Dgcl-juriste financier-responsable du secteur transports et mobilités -fl5

DGCL-Juriste financier-responsable du secteur transports et mobilités -FL5

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* Fonction publique : Fonction publique de lÉtat
* Employeur : Direction générale des collectivités locales

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* Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
* Expérience souhaitée Non renseigné
Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels Non renseignée Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
* Catégorie Catégorie A (cadre)
* Télétravail possible Oui

Vos activités principales :

Au sein du bureau, vous êtes notamment chargé :

1 – de lévaluation et du suivi des transferts, créations et extensions de compétences dans les secteurs des transports (ferroviaire, routier, aéroportuaire, fluvial), des mobilités et des fonds européens.

A cet égard, il vous revient de mettre en œuvre les mesures de compensation financière notamment prévues dans les lois de décentralisation et les nouvelles lois ayant un impact sur les politiques publiques dont vous assurez le suivi (loi relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de laction publique locale, création de la collectivité européenne d’Alsace, transfert de la gestion des fonds européens).

Le traitement des courriers, questions écrites, questionnaires parlementaires et contentieux afférents à ces domaines incombe également au titulaire du poste.

Dans ce cadre, il vous appartient de :
- procéder à lanalyse juridique du caractère compensable des charges transférées aux collectivités territoriales afin de déterminer si elles ouvrent droit à compensation ;
- participer à la définition juridique des modalités dévaluation de ces charges et à lévaluation du coût financier de ces charges, en liaison avec le ministère du budget et les ministères décentralisateurs (calcul du montant de la compensation) ;
- préparer larrêté interministériel de compensation à présenter à la commission consultative sur lévaluation des charges (CCEC) ;
- programmer en loi de finances les crédits destinés à la compensation financière et assurer le suivi de la mise en œuvre du versement ;
- dassurer, le cas échéant, la défense de lEtat dans le cadre des contentieux formés par les collectivités territoriales sur les compensations reçues.

Vous serez amené à participer à des réunions interministérielles, en appui au cabinet du ministre, et à des séances au Conseil dEtat.


2 – du suivi et de la coordination des positions juridiques au sein de la section CCEC relatives au droit de la compensation. Plus précisément, il vous appartient :
- d’assurer le suivi, la production et l’actualisation de la doctrine des transferts de services, à la forte dimension ressources humaines.
Ces tâches supposent un travail d’impulsion, de coordination et de synthèse. Elles permettent de participer activement à la préparation de tous les transferts de compétences, en lien avec chaque ministère décentralisateur et avec les principales associations d’élus (ADF et ARF), et offre ainsi une vision transversale et complète de la décentralisation.
Le/la titulaire de poste devra ainsi disposer des qualités humaines permettant une coordination efficace avec les agents de la section CCEC. Il devra être mesure de développer une expertise sur le plan juridique et financier vis-à-vis de l’ensemble des administrations



Profil recherché

RIFSEEP: 3
Activités du service:
La direction générale des collectivités locales (DGCL) :
- définit les règles de fonctionnement et d’organisation des collectivités territoriales et de leurs groupements : fonctionnement institutionnel, statut de la fonction publique territoriale et conditions d’exercice des mandats des élus locaux, dispositions budgétaires et fiscales ;
- répartit les principaux concours financiers de l’Etat aux collectivités territoriales ;
- collecte et diffuse les données financières et statistiques relatives aux collectivités territoriales.
La sous-direction des finances locales et de l’action économique (SDFLAE) est chargée des questions relatives à la fiscalité locale, aux concours financiers de l’Etat aux collectivités territoriales, aux budgets locaux, aux emprunts et au financement des transferts de compétences. Ses attributions comprennent également les questions relatives aux actions menées par les collectivités locales en matière d’intervention économique d’aménagement du territoire et de politique de la ville.
Le bureau du financement des transferts de compétences (FL5) est chargé de l’évaluation et de la gestion des dotations destinées à compenser les transferts de compétences de l’Etat vers les collectivités territoriales. Il est amené à :
• participer activement à la préparation des mesures de décentralisation et à évaluer limpact financier des transferts de compétences entre lEtat et les collectivités territoriales que le Gouvernement envisage de mettre en œuvre ;
• inscrire en loi de finances le montant du droit à compensation dû aux collectivités (plus de 15 Mds€ versés sous forme de fiscalité, de prélévement sur recettes ou de crédits budgétaires) ;
• gérer la dotation générale de décentralisation (DGD) et les concours particuliers de la mission "relations avec les collectivités territoriales" (1,6 Md€).
Il assure le secrétariat de la commission consultative sur l’évaluation des charges (CCEC) et du conseil national d’évaluation des normes (CNEN), dont il établit les bilans annuels.

