Le chef du service pilote la fonction juridique et contentieuse au sein de la MDPH13.
A ce titre, il encadre une équipe de 3 agents tout en assurant lui-même une activité de conseil, de soutien et d'assistance juridique auprès de la direction et des services de la MDPH, en vue de garantir la sécurité juridique des actes élaborés et des réponses apportées aux usagers. Il coordonne en outre la fonction contentieuse, notamment pour les contentieux portant sur les décisions rendues par la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées, et assure la défense de la MDPH devant les juridictions concernées.
1) Structurer, organiser et piloter la fonction juridique et contentieuse au sein de la MDPH, en étroite relation avec le directeur adjoint administration générale et ressources humaines et l’équipe de direction, le cas échéant.
2) Encadrer et animer une équipe de 3 agents (1A, 1B, 1C)
3) Défendre les intérêts de la MDPH devant les juridictions judiciaires, administratives ou autres tribunaux, en première instance et en appel :
o Rédiger les mémoires et les courriers dans le cadre des procédures contentieuses, en étroite collaboration avec les équipes d’évaluation
o Représenter la MDPH aux audiences
o Assurer le suivi et la coordination des dossiers contentieux pour lesquels la défense de la MDPH est confiée à un avocat, en étroite relation avec ce dernier
4) Veiller à l’exécution financière et matérielle des décisions de justice, en relation avec les services concernés de la MDPH.
5) Contribuer à l’instruction des RAPO, en relation avec les équipes d’évaluation
6) Apporter une expertise juridique aux collaborateurs de la MDPH, tout particulièrement dans le domaine du droit social et de la législation relative au handicap, et assister les responsables dans l'élaboration et la mise en œuvre des réponses à apporter aux tiers
7) Assurer une veille juridique pour pouvoir alerter les services sur les évolutions règlementaires, législatives, jurisprudentielles et suivre l’évolution de la réglementation et de la jurisprudence
8) Coordonner et harmoniser l’action des conciliateurs et des médiateurs au sein de la MDPH
- Bonne connaissance du droit de l’action sociale et des aides sociales, et notamment en matière d’aides aux personnes en situation de handicap, ainsi que des procédures contentieuses devant les juridictions concernées
- Master II en droit de l’aide et de l’action sociale OU en contentieux administratif ou judiciaire, ou équivalent, souhaité
Première expérience dans des fonctions comparables, dans le secteur public ou privé, appréciée
- Qualités managériales
- Esprit d’analyse et rigueur
- Sens de l’organisation
- Aptitude à être force de proposition
Maitrise de l’outil informatique
La MDPH (maison départementale des personnes handicapées des bouches du Rhône), est un établissement administratif ( ayant la forme juridique de groupement d'intérêt public) ) qui assure une mission d'accueil, d'information, d' accompagnement et de conseil des personnes handicapées et de leur famille, ainsi que de sensibilisation des citoyens au handicap.
Elle organise le fonctionnement de l'équipe pluridisciplinaire chargée de l'évaluation des besoins en compensation de la personne handicapée et de la commission des droits et de l'autonomie qui décide des orientations ou des prestations dont bénéficieront ses usagers .
Ses usagers sont les enfants, les adolescents, les jeunes adultes et les adultes vivant dans le département et placés en situation de handicap au sens de la loi ( code de l'action sociale et des familles), ainsi que leurs familles.
La MDPH constitue un maillon essentiel des politiques publiques nationales et départementales en faveur de l'Egalité et de la lutte contre les discriminations dont sont victimes les personnes en situation de handicap .
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