Pref10– adjoint-e à la cheffe du pôle de coordination interministérielle et de concertation publique

Vos activités principales:

Seconder le chef de bureau dans les tâches de management et assurer sa suppléance en son absence

Assurer la gestion administrative des demandes de déclaration, d’enregistrement et d’autorisation d’exploiter une ICPE à caractère industriel ou agricole, en qualité de guichet unique environnemental (réception du dossier, saisine des services pour avis, planification et organisation de la phase de consultation du public avec le commissaire enquêteur, gestion du contradictoire avec le pétitionnaire et préparation des décisions soumises à l’autorité préfectorale) en lien avec l’inspection des installations classées compétente sur le volet technique du dossier

Mettre en œuvre et assurer le suivi des procédures administratives liées aux conditions d’exploitation d’une ICPE, sur la base des propositions de l’inspection des installations classées: changement d’exploitant –arrêtés complémentaires liés à l’évolution des conditions d’exploitation– sanctions administratives en cas de non-respect des prescriptions– arrêt d’activité et remise en état d’un site

Assurer en partie la gestion et l’animation du secrétariat du Conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST), de la Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites (CDNPS) et des commissions de suivi de site (CSS) associées à certains sites industriels

Instruire en partie les demandes de transports de déchets, de renseignements divers et notamment les demandes d'informations de notaires, mandataires judiciaires, bureaux d'étude ou associations

Participation à des réunions et rédaction de comptes-rendus

Participer à la sécurisation juridique de l’ensemble des procédures, la veille juridique et la rédaction de fiches de procédure

Coordination interministérielle en lien étroit avec l’adjoint-e du chef de service

Délégation de signature du préfet et publication au recueil des actes administratifs de ces décisions

Archivage des arrêtés préfectoraux de l’ATE et versement à la direction départementale des archives

Dommages causés à la propriété privée par l’exécution de travaux publics

Votre environnement professionnel

Activités du service: coordination interministérielle et appui territorial:

coordination de l’action de l’État dans le département, aides à l’investissement et/ou à l’ingénierie des collectivités et conduite de programmes de politiques publiques territorialisées en lien étroit avec les sous-préfets, mise en œuvre de la législation sur les installations classées pour la protection de l’environnement et sur l’expropriation pour cause d’utilité publique

Liaisons hiérarchiques: cheffe du PCICP, chef du SCIAT, secrétaire général de la préfecture

Liaisons fonctionnelles: sous-préfet et secrétaires généraux des sous-préfectures, autres directions de la préfecture, tous les services déconcentrés de l’État (DREAL, DDT, DDETSPP, ARS) SGARE, ANCT, collectivités locales et leurs groupements