Composition et effectifs du service:
La DGCL comprend environ 185 agents ; la sous-direction FLAE environ 50, dont 12 composant le bureau du financement des transferts de compétences (1 Administrateur civil, 10 A et 1 C).
Liaisons hiérarchiques:
Le sous-directeur, son adjoint
Le chef du bureau, son adjoint
Liaisons fonctionnelles:
De nombreuses relations avec l’ensemble du réseau des préfectures, avec les ministères décentralisateurs chargés du secteur des transports et des fonds européens ainsi quavec le ministère du budget. Des relations avec les associations d’élus (AMF, ADF, RDF).


Éléments de candidature


Personnes à contacter

mathilde.trevisiol@dgcl.gouv.fr / alexandre.barbier@dgcl.gouv.fr

Localisation administrative et geographique:
Direction générale des collectivités locales (DGCL)
Sous-direction des finances locales et de l’action économique (FLAE)
Bureau du financement des transferts de compétences (BFTC)

2 place des saussaies,
75008 Paris
Métro: miromesnil / madeleine

Qui contacter:
Mme Mathilde TREVISIOL, cheffe du bureau du financement des transferts de compétences (FL5), 01 49 27 31 51- mathilde.trevisiol@dgcl.gouv.fr
M. Alexandre BARBIER, adjoint à la cheffe de bureau, 01 40 07 68 67- alexandre.barbier@dgcl.gouv.fr.

Profil souhaité: Attaché(e) confirmé(e)

Vos compétences principales mises en œuvre :

Connaissances techniques

- Avoir des compétences juridiques niveau expert requis
- Avoir des compétences budgétaires et comptables niveau maitrise requis
-Avoir des compétences en informatique-bureautique niveau maitrise requis
Savoir-faire
- Savoir analyser niveau expert requis
- Savoir rédiger niveau expert requis
-Avoir lesprit de synthèse niveau maitrise requis
Savoir-être
- Avoir le sens des relations humaines niveau pratique requis
- Savoir sadapter niveau maîtrise requis
- Savoir sexprimer oralement niveau pratique requis
Vos perspectives:
En qualité de responsable de secteur au sein dun bureau participant activement aux tâches de conception de ladministration centrale et confronté à une actualité riche et variée, vous développez des connaissances juridiques et financières ainsi que des aptitudes au dialogue et à la rigueur.
Lexpérience et les compétences acquises sur ce poste préparent naturellement à lexamen professionnel daccès au grade dattaché principal et vous permettent denvisager une évolution vers un poste de niveau supérieur ou de bénéficier dun choix étendu pour une mobilité dans dautres familles demplois.
Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions:

1° de l’article L332-2 (anciennement 1° de l’article 4)

Code(s) fiche de l’emploi-type:
FPJUR011/ chargé(e) des affaires juridiques

Liste des pièces requises pour déposer une candidature:
Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible à ces adresses :
Personnels du ministère de lIntérieur
http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/Mobilite-2023/Formulairemobilite2023.pdf
Personnels externes
https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2023-03/Formulaire-de-mobilite-fevrier-2023.pdf

Vacant à partir du 01/07/2025

Chargée / Chargé des affaires juridiques


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