Informations générales Référence BA094PNC-113732 Date limite de candidature 31/12/2026 Intitulé long de l'offre DSPAP/DTSP94/OMP - Gestionnaire du contentieux contraventionnel Versant Fonction publique d'Etat Catégorie Catégorie C (employé) Nature de l'emploi Emploi ouvert aux fonctionnaires et/ou contractuels Domaine et métier Justice - Chargée / Chargé de la gestion du contentieux contraventionnel Type de poste Administratif Statut du poste Vacant Intitulé du poste DSPAP/DTSP94/OMP - Gestionnaire du contentieux contraventionnel H/F Description du poste Groupe RIFSEEP : 2 Vos activités principales : Traitement et suivi du contentieux des infractions de la 1ère à la 4ème classe : – Prise en compte d’une requête / réclamation (PVe/Contrôle Automatisé/Sté de transports publics/Sté péage). En assurer son suivi – Étude de la régularité du PV (recherche des textes afférents à la réglementation en vigueur et tout document utile à la poursuite de l’affaire) – Exécution des instructions données par les autorités compétentes – Mise en forme des dossiers OP et audience. – Contact avec les services verbalisateurs (PN, PM, SNCF, RATP, Stés péage) – Courriers aux contrevenants Votre environnement professionnel : Activités du service : Traitement des procédures et du contentieux contraventionnel relevant de la compétence de l’Officier du Ministère Public Composition et effectifs du service : 33 fonctionnaires : 1 Major RULP 1 Major 3 B/C CS 3 B/C CN 4 GPx 1 SACN 19 AAP 2 AA Liaisons hiérarchiques : Le Directeur Territorial Adjoint : Chef de Service Le Major RULP : Responsable du Secrétariat OMP Liaisons fonctionnelles : L’Officier du Ministère Public et ses suppléants Conditions particulières d'exercice Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions : Travailler sous l’autorité de l’Officier du Ministère Public Ce poste nécessite : Discrétion, Méthodologie, Concentration, Rigueur et Travail en équipe Poste bureautique équipé des logiciels : CHÉOPS (PHÉNIX/SIV/SNPC ) − LIBRE OFFICE (Writer et Calc) − WINDOWS Volume horaire : 40h30 par semaine générant 25 CA et 29 ARTT. Qui contacter ? Indiquer les coordonnées ou adresse mail des personnes à contacter Major RULP, Responsable du Secrétariat OMP : 01 45 13 36 40 omp94-chefunite@interieur.gouv.fr Liste des pièces requises pour déposer une candidature : voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible à cette adresse : https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2025-01/2025-01-formulaire_Mobilite_MI-2025.pdf Descriptif du profil recherché Vos compétences principales mises en œuvre (listes déroulantes) Connaissances techniques Avoir des compétences juridiques niveau maîtrise à acquérir Connaître l'environnement professionnel niveau maîtrise à acquérir Avoir des compétences en informatique - bureautique niveau pratique requis Savoir-faire Savoir appliquer la réglementation niveau maîtrise à acquérir Savoir travailler en équipe niveau pratique requis Savoir analyser niveau pratique à acquérir Savoir-être savoir s'adapter niveau maîtrise à acquérir savoir communiquer niveau maîtrise à acquérir Vos perspectives : Ce poste vous permettra d’acquérir de solides connaissances en matière contraventionnelle et procédurale. Vous développerez des compétences qui vous permettront d’être polyvalent et rigoureux. Le travail en équipe deviendra aussi un de vos atouts. Durée attendue sur le poste : 3 ans Temps plein Oui Informations complémentaires Informations complémentaires Localisation administrative et géographique / Affectation : Préfecture de Police Direction de la Sécurité de Proximité de l’Agglomération Parisienne (DSPAP) Direction Territoriale de la Sécurité de Proximité du Val de Marne (DTSP94) Secrétariat OMP 11-19, Boulevard Jean–Baptiste Oudry 94 000 CRÉTEIL CODE D’AFFECTATION ADMINISTRATIVE : 94PA0600 CODE D’AFFECTATION OPÉRATIONNELLE : 94PA0601 Emploi fonctionnel (codification RMFP pour publication) : Vous trouverez le référentiel RMFP sous le lien suivant : https://www.fonction-publique.gouv.fr/biep/repertoire-interministeriel-des-metiers-de-letat Code fiche de l’emploi type 1 (RMFP) : ERUSA009 Si plusieurs emploi type, temps de travail sur emploi-type 1 : Code fiche de l’emploi-type 2 (RMFP) : Temps de travail sur emploi-type 2 : Emploi fonctionnel (codification REMI indispensable pour la prise d’acte dans D2) Vous trouverez le référentiel REMI sous le lien suivant : http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/mgmrh/Page_mgmrh/Referentiel_des_emplois_version_2011_modifiee_12_fevrier_2015_copie.pdf Code fiche de l’emploi type 1 (REMI) : JUS006A Si plusieurs emploi type, temps de travail sur emploi-type 1 : Code fiche de l’emploi-type 2 (REMI) : Temps de travail sur emploi-type 2 : Fondement juridique du recrutement Fondement juridique du recrutement : Titre 3 du livre 3 du code général de la fonction publique, 2° de l'article L332-2 (anciennement 2° de l’article 4) Télétravail possible Oui Management Non Localisation du poste Europe, France, Ile-de-France, Val de Marne (94) Lieu d'affectation Lieu d'affectation (sans géolocalisation) CRETEIL (94) Date de vacance de l'emploi 01/01/2026 Personne à contacter (mail) omp94-chefunite@interieur.gouv.fr
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