Chargé de la préparation des audiences du tribunal de police

Groupe RIFSEEP 1

Vos activités principales:

Préparation des dossiers d’audience:

- exécution des instructions de l’Officier du Ministère Public

- veiller au respect de la prescription de l’action publique

- collation des données factuelles des contentieux

- demande des extraits de casier judiciaire

- création des dossiers d’instruction à destination du juge du Tribunal de Police

- édition des réquisitoires et citations

- transfert des dossiers papiers et informatiques à la justice dans les délais impartis

Gestion des retours d’audience et exécution des peines:

- application des décisions judiciaires

- suspension et restitution du permis de conduire sur convocation

- émission ou retrait des fiches de recherche

- signification des jugements

- numérisation des dossiers et archivage

Autres missions:

- accueil téléphonique et physique

- réception des oppositions à jugements

- transmission des significations des citations des autres tribunaux de police

Votre environnement professionnel:

Activités du service:

Le secrétariat de l’Officier du Ministère Public assure la mise en œuvre de l’action publique des contraventions des quatre premières classes, relevant de sa compétence territoriale. Elle s’exerce sous la direction fonctionnelle du Procureur de la République, et sous la direction administrative du Commissaire central, chef de la Circonscription de la Police Nationale de Marseille.

Composition et effectifs du service:

2 officiers de police

5 fonctionnaires du corps d’encadrement et d’application

15 administratifs de catégorie C et B

Liaisons hiérarchiques:

Chef de service et son adjoint

Liaisons fonctionnelles:

Trésor public, Greffe du Tribunal de Police, Magistrats à titre temporaire, avocats, commissaires de justice, Centre automatisé de traitement des infractions routières (CACIR), Centre National de Traitement des infractions routières (CNT), Bureau national des droits à conduire (BNDC), Services de police