Pref49/ chargé.e du contrôle de légalité des actes des collectivités territoriales

Informations générales Référence BA049ATB-121316 Date limite de candidature 31/12/2026 Versant Fonction publique d'Etat Catégorie Catégorie B (profession intermédiaire) Nature de l'emploi Emploi ouvert aux fonctionnaires et/ou contractuels Domaine et métier Affaires juridiques - Chargée / Chargé du contrôle de légalité Type de poste Administratif Statut du poste Vacant Intitulé du poste PREF49/ Chargé.e du contrôle de légalité des actes des collectivités territoriales Description du poste Groupe RIFSEEP : 2 Vos missions - contrôle de la légalité des actes de deux arrondissements du département, en application de la stratégie annuelle de contrôle dans les domaines suivants : démocratie locale, subventions, domanialité, pouvoirs de police du maire, affaires scolaires, commande publique. Cette activité de contrôle peut donner lieu à la rédaction de courriers (lettres pédagogique, recours gracieux, fiches conseil). - activité de conseil auprès des collectivités (téléphone, mail, courrier, autres opération de communication), le cas échéant en appui aux sous-préfectures/autres services de l’État, dans le respect des engagements Quali-ATE ; - participation à divers travaux ponctuels en lien avec l’activité du service en fonction de l’actualité dont rédaction de notes ; - comptabilisation trimestrielle des actes prioritaires et de l’activité de contrôle pour les statistiques. Organisation de l’accueil - livret d’accueil détaillant les missions et le fonctionnement du bureau ainsi qu’un descriptif de vos principales fonctions, mais aussi interlocuteurs et outils ; - programme de formation (ce que vous apprendrez le premier jour, la première semaine et les 3 premiers mois). Des points d’étape sont prévus tout au long de la formation interne afin de répondre à vos besoins complémentaires éventuels. Formations aux logiciels ; - corpus de fiches juridiques sur les principales thématiques ainsi que des grilles de contrôles automatisées et des modèles (mails, courriers) ; - cartographie complète du secteur. Organisation du travail - une réunion de bureau mensuelle, avec l’ensemble des agents ; - selon un calendrier fixé chaque trimestre, des points thématiques avec les seuls agents concernés (contrôle de légalité, contrôle budgétaire et intercommunalité) afin de mutualiser les bonnes pratiques. Vous suivez les dossiers en lien avec votre hiérarchie, les collègues en charge du contrôle de légalité ainsi que les équipes en sous-préfectures. Chaque jour, vous recevez une revue de presse ainsi qu’une veille juridique sur vos thématiques et un point détaillé ou une nouvelle fiche juridique en cas de réforme d’ampleur. Missions exercées dans un bureau partagé avec un autre chargé du contrôle de légalité. Fonctions pouvant être télétravaillées à hauteur de 1 à 2 jours/semaine. Votre environnement professionnel : Activités du service Conseil aux collectivités, contrôle de légalité des actes des collectivités et EPL (hors actes d'urbanisme) ; contrôle budgétaire ; intercommunalité, interventions économiques Composition et effectifs du service 8 agents (2 A, 6 B) Liaisons hiérarchiques Cheffe de bureau et son adjointe Liaisons fonctionnelles Sous-préfets et leurs collaborateurs Collectivités territoriales et leurs établissements publics Conditions particulières d'exercice Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions : Qui contacter ? Carine KERZERHO– directeur de la réglementation et des affaires juridiques – 02 41 81 82 98 – carine.kerzerho@maine-et-loire.gouv.fr Solène SUTEAU – cheffe du bureau de la légalité – 02 41 81 81 78 – solene.suteau@maine-et-loire.gouv.fr Liste des pièces requises pour déposer une candidature : Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible à cette adresse : https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2025-01/2025-01-formulaire_Mobilite_MI-2025.pdf CV, lettre de motivation et formulaire de mobilité obligatoires. Descriptif du profil recherché Profil recherché Un agent dynamique, disposant de capacités de recherches, de synthèse et de rédaction. Autonome dans l’organisation de sa journée mais capable de travailler en équipe dans un esprit de partage. Si des compétences juridiques sont fortement appréciées, une expérience en préfecture ou en collectivité, notamment sur des postes réglementaires ou à dominante rédactionnelle est également recherchée. L’encadrement est attaché à allier professionnalisme et ambiance de travail conviviale. Une attention particulière est apportée au savoir-être de l’agent et à ses capacités relationnelles. Vos compétences principales mises en œuvre Connaissances techniques Avoir des compétences en informatique - bureautique : niveau maîtrise - requis Avoir des compétences juridiques : niveau maîtrise - à acquérir Connaître l'environnement professionnel : niveau maîtrise - à acquérir Savoir-faire Savoir rédiger : niveau maîtrise - requis Savoir analyser : niveau maîtrise - requis Savoir s'organiser : niveau maîtrise - requis Savoir-être Avoir le sens des relations humaines : niveau maîtrise - requis Savoir communiquer : niveau maîtrise - à acquérir Vos perspectives : Evolution vers un poste de responsabilités équivalentes et/ou supérieures Durée attendue sur le poste : 4 à 6 ans Temps plein Oui Informations complémentaires Informations complémentaires Localisation administrative et géographique / Affectation : Préfecture de Maine-et-Loire - Direction de la réglementation et des collectivités locales − bureau du contrôle de légalité - place Michel Debré 49100 Angers Code fiche de l’emploi type 1 (RMFP) : FP2JUR03 -Chargé(e) de rédaction juridique Vous trouverez le référentiel RMFP sous le lien suivant : https://www.fonction-publique.gouv.fr/biep/repertoire-interministeriel-des-metiers-de-letat Code fiche de l’emploi type 1 (REMI) : JUR008A – Chargé(e) du contrôle de légalité Vous trouverez le référentiel REMI sous le lien suivant : http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/mgmrh/Page_mgmrh/Referentiel_des_emplois_version_2011_modifiee_12_fevrier_2015_copie.pdf Fondement juridique du recrutement Titre III du Livre III du Code général de la fonction publique, 2° de l’article L332-2. Télétravail possible Oui Management Non Localisation du poste Europe, France, Pays de Loire, Maine et Loire (49) Lieu d'affectation Angers Lieu d'affectation (sans géolocalisation) Préfecture de Maine-et-Loire Date de vacance de l'emploi 01/10/2026 Personne à contacter (mail) solene.suteau@maine-et-loire.gouv.fr