Instructeur en charge des expulsions locatives

Informations générales Référence BA083ATB-120067 Date limite de candidature 04/06/2026 Versant Fonction publique d'Etat Catégorie Catégorie B (profession intermédiaire) Nature de l'emploi Emploi ouvert aux fonctionnaires et/ou contractuels Domaine et métier Affaires juridiques - Chargée / Chargé des affaires juridiques Type de poste Administratif Statut du poste Vacant Intitulé du poste Instructeur en charge des expulsions locatives Description du poste Vos activités principales : - Assurer l’instruction des dossiers de demandes d’expulsions locatives reçues dans le service : analyse de la situation sociale des ménages concernés, en lien avec les services sociaux du Conseil départemental et les forces de police (demandes d’enquêtes lors de la réquisition de force publique) et formulation de propositions adaptées favorisant notamment le maintien dans le logement ; Préparer et proposer à la signature du corps préfectoral les décisions d’octroi du concours de la force publique ; - Assurer la gestion, la réception, l’enregistrement et l’instruction des commandements de payer et des assignations transmis par les commissaires de justice en vue du suivi des procédures devant les juridictions compétentes ; - Gérer, enregistrer et instruire les demandes de réquisition de la force publique, en lien avec les partenaires concernés ; - Instruire les procédures administratives d’évacuation des occupations illicites dans le parc public, notamment sur l’arrondissement de Toulon ; - Participer à la gestion des procédures d’indemnisation amiables ; - Participer à la permanence téléphonique du service les mardis et jeudis matin, en apportant renseignements et informations aux usagers et partenaires. Votre environnement professionnel : Missions du service : La Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités ou DDETS est un service contribuant à la mise en œuvre de certaines politiques publiques au sein des départements : insertion sociale et professionnelle, hébergement, logement, etc. Coordonnant leurs actions avec le préfet du département et les différents acteurs publics et privés, la DDETS permet une intervention étatique de proximité pour répondre aux besoins relevant de sa compétence. Elle est chargée des politiques suivantes : accès et maintien dans le logement, hébergement, politique de l'insertion et de l'emploi, notamment au sein des quartiers prioritaires, protection des publics vulnérables et inspection du travail. Le poste proposé se situe au sein du service "Accès au Logement" qui est chargé de la mise en œuvre des politiques de l’État qui visent à favoriser l’accès au logement et à l’hébergement des personnes défavorisées quel que soit leur lieu de vie, de la rue au logement ordinaire. Il participe également à la mise en œuvre des politiques de l’État favorisant l’accompagnement et le maintien vers et dans le logement et veille au soutien de la fonction sociale du logement social. Le service pilote, au nom de l’État, les documents de planification (PDALHPD, charte de prévention des expulsions locatives, schéma de la domiciliation par exemple), anime les réseaux de compétences correspondants et assure le lien opérationnel avec les responsables d’EPCI. Il est garant du déploiement et de l’utilisation réelle et optimale de toutes les applications informatiques dédiées à l’accès et à la gestion du logement social et de la formation qui en découle, des acteurs locaux Conditions particulières d'exercice Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions : NBI : 15 points Liste des pièces requises pour déposer une candidature : - Lien vers le formulaire de mobilité : https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2025-01/2025-01-formulaire_Mobilite_MI-2025.pdf Descriptif du profil recherché Vos compétences principales mises en œuvre : Connaissances techniques : Connaître l'environnement professionnel niveau maîtrise requis Avoir des compétences juridiques niveau maîtrise requis Avoir des compétences en informatique - bureautique niveau pratique requis Savoir-faire : Savoir appliquer la réglementation niveau maîtrise requis Savoir travailler en équipe niveau maîtrise requis Avoir l'esprit de synthèse niveau maîtrise requis Savoir-être : Avoir le sens des relations humaines niveau maîtrise requis Savoir s'adapter niveau maîtrise requis Savoir communiquer niveau maîtrise requis Rigueur et discrétion dans le traitement d'informations sensibles niveau maîtrise requis Temps plein Oui Informations complémentaires Informations complémentaires RIFSEEP 3 Localisation : Toulon Code emploi-type : FPAMT030 Fondement juridique du recrutement Titre III du Livre III du Code général de la fonction publique : 2° de l'article L332-2 Télétravail possible Oui Management Non Localisation du poste Europe, France, Provence-Cote d'Azur, Var (83) Lieu d'affectation DDETS 83 - 177 boulevard Charles BARNIER 83000 Toulon Lieu d'affectation (sans géolocalisation) Préfecture du Var Date de vacance de l'emploi 01/08/2026 Personne à contacter (mail) Cheffe du département : 04 83 24 62 44/Cheffe du service : 04 83 24 62 36