Chargé(e) du contrôle de légalité et de l'intercommunalité

Groupe RIFSEEP: 1

Vos activités principales:

- contrôle de légalité en matière d’urbanisme (droit des sols et documents d’urbanisme)

- contrôle de légalité des actes prioritaires (hors commande publique);

- suivi des dossiers relatifs à l’intercommunalité (rédaction des arrêtés, mise à jour de la base BANATIC);

- conseil aux collectivités locales dans les domaines du contrôle;

- enregistrement des actes en appui des collègues


Votre environnement professionnel

Activités du service

Le bureau du contrôle de légalité, du contrôle budgétaire et de l’intercommunalité (BCLCBI) au sein de la direction de la citoyenneté et de la légalité de la préfecture de l’Indre est en charge du conseil ainsi que du contrôle de légalité et du contrôle des actes de collectivités locales. Il assure également le suivi de l’intercommunalité, du FCTVA et des dotations aux collectivités locales.

Composition et effectifs du service :

1 catégorie A

5 catégories B

3 catégories C


Liaisons hiérarchiques :

Le chef du bureau

Le directeur de la citoyenneté et de la légalité


Liaisons fonctionnelles :

L’agent(e) est amené(e) à travailler ou communiquer avec les services des sous-préfectures, les élus et leurs services, la direction départementale des territoires.