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Responsable du pôle assemblées et affaires juridiques (h/f) - commune de saint jean de la ruelle

Saint-Jean-de-la-Ruelle
Fonction publique Territoriale
Service Public
Publiée le 13 mai
Description de l'offre

Vos missions en quelques mots Vous êtes en charge de : - Conseiller les élu/e/s et les services, - Prévenir les contentieux et en assurer la gestion, - Assurer la veille juridique, - Assurer la gestion administrative des procédures de marchés publics en liaison avec les services concernés, - Gérer les assurances, - Assurer l’organisation et le suivi du conseil municipal, - Etre en charge de la mise en œuvre et du respect du règlement général de protection des données. Assurer la coordination du pôle dans ses différentes composantes, en encadrer les 2 agents et intervenir de manière spécifique dans chacun de ces domaines de compétences. Juridique : - Assurer une veille juridique, - Assurer un pré contrôle de légalité des actes préparés par les différents services municipaux, - Conseiller les services et les élu/e/s dans une approche préventive, - Gérer les contentieux en liaison avec les services concernés et les avocats de la ville. Marchés : - Organiser la commande publique dans la collectivité, - Assurer la veille juridique en matière de marchés publics, - Accompagner les services dans la définition de leurs besoins, - Veiller à la sécurité juridique des procédures d’achats publics. - Rechercher des solutions juridiques adaptées aux procédures mises en œuvre, - Sensibiliser les services aux évolutions juridiques Assurances : - Encadrer les missions de gestion des dossiers d’assurance, - Assurer le pré-contrôle de légalité des actes de gestion en matière d’assurance. Conseil municipal : - Encadrer les missions liées à l’organisation et au suivi du conseil municipal, - Assurer le pré-contrôle de légalité et la reformulation des projets de délibérations. Règlement général de protection des données : - Etre en charge, avec l’appui d’un assistant à maîtrise d’ouvrage, du pilotage et de la mise en œuvre du RGDP pour le compte de ville et du CCAS, - Informer, conseiller les services et les agents sur l'application du règlement et en contrôler le respect. - vérifier l'exécution des analyses d'impact relatives à la protection des données. - Etre l'interlocutrice de la Commission nationale informatique et libertés (CNIL). Profil recherché Niveau d’études : Bac 3 et plus en droit administratif / management public local - Formation juridique, - Connaissance de la réglementation sur les marchés publics, - Connaissance de la règlementation en matière d’assurances, - Connaissance du droit et des pratiques en matière de protection des données à caractère personnel - Autonomie dans l’organisation du travail, - Capacité à travailler en transversalité, - Maîtrise de l’outil informatique, - Capacités rédactionnelles, - Management, - Esprit de synthèse, méthode et rigueur, - Esprit d’initiative, - Sens du devoir de réserve et du service public.

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