Emploi(s) type / Code(s) fiche de l’emploi-type : USA006 A
Groupe RIFSEEP : 1
Vos activités principales
- Instruire les dossiers d’expulsion locative: saisie informatique (logiciel Exploc), réception et enregistrement des actes et de toutes les transmissions, demande de diagnostics sociaux et de rapports de police,
- Rédiger les courriers sur la base de modèles, les fiabiliser, puis les envoyer,
- Calculer les indemnisations dues par l’État,
- Tenir à jour quotidiennement les tableaux d’indicateurs d’activité, permettant de fiabiliser les statistiques.
Votre environnement professionnel
Activités du service :
Le bureau du logement, de la ville et de l’emploi participe à la mise en œuvre, au niveau de l’arrondissement, des politiques publiques de l’État (politique de la ville, logement, emploi, développement économique).
Il instruit les dossiers d’expulsion locative dans l’arrondissement:
- coordination de la prévention des expulsions avec l’ensemble des partenaires
- co-présidence, animation et secrétariat de la Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions Locatives (CCAPEX) d’arrondissement
- instruction des demandes de concours de la force publique
- instruction des recours indemnitaires;
- traitement des contestations de titres de perception;
- contentieux lié aux expulsions locatives
Composition et effectifs du service :
6 agents: un chef de bureau (catégorie A), un adjoint au chef de bureau (catégorie B) et quatre gestionnaires de secteurs (catégorie C).
Liaisons hiérarchiques :
La sous-préfète, la secrétaire générale, la cheffe de bureau et son adjointe
Liaisons fonctionnelles :
Les services de l’Etat: préfecture des Yvelines (cabinet, Direction de la coordination et de l’appui territorial, délégués du préfet), préfecture de région, Direction départementale de l’emploi, du travail et des Solidarités (DDETS), Agence Régionale de Santé (ARS), services de police et de gendarmerie, …
Les partenaires externes: collectivités territoriales, bailleurs, commissaires de justice, associations, …
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