Informations générales Référence BA060ATB-118738 Date limite de candidature 31/12/2026 Versant Fonction publique d'Etat Catégorie Catégorie B (profession intermédiaire) Nature de l'emploi Emploi ouvert aux fonctionnaires et/ou contractuels Domaine et métier Affaires juridiques - Chargée / Chargé du contrôle de légalité Type de poste Administratif Statut du poste Vacant Intitulé du poste Chargé du conseil et du contrôle des collectivités locales Description du poste RIFSEEP : groupe 1 Activités principales : - Pré-contrôle et transfert en préfecture des documents reçus par courrier ou télétransmis par Actes. (Délibérations et arrêtés des communes, CCAS, Communautés de Communes et syndicats de communes concernant les actes divers, la Fonction Publique Territoriale, les délégations de fonctions, les indemnités des élus, la composition des CCAS et des commissions) ; - Conseil auprès des collectivités locales et des EPCI ; - Instruction des demandes de dotations DETR, DSIL, FNADT et Fond Vert ; - Suivi des statistiques trimestrielles ; - Préparation des dossiers pour les visites de la sous-préfète dans les collectivités en binôme avec la cheffe de bureau ; - Élections partielles et municipales (renouvellement général) ; - Assurer le bon fonctionnement du service en l’absence de la cheffe de bureau avec l’appui du secrétaire général. Activités du service : Le pôle Collectivités Locales est chargé d’assurer : - la réception et le pré-contrôle de légalité et budgétaire des actes des collectivités et de leurs groupements soumis à obligation de transmission ; - le conseil aux élus ; - Préparation des dossiers pour les visites de la sous-préfète dans les collectivités ; - la gestion des dossiers DETR, DSIL, FNADT et Fonds Vert ; - l’organisation des élections partielles et le renouvellement général des élections municipales - appui aux élections présidentielles et autres, cartes élu ; - traitement des demandes de mandatement d’office. Composition et effectifs du service 2 agents Liaisons hiérarchiques Sous-préfète de Clermont, secrétaire générale et cheffe de pôle Contact : - Mme Dominique Mangeard, secrétaire générale au 03 44 06 13 60 - Mme Véronique Forestier, cheffe du bureau au 03 44 06 13 89 Liaisons fonctionnelles Préfecture, DDFIP, DDT, Trésoreries, DSDEN, collectivités. Conditions particulières d'exercice Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions : Polyvalence au sein du bureau Télétravail possible 1 jour par semaine Ce poste est ouvert aux agents de catégorie B Descriptif du profil recherché Compétences principales mises en œuvre Connaissances techniques - Avoir des compétences juridiques : niveau pratique à acquérir - Avoir des compétences budgétaires et comptables : niveau pratique - à acquérir Savoir-faire - Savoir analyser : niveau pratique requis - Savoir travailler en équipe : niveau maitrise requis Savoir-être - Savoir communiquer : niveau pratique requis - Avoir le sens des relations humaines : niveau pratique requis Temps plein Oui Critères candidat Documents à transmettre L'envoi du CV et d'une lettre de motivation est obligatoire Informations complémentaires Informations complémentaires Localisation Sous-préfecture de Clermont Pôle collectivités locales 6 rue Georges Fleury 60607 Clermont Cedex Qui contacter ? Sous-préfète de Clermont, secrétaire générale et cheffe de pôle Contact : - Mme Dominique Mangeard, secrétaire générale au 03 44 06 13 60 - Mme Véronique Forestier, cheffe du bureau au 03 44 06 13 89 Pour les questions relatives à la procédure de mobilité et au recrutement : - Agnès HAIZE, chargée de recrutement / Tél : 03 44 06 12 43 - Bertille GUEPPOID, Chargée de recrutement / Tél : 03 44 06 10 04 Courriel : sgc-rh-recrutement@oise.gouv.fr Liste des pièces requises pour déposer une candidature : lettre de motivation et CV Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible sur MOB-MI ou la PEP Emploi(s) type / Code(s) fiche de l’emploi-type Chargé du contrôle de légalité / JUR008A Durée attendue sur le poste : 3 ans Fondement juridique du recrutement Fondé sur l'article L332-2-2 du Code Général de la Fonction Publique Télétravail possible Oui Management Non Localisation du poste Europe, France, Hauts-de-France, Oise (60) Lieu d'affectation CLERMONT Lieu d'affectation (sans géolocalisation) CLERMONT Date de vacance de l'emploi 01/01/2026 Personne à contacter (mail) sgc-rh-recrutement@oise.gouv.fr
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