémentaires Organisation et temps de travail : Amplitude horaire de 37h30 sur la base d’une fiche horaire établie avec le supérieur hiérarchique. L’attaché de justice bénéficie de congés annuels d'une durée égale à cinq fois ses obligations hebdomadaires de service effectuées et, le cas échéant, de journées de réduction de temps de travail, dans le respect des dispositions du décret n°84-972 du 26 octobre 1984. Pour l'organisation de leur temps de travail, sont applicables les règles du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature. Restauration : Une restauration collective est disponible sur place. Localisation du poste : Palais Monthyon Place Monthyon 13006 Marseille Accessibilité tous transports en commun (Métro, tram bus) Accessibilité pour les personnes à mobilité réduite : oui Renseignements et candidature Aude SEVIGNON Vice-présidente chargée du pôle de l’indemnisation aude.sevignon@justice.fr Fondement juridique du recrutement L123-4 COJ Localisation du poste Europe, France, Provence-Alpes-Côte-D'Azur, Bouches du Rhône (13) Lieu d'affectation (sans géolocalisation) Marseille Critères candidat Niveau d'études / Diplôme Niveau 7 Master/diplômes équivalents Documents à transmettre L'envoi du CV et d'une lettre de motivation est obligatoire Date de vacance de l'emploi 01/07/2026 Mail à qui adresser les candidatures (bouton postuler) aude.sevignon@justice.fr Contact 1 aude.sevignon@justice.fr