Informations générales Référence BA010ATC-93250 Date limite de candidature 31/12/2024 Versant Fonction publique d'Etat Catégorie Catégorie C (employé) Nature de l'emploi Emploi ouvert aux fonctionnaires et/ou contractuels Domaine et métier Relation à l'usager - Chargée / Chargé de l’instruction de dossiers administratifs Type de poste Administratif Statut du poste Vacant Intitulé du poste PREF10 - Chargé(e) de l'instruction des demandes de permis de conduire Description du poste Groupe RIFSEEP : 2 Vos activités principales : Au sein du pôle Instruction du centre d’expertise et de ressources des titres (CERT) – permis de conduire, l’agent est chargé des missions suivantes : – Instruire les demandes relatives aux droits à conduire ; – Solliciter des compléments d’information ou de pièces si nécessaire ; solliciter les services des préfectures ou le bureau national des droits à conduire en cas de besoin pour finaliser les demandes ; – Vérifier la conformité des pièces justificatives transmises ; vérifier la cohérence entre la saisie des données et les éléments sur les pièces justificatives transmises ; – Appliquer la réglementation relative à la délivrance des permis de conduire ; – Repérer les demandes complexes ou douteuses et solliciter l’encadrement ou le pôle Fraude selon le cas ; – Valider ou rejeter la demande et lancer l’ordre de production du titre ; – Examiner les déclarations de perte ou vol et délivrer l’attestation de droits à conduire. L’agent assure ses missions dans le respect et la connaissance des engagements fixés par Quali-ATE, à savoir : organisation pour délivrer les titres dans un délai raisonnable et délivrance sécurisée des titres grâce à une lutte contre la fraude organisée. Votre environnement professionnel : Activités du service : Le CERT est chargé de l’instruction des demandes de permis de conduire et de la gestion des droits à conduire sur un périmètre géographique regroupant la Haute-Loire, Mayenne, Puy-de-Dôme, Savoie. Les demandes dématérialisées des écoles de conduite, des centres de sensibilisation à la sécurité routière (CSSR) et des usagers sont instruites au travers du Portail Guichet Agent (PGA) et de l’Outil des Droits à Conduire (ODAC). Le pôle Instruction traite : – les demandes de permis de conduire déposées par les usagers des départements de son périmètre d’activité (primata, renouvellement) à l’exception des échanges de permis de conduire étrangers ; – ainsi que les opérations liées à la gestion des droits à conduire (extension ou retrait de catégories, prorogation des catégories dites lourdes) ou du titre (changement d’adresse, déclaration de perte ou de vol). Le pôle Fraude met en œuvre la lutte contre la fraude en relation avec les référents fraude départementaux. Composition et effectifs du service : Chef du CERT, son adjoint, également chef du pôle Fraude et chef de la section d’instruction 1 (catégorie B), le chef de la section d’instruction 2 (catégorie B), 13 agents instructeurs (catégorie C) et 2 agents chargés de la lutte contre la fraude (catégorie C et A). Liaisons hiérarchiques : La cheffe de section, la cheffe du CERT, la directrice de la citoyenneté, de la légalité et des collectivités locales, le secrétaire général Liaisons fonctionnelles : Administrations centrales et territoriales de l’État Écoles de conduite Centres de Sensibilisation à la Sécurité Routière Médecins agréés par les préfets de départements Conditions particulières d'exercice Vos compétences principales mises en œuvre : Connaissances techniques : Connaissance de la réglementation des droits à conduire / niveau pratique à acquérir Connaître l'environnement professionnel / niveau pratique à acquérir Avoir des compétences en informatique - bureautique / niveau initié requis Savoir-faire : Savoir appliquer la réglementation / niveau pratique à acquérir Avoir l'esprit de synthèse / niveau maîtrise à acquérir Savoir analyser / niveau pratique à acquérir Savoir-être : Savoir communiquer / niveau maîtrise à acquérir Savoir s'exprimer oralement / niveau maîtrise requis Vos perspectives : Le poste permet d’envisager toute responsabilité, similaire ou supérieure, avec une expérience acquise dans un service exigeant en termes d’organisation et de lutte contre la fraude. Durée attendue sur le poste : 4 ans Descriptif du profil recherché 9F4BE29F324A4294ACED505197EBA10C@ts.com Temps plein Oui Critères candidat Documents à transmettre L'envoi du CV et d'une lettre de motivation est obligatoire Informations complémentaires Informations complémentaires Localisation administrative et géographique/Affectation : Préfecture de l’Aube Secrétariat général Direction de la citoyenneté, de la légalité et des collectivités locales Centre d’expertise et de ressources des titres – permis de conduire 2, rue Pierre Labonde CS 20372 10 025 TROYES CEDEX Codification du répertoire des métiers de la fonction publique : Chargée / Chargé d'accueil et de service à l'usager - ERUSA001 Codification du RIME : CHARGEE/ CHARGE DE RELATION ET DE SERVICE A L’USAGER - FP2USA03 Fondement juridique du recrutement Titre III du Livre III du Code général de la fonction publique Article L332-2-2 du code général de la fonction publique Télétravail possible Oui Management Non Localisation du poste Europe, France, Grand-Est, Aube (10) Lieu d'affectation TROYES Lieu d'affectation (sans géolocalisation) TROYES Date de vacance de l'emploi 12/11/2024 Personne à contacter (mail) 3DE2C5358EE7412DA06BF94EC4473607@ts.com
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