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Agent(e) du greffe en charge des référés ordinaires, des exécutions et de la médiation

Ministere Interieur
Publiée le 15 mars
Description de l'offre

Informations générales Référence BA095JAC-117335 Date limite de candidature 12/04/2026 Versant Fonction publique d'Etat Catégorie Catégorie C (employé) Nature de l'emploi Emploi ouvert aux fonctionnaires et/ou contractuels Domaine et métier Affaires juridiques - Assistante / Assistant juridique Type de poste Administratif Statut du poste Vacant Intitulé du poste Agent(e) du greffe en charge des référés ordinaires, des exécutions et de la médiation Description du poste Votre environnement professionnel : Activités du service : Gestion du contentieux des référés ordinaires, des procédures d’exécution et des médiations. Composition et effectifs du service : Le service est composé d’un assistant du contentieux et de deux agents de greffe. Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise compte 10 chambres de fond, 1 greffe central, 1 greffe des urgences et 1 greffe référés ordinaires, des procédures d’exécution et des médiations. Vos activités principales : En matière d’exécution : l’agent enregistre les demandes d’exécution, délivre les accusés de réception et procède éventuellement aux demandes de régularisation ; il rédige notamment les projets de demande d’exécution, de relance, de mise en demeure, de communication d’observations, de classement, ou encore d’ouverture d’une phase juridictionnelle et notifie les décisions ; il assure les relations quotidiennes avec les parties et répond à leurs demandes d’informations (courriers, courriels, téléphone) ; il effectue le suivi des dossiers, veille au respect des délais et participe à l’établissement et à la mise à jour des différents tableaux de suivi ; il archive le dossier. En matière de médiation : cette fonction, relativement nouvelle et en réorganisation profonde, devra être développée et précisée en lien, d’une part, avec l’assistant du contentieux et, d’autre part, avec les différents référents médiation du tribunal (pour les greffes et pour les magistrats). En matière d’expertise : l’agent enregistre et communique les requêtes, mémoires et pièces, effectue les demandes de régularisation ; il assure les relations quotidiennes et répond aux demandes d’informations des parties et des experts (courriers, courriels, téléphone) ; il suit les dossiers et s’assure de la remise des rapports d’expertise dans le respect des délais ; il rédige notamment les projets d’ordonnance d’allocation provisionnelle, de taxation ainsi que différents courriers à la signature du président et notifie ces décisions ; il rédige des ordonnances de désignation d’experts en matière de procédures de péril imminent ; il participe à l’établissement et à la mise à jour des tableaux de suivi ; il archive le dossier ; en cas de recours contre les ordonnances prises par le tribunal (recours en rectification d’erreur matérielle, tierce opposition, etc), ou devant la juridiction supérieure (appel) ou encore devant le tribunal désigné pour connaitre les recours contre les ordonnances de taxation, il instruit ces recours, transmet le dossier ou notifie la décision rendue. Liaisons hiérarchiques : Assistant du contentieux, Greffière en chef adjointe, Greffière en chef, 1ère Vice-présidente, Président du tribunal. Liaisons fonctionnelles : Assistant du contentieux, Greffière en chef adjointe, Greffière en chef, 1ère Vice-présidente, Président du tribunal, magistrats, juridictions et administrations, avocats, requérants, experts. Conditions particulières d'exercice Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions : Groupe RIFSEEP : 1 Avant tout, ce poste nécessite un fort esprit d’équipe, un goût pour la polyvalence, un sens relationnel avéré permettant de s’adapter aux différents interlocuteurs hiérarchiques, fonctionnels ou fonctionnels. Des formations sur la procédure administrative contentieuse, en matière d’expertise, d’exécution et de médiation seront dispensées en interne ou par le CFJA. Le télétravail est possible. Il existe des astreintes ou permanences pour certaines procédures d’urgence (immeubles menaçant ruine). Atouts du poste : de la diversification et une spécialisation des compétences ainsi que de l’autonomie et des responsabilités. Durée attendue sur le poste : 3 ans Vos perspectives : Acquisition d’une culture et de compétences juridiques permettant de présenter de nombreux concours et examens de la fonction publique. Possibilité de mobilité vers tout autre poste de même niveau en juridiction, en administration centrale et territoriale. Descriptif du profil recherché Vos compétences principales mise en œuvre : Connaissances techniques : Droit/réglementation : niveau pratique à acquérir Environnement administratif et institutionnel : niveau maîtrise à acquérir Bureautique et outils collaboratifs : niveau expert à acquérir Savoir-faire : Assister : niveau maîtrise requis Appliquer une règle, une procédure : niveau maîtrise à acquérir Instruire, analyser, rédiger : niveau maîtrise à acquérir Savoir être : Esprit d'équipe et adaptation : niveau expert requis Esprit d'initiative et réactivité : niveau expert requis Etre autonome, rendre compte : niveau expert requis Temps plein Oui Rémunération A déterminer en fonction du profil Critères candidat Documents à transmettre L'envoi du CV et d'une lettre de motivation est obligatoire Informations complémentaires Informations complémentaires Localisation administrative : TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CERGY-PONTOISE 2/4 Boulevard de l’Hautil BP 30322 95027 CERGY-PONTOISE CEDEX Qui contacter ? Mme Christelle Philippe, Greffière en chef adjointe : 01 30 17 34 85 ou christelle.philippe@juradm.fr Mme Julie Pariset, Greffière en chef : 01.30.17.34.03 ou julie.pariset@juradm.fr Liste des pièces requises pour déposer une candidature : Lien pour compléter le formulaire unique de demande de mobilité (personnels du ministère de l'Intérieur et personnels externes) : http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/index.php/mobilite-postes-vacants Autre domaine fonctionnel : Affaires juridiques Emploi type/code de fiche de l'emploi type : Assistante / Assistant juridique / ERJUR009 Fondement juridique du recrutement 2° de l’article L332-2 du code général de la fonction publique Télétravail possible Oui Management Non Localisation du poste Europe, France, Ile-de-France, Val d'Oise (95) Lieu d'affectation (sans géolocalisation) Tribunal administratif de Cergy-Pontoise Date de vacance de l'emploi 01/05/2026 Personne à contacter (mail) christelle.philippe@juradm.fr ou julie.pariset@juradm.fr

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