Rattaché(e) à la Responsable du Département des Affaires Juridiques et Contentieuses,
vous êtes affecté(e) à la gestion des procédures pendantes devant les juridictions, à la gestion
des suites contentieuses des dossiers frauduleux ainsi qu’à toutes les activités connexes et
annexes du département.
ACTIVITÉS
Contribuer à la gestion des dossiers en cours de procédure devant les juridictions (contentieux
général, technique/médical, pénal, administratif etc…) et plus particulièrement :
Instruire les dossiers
Présenter les analyses juridiques nécessaires
Rédiger les conclusions
Assurer les échanges dans le cadre du principe du contradictoire
Représenter la Caisse devant les juridictions
Procéder à l’exécution des décisions de justice
Contribuer à la gestion statistique des dossiers.
Contribuer à la gestion des suites contentieuses des dossiers frauduleux et notamment dans la
mise en oeuvre de la procédure des pénalités financières et plus particulièrement :
Instruire les dossiers
Rédiger le rapport juridique des dossiers ainsi que les courriers de procédure
Présenter les analyses juridiques nécessaires
Contribuer à la préparation de la commission des pénalités
Contribuer à la gestion statistique des dossiers.
COMPÉTENCES REQUISES
Le candidat doit posséder les compétences suivantes ou être en mesure de les acquérir
rapidement.
Compétences techniques
Formation juridique bac+3 minimum (droit de la Sécurité Sociale apprécié)
Une expérience dans un service contentieux sera appréciée
Une expérience de représentation devant les juridictions sera appréciée
Capacité d’investigation et d’analyse documentaire
Capacité oratoire
Maîtrise des outils bureautiques (Word et Excel) et aisance informatique permettant la prise
en main rapide des applicatifs métiers
Compétences relationnelles
Maîtrise des techniques d’expression écrite et orale (très bonne maîtrise du français)
Sens du travail en équipe
Disponibilité
Compétences comportementales
Rigueur
Organisation
Respect strict de la confidentialité et du secret professionnel
Capacité d’adaptation et d’acquisition rapide des connaissances nécessaires
(règlementaires et bureautiques)
Autonomie
Sens de l’initiative
CONDITIONS D’EXERCICE
Déplacements sur la région à titre exceptionnel
1. contexte
La CPAM de l’Allier est un organisme de catégorie C qui compte 260 collaborateurs.
Elle assure la couverture maladie de 312.000 bénéficiaires, verse plus d’1,2 Milliard d’euros de prestations chaque année et accompagne au quotidien près de 2000 professionnels de santé et 9000 employeurs. Le département de l’Allier accueille par ailleurs 3 centres hospitaliers, 3 cliniques, 13 MSP sous ACI et 4 CPTS permettant la couverture de 86 % de la population. Les équipes sont implantées sur trois sites :
‐ le siège à Moulins (direction, services supports, accueil, département revenus de substitution, gestion du risque, lutte contre la fraude et relations avec les professionnels de santé, départements comptables et financiers, plateformes téléphoniques) ;
‐ et deux sites extérieurs : Vichy (accueil et gestion du dossier client) et Montluçon (accueil et frais de santé) ;
La CPAM a la particularité de gérer une plateforme nationale (Support technique AmeliPro) ainsi qu’une plateforme téléphonique inter régionale médico‐administrative pour les professionnels de santé (Auvergne‐Bourgogne‐Franche‐Comté).
Elle gère également un pôle régional sur les rentes AT et prend en charge la gestion des maladies professionnelles pour le compte d’une CPAM de la région.
Par ailleurs, la CPAM de l’Allier est engagée dans une dynamique forte de partenariat local avec les élus, institutions, associations et acteurs de santé.
Dans le cadre de la COG 2023-2027 et de la stratégie nationale de santé définie par l’Etat, l’Assurance Maladie est appelée à contribuer à l’accélération du virage préventif du système de santé. Elle inscrit son action dans un objectif de contribution à la réduction des inégalités en santé en intégrant dans ses programmes et actions une attention particulière aux personnes en situation de vulnérabilité.
Cette déclinaison départementale de cette politique nationale de prévention et de santé publique passe notamment par :
· La hausse des taux de participation aux dépistages organisés des cancers ;
· L’augmentation de la couverture vaccinale des enfants, adolescents et adultes ;
· La généralisation des programmes de dépistages et accompagnement des enfants, notamment sur les champs du surpoids, de la vision, du langage, du bucco-dentaire, du neuro-développement ;
· Le déploiement France entière de Mon Bilan Prévention et le renforcement des actions des centres d’examen de santé en matière d’examens de santé et d’entretiens motivationnels pour les publics fragiles
· L’accompagnement des porteurs de projet et l’instruction leurs dossiers de demandes de financement dans le cadre des fonds FNPEIS, FNLCA ou ASS
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