Chargé·e du contrôle de légalité des actes des collectivités locales

Groupe RIFSEEP : 2

Vos activités principales :

1- Assurer le contrôle de légalité des actes des collectivités et de leurs établissements publics, de l’analyse juridique à la rédaction d’un éventuel recours gracieux et /ou d’un mémoire introductif d’instance jusqu’au terme du contentieux engagé, dans les domaines suivants :

- FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE : Les actes prévus par la stratégie annuelle de contrôle de légalité et ceux signalés par la hiérarchie
- POLICE ADMINISTRATIVE : les actes contraignants pris sur la base du pouvoir de police administrative
- URBANISME : actes liés aux montages juridiques auxquels ont recours les aménageurs, à savoir :
*les procédures de création et de réalisation de zone d’aménagement concerté (ZAC)
*les sociétés publiques locales d’aménagement
*les baux emphytéotiques administratifs car dans certains cas, ils risquent d’être requalifiés en contrat de commande publique
*les actes d’urbanisme de l’EPFL (codification @ctes : 3,1 à 3,5)
- AUTRES DOMAINES : tous autres actes à la demande de la hiérarchie

2- Compléter les tableaux de suivi statistique pour cette activité

3- Suivre l’actualité juridique générale du contrôle de légalité (consultation régulière des sites Légifrance, DGCL, SIACL etc.) et informer les agents du service et éventuellement, via des circulaires ou flash info, les collectivités locales de toutes évolutions législatives, réglementaires ou jurisprudentielles.

4- En lien avec le/la chef de bureau et/ou son adjoint(e ):

*Accompagner si nécessaire les collectivités dans la mise en œuvre des réformes et nouvelles réglementations
*Exercer une fonction d’appui et de conseil juridique aux agents du service pour la rédaction de leurs recours amiable et contentieux, et la représentation du préfet devant le juge administratif
*Rédiger les notes sollicitées par la hiérarchie
*Assurer la publication sur le site intranet de la préfecture des informations à destination des collectivités locales.

Votre environnement professionnel :

Activités du service

- contrôle de légalité : commande publique, fonction publique territoriale, actes d'urbanisme, intercommunalité, vie institutionnelle, et autres actes administratifs des collectivités territoriales
- appui et conseil aux collectivités territoriales
- suivi des élections professionnelles et politiques
- organisation des élections dites institutionnelles (CFL, Agence des 50 pas, commission de conciliation en matière d’élaboration de document d’urbanisme,etc...)

Composition et effectifs du service

9 agents dont 1 A, 6 B, 2 C

Liaisons hiérarchiques

- Le chef de bureau du contrôle de légalité
- L’adjointe au chef de bureau du contrôle de légalité
- La directrice des collectivités locales et de la réglementation économique
- Le secrétaire général de la Préfecture

Liaisons fonctionnelles

Sous-préfectures, DEETS, DEAL, DRFIP et autres partenaires institutionnels