Instructeur des dossiers indemnisation des bailleurs p/s

Informations générales Organisme de rattachement Direction Départementale des Territoires de Seine-et-Marne (DDT 77) Référence 2026-2244734 Date de début de diffusion 06/04/2026 Date de parution 24/04/2026 Date de fin de diffusion 07/05/2026 Date limite de candidature 07/05/2026 Versant Fonction Publique de l'Etat Catégorie Catégorie B (profession intermédiaire) Nature de l'emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels Domaine / Métier Aménagement et développement durable du territoire - Chargée / Chargé du financement et des aides du logement social et du suivi des organismes constructeurs Statut du poste Vacant Intitulé du poste Instructeur des dossiers indemnisation des bailleurs P/S Descriptif de l'employeur La DDETS de Seine-et-Marne est composée de 4 Pôles et d'un secrétariat général (110 personnes). Le Pôle Logement et Emploi (39 agents) est composé par : - un bureau Accès au Logement - un bureau Prévention des Expulsions et habitat indigne - une cellule Appui au recrutement - une cellule Mutations-Restructurations -une cellule Animation des territoires Lorsqu'un ménage a une dette de loyers, deux conditions sont nécessaires pour qu'il soit expulsé : 1) que le Tribunal d'instance ait prononcé la résiliation du bail 2) que le sous-préfet d'arrondissement signe l'accord pour le concours de la force publique L'indemnisation des bailleurs est un outil important de la Prévention des expulsions. C'est en effet la seule chose qui permet que des propriétaires parfois excédés acceptent le maintien du ménage dans les lieux pendant encore quelques mois. Description du poste Activités principales : - Étude des dossiers de demandes d'indemnisation suite à un refus de concours de la force publique - Calcul de l'indemnisation - Rédaction de mémoires pour le Tribunal administratif - Réponses aux réclamations des locataires défaillants - Archivage - Obtention du Label Marianne Relations internes et externes : En externe : bailleurs et propriétaires, huissiers, CAF, Tribunal d'instance, Tribunal administratif, Banque de France En interne au sein du service : l'ensemble des agents travaillant à la Prévention des expulsions En interne au sein de autres services de l'État : Direction départementale des finances publiques, Préfecture, ministère de l'Intérieur Conditions particulières d'exercice Numéro renoirh : 16V1770003 Groupe RIFSEEP : 3 autonomie et gestion dans le respect des règles édictées par la cheffe de service et l?adjointe, poste nécessitant un temps plein, possibilité de télétravailler 2 jours par semaine. Déplacements occasionnels dans le département, permis de conduire. Descriptif du profil recherché - Liaisons hiérarchiques : chefferie de service, chefferie de pôle, directeur(ice) départementale de l?emploi, du travail et des solidarités, directeurs(ices) adjointes - Liaisons fonctionnelles : bailleurs privés et sociaux, CAF, DGFIP, Banque de France, commissaires de justice, locataires, travailleurs sociaux, milieu associatif, mairies (CCAS), conseil départemental (MDS), ADIL Temps plein Oui Informations complémentaires Informations complémentaires Ne pas postuler en ligne, prendre contact directement avec : ddets77-recrutement@seine-et-marne.gouv.fr Mettre en copie : sgc-rh-ddi@seine-et-marne.gouv.fr Fondement juridique du recrutement Ce poste est ouvert à tout candidat compétent, qu'il soit fonctionnaire ou non. Le recrutement d'un candidat non fonctionnaire se ferait sur le statut de contractuel, a priori pour un contrat de 3 ans (à confirmer avec le recruteur), après constat de l'absence de candidature de fonctionnaire adaptée (fondement juridique : 2° de l'article L.332-2 du code général de la fonction publique de L'État). A l'issue du contrat de 3 ans, il est envisageable de poursuivre en CDI ou par un autre contrat de 3 ans, sous réserve de l'accord des parties. Télétravail possible Oui Management Non Localisation du poste France, Île-de-France, Seine et Marne (77) Géolocalisation du poste 20 QUAI HIPPOLYTE ROSSIGNOL 77010 MELUN CEDEX Lieu d'affectation (sans géolocalisation) 20 QUAI HIPPOLYTE ROSSIGNOL 77010 MELUN CEDEX Date de vacance de l'emploi 01/08/2026 Mail à qui adresser les candidatures (bouton postuler) ddets77-recrutement@seine-et-marne.gouv.fr Contact 1 sgc-rh-ddi@seine-et-marne.gouv.fr