Description du poste
Pour être PDP, un opérateur devra satisfaire aux obligations réglementaires de délivrance, par la DGFiP, d’une immatriculation d’une durée de trois ans renouvelable. La liste des PDP a été publiée sur l’espace Partenaire créé en avril 2022 sur le site impots.gouv.fr et est maintenue régulièrement à jour.
Une phase pilote est prévue à compter du premier semestre 2026 pour préparer le déploiement de la facturation électronique à compter du 1er septembre 2026 et le service d’immatriculation des PDP devra être en mesure de répondre aux sollicitations des opérateurs souhaitant être plateformes de dématérialisation partenaires (PDP) et de les accompagner dans leurs démarches d’immatriculation et le respect de leurs futures obligations. L’objectif est de préparer la mise en œuvre de la réforme avec les premières transmissions de factures électroniques à compter du 1er septembre 2026.
Le service d’immatriculation des PDP est un service unique à compétence supra départementale.
Ce service, garant vis-à-vis des entreprises de la fiabilité des PDP, est chargé de :
• l’information et l’accompagnement des opérateurs envisageant de présenter une demande d’immatriculation dont il est l’interlocuteur de référence ;
• l’information des sociétés sur la réforme ;
• L’information et l’accompagnement des cabinets réalisant l’audit de conformité ;
• l’instruction des demandes d’immatriculation : vérification de la moralité fiscale, examen des conditions mises en œuvre pour assurer la sécurité des données à caractère personnel, vérification de l’existence de la décision de qualification SecNumCloud et de l’attestation de certification ISO 27001 en cours de validité, examen d’une déclaration comportant notamment un engagement à produire au plus tard un an après l’immatriculation un rapport d’audit de conformité portant sur les points de conformité précisés par arrêté et examen de cet audit, examen d’une documentation technique (authentification des utilisateurs, description du format d’envoi et de réception des données, des moyens mis en œuvre pour les transmettre à l’administration dans les délais, interopérabilité…) ;
• et, lorsque les conditions seront réunies, la délivrance ou le renouvellement de l’immatriculation de l’opérateur, en étroite association avec la PPF ;
• le contrôle des audits de conformité ;
• la surveillance du respect, par les PDP, de leurs obligations de transmission ;
• l’application des sanctions prévues en cas de manquement : amendes pécuniaires, retrait éventuel du numéro d’immatriculation dans les cas les plus graves.
Conditions d'exercice particulières
Au sein de la DGFIP, l’emploi est calibré « Inspecteur des Finances publiques (IPFIP) ». S’agissant d’un poste au choix, la durée minimale de séjour est fixée à 2 ans. Par ailleurs, il est rappelé qu’une éventuelle candidature d’un cadre qui viendrait d’obtenir un poste dans le dernier mouvement comptable ou administratif ou dans le cadre d’un appel à candidature ne serait pas recevable.
Pour les candidats fonctionnaires, il conviendra de détenir un grade équivalent (attaché pour IFiP / grade ad hoc équivalent). Selon le corps d'origine détenu, le recrutement pourra s'effectuer dans le cadre d'un détachement à équivalence de grade avec celui détenu dans l'administration d'origine et à l'échelon comportant un indice égal ou immédiatement supérieur à celui détenu précédemment, d'une affectation ou d'une PNA.
Pour les candidats non fonctionnaires, la rémunération proposée sera déterminée en fonction notamment du niveau de diplôme et de l'expérience professionnelle du candidat.
Renseignement sur le poste
Emmanuel CHAINEAUX – emmanuel.chaineaux@dgfip.finances.gouv.fr
tél : 06 15 05 11 36
Description du profil recherché
• Répondre aux sollicitations des entreprises. Ce service est appelé à être un interlocuteur incontournable dans le cadre de la préparation de l’expérimentation (pilote) appelée à se déployer au premier semestre 2026. Les usagers du service sont principalement des opérateurs de dématérialisation pour l’immatriculation ou des sociétés en recherche d’informations sur la réforme. Les questions abordées sont de l’ordre réglementaire mais également informatique ;
• Être l’interlocuteur de référence pour les PDP, les cabinets d’audit, l’AIFE et l’administration centrale.
• Assurer le fonctionnement du service en étroite collaboration avec le responsable du service ;
• Instruire les demandes et délivrer les immatriculations aux PDP ;
• Surveiller les PDP ;
• Appliquer les sanctions.
L’instruction des demandes d’immatriculation ou de leur renouvellement suppose une très bonne connaissance du cadre réglementaire de la facturation électronique, des différentes architectures/organisations d’un système d’information, des compétences en matière de sécurité informatique, de protection des données et d’audit.
Une formation spécifique sur la nouvelle réglementation sera dispensée. Les connaissances informatiques dans les domaines cités au point précédent sont un pré-requis.
La variété des interlocuteurs et le degré élevé de sensibilité du dispositif, qui