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Ip/ ap - responsable de la division des affaires juridiques et du contentieux h/f

Angers
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Publiée le 5 mai
Description de l'offre

Informations générales Organisme de rattachement DDFIP Maine-et-Loire Référence MEF_2026-29027 Date de début de diffusion 20/04/2026 Date de parution 04/05/2026 Date de fin de diffusion 22/05/2026 Date limite de candidature 22/05/2026 Employeur Direction départementale des Finances publiques de Maine et Loire 1 Rue Talot 49041 Angers Versant Fonction Publique de l'Etat Catégorie Catégorie A (cadre) Nature de l'emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels Domaine / Métier Finances Publiques - Chargée / Chargé de fiscalité Statut du poste Vacant Intitulé du poste IP/ AP - Responsable de la division des Affaires juridiques et du contentieux H/F Descriptif de l'employeur La direction générale des finances publiques est une direction à réseau implantée sur l'ensemble du territoire, au travers des directions régionales et départementales des finances publiques, et de ses directions nationales et spécialisées, qui compte 93 000 agents. Les missions de la DGFIP sont larges et au cœur des politiques publiques: collecter et recouvrer l'impôt en assurant le meilleur service aux usagers, lutter contre la fraude fiscale, tenir la comptabilité de l’État et des collectivités et établissements publics, offrir des prestations d'expertise et de conseil financier aux collectivités et aux entreprises, contrôler et exécuter les dépenses publiques, concevoir et élaborer les textes législatifs en matière fiscale. Elle assure également la gestion de plusieurs régimes de retraites et d'invalidité de l'Etat et pilote la stratégie immobilière de l'Etat. Les directions territoriales des finances publiques exercent ces missions au plus près et au bénéfice des usagers, particuliers et professionnels, et de ses partenaires publics et privés. La direction départementale des finances publiques de Maine-et-Loire compte 821 emplois. Elle dispose de 23 services territoriaux pilotés et animés par la direction. Description du poste La division des affaires juridiques comprend 8 agents sous la responsabilité d’un IP. Elle se compose de 5 rédacteurs, d’un inspecteur en charge de l’accompagnement fiscal des PME, d’un contrôleur également rédacteur, et d’un agent en charge du bureau d’ordre. Principaux enjeux Registre du contentieux en 2025: 1099 dossiers traités (nombre important en 2025 lié à un contentieux de série, 253 dossiers en 2024 Rescrits traités en 2025 : 339 dossiers dont 151 rescrits mécénat et 112 rescrits généraux Conciliateur fiscal en 2025 : 167 dossiers traités AFPME : 25 dossiers (réponse générale) et 6 rescrits Affaires particulières : 112 dossiers traités La division est en charge du contentieux et du gracieux d’assiette administratif (hors délégation des responsables d’unité infra-départementale), des contentieux de série, de la délivrance des rescrits. Elle assure également le traitement des conciliateurs et médiateurs et plus généralement des affaires particulières. La DAJC a également en charge le traitement des demandes de remboursement de crédit de TVA hors délégation des responsables de services (remboursement > 100 000 € en 2025, et > 200 000 € à compter du 1er février 2026) et vient en appui pour le traitement des questions fiscales transmises par les CDL via le département Gestion publique et domaine. Descriptif du profil recherché Compétences requises : - très bonnes connaissances juridiques et fiscales, avec une capacité à les enrichir en permanence - qualité rédactionnelle avérée - réactivité et adaptabilité - aptitude au travail en équipe - aisance relationnelle Qualités requises : - aptitude au management et au pilotage d’équipes, grande disponibilité et forte réactivité - capacité d’analyse et d’expertise pour proposer des solutions efficaces Temps plein Oui Informations complémentaires Fondement juridique du recrutement Au sein de la DGFIP, l’emploi est calibré « Inspecteur Principal des finances publiques (IP) ». Pour les candidats fonctionnaires, il conviendra de détenir un grade équivalent (attaché principal pour IPFiP/ grade ad hoc équivalent). Selon le corps d'origine détenu, le recrutement pourra s'effectuer dans le cadre d'un détachement à équivalence de grade avec celui détenu dans l'administration d'origine et à l'échelon comportant un indice égal ou immédiatement supérieur à celui détenu précédemment, d'une affectation ou d'une PNA. Pour les candidats non fonctionnaires, la rémunération proposée sera déterminée en fonction notamment du niveau de diplôme et de l'expérience professionnelle du candidat. Pour les candidats non fonctionnaires, le recrutement sera établi dans le cadre l’article L332-2-2° du CGFP sur la base d’un CDD de 3 ans. Télétravail possible Oui Management Oui Localisation du poste Europe, France, Pays de La Loire, Maine et Loire (49) Géolocalisation du poste 1 Rue Talot - 49041 ANGERS Critères candidat Niveau d'études / Diplôme Niveau 6 Licence/diplômes équivalents Niveau d'expérience min. requis Confirmé Date de vacance de l'emploi 01/06/2026 Contact 1 eric.portier@dgfip.finances.gouv.fr

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