Mise en œuvre des procédures de traitement amiable pour les débiteurs présents
- Assurer la gestion sociale des impayés et le traitement social des locataires en difficultés dès les premiers impayés jusqu'à l'assignation,
- Mettre en œuvre les relances adaptées auprès des locataires en impayé (courriers adaptés, appels téléphoniques), pour les débiteurs « logements » comme pour les débiteurs « Commerces
- Contacter, recevoir et informer les locataires débiteurs sur leur situation et leurs droits,
- Evaluer la capacité de remboursement et proposer un échéancier et/ou un plan d'apurement adapté,
- Assurer un suivi mensuel des situations d'impayés
- Faire le suivi à la suite de la saisine de la CAF et de la CCAPEX,
- Gérer les dossiers Banque de France et mettre en œuvre les décisions
- Orienter vers les partenaires sociaux (Conseil départemental, CCAS, Associations) pour la mise en œuvre de solutions adaptées,
- Etablir les tableaux de bord de son activité
Engagement des procédures contentieuses pour les débiteurs, anomalies d'occupation, troubles de voisinage..
- Dans le cadre de la procédure pour impayés de loyer, argumenter et justifier le choix de continuer la procédure contentieuse dans les dossiers les plus lourds,
- Mettre en place et suivre l'ensemble des actions judiciaires, jusqu'à l'expulsion,
- Coordonner les actions contentieuses avec les partenaires externes, notamment les huissiers et les administrations (CAF, Préfecture, Banque de France),
- Traiter les frais de justice de ses dossiers liés aux actes contentieux (huissiers, avocats),
- Lancer les actions en recouvrement forcé (saisies attribution des comptes bancaires, saisies des rémunérations du travail),
Engagement des procédures contentieuses pour les débiteurs partis
- Assurer le suivi éventuel des procédures en recouvrement amiables et contentieuses
Liste non exhaustive
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