Catégorie statutaire: B
Corps: Secrétaire administratif
Groupe RIFSEEP: B3
Vos activités principales:
Vous assurez la gestion et suivi de l'intercommunalité (communauté d’agglomération, communautés de communes, syndicats intercommunaux) et des communes nouvelles dans l'ensemble du département
Vous apportez une analyse juridique et conseil aux élus dans le cadre de la réglementation applicable en matière d’intercommunalité
Vous assurez le contrôle de légalité des actes relevant de l'intercommunalité
Vous assurez la gestion et mise à jour des bases de données correspondantes (ASPIC-BANATIC)
Vous êtes chargé de la veille juridique en relation avec la mission
Vous intervenez en appui du contrôle des actes de la commande publique en lien avec l’agent titulaire sur cette mission
Votre environnement professionnel:
Activités du service
Placé(e) au sein de la direction de la citoyenneté et de la légalité, le bureau de la légalité et de l’intercommunalité est chargé d'assurer le contrôle de légalité des collectivités locales, de leurs établissements publics et des sociétés d'économie mixte. Il est chargé également de la défense des intérêts de l’État devant les tribunaux. Il a enfin une mission d'expertise, de conseil et d’assistance juridiques auprès des services de la préfecture, des directions départementales interministérielles (DDI) et des collectivités locales
Composition et effectifs du service
La direction comprend 31 agents. Le bureau du contrôle de légalité et de l’intercommunalité comprend 11 agents (3A; 6 B; 2 C)
Liaisons hiérarchiques
Le chef du bureau du contrôle de légalité et de l’intercommunalité
La cheffe de bureau du contrôle de légalité et de l’intercommunalité
La directrice de la citoyenneté et de la légalité
Le secrétaire général de la préfecture
Liaisons fonctionnelles
Ministère de l'Intérieur (direction générale des collectivités locales – DGCL)
Pôle interministériel juridique des collectivités locales de Lyon (PIACL)
Services de la préfecture et des sous-préfectures
Représentants des structures intercommunales de l’arrondissement chef-lieu
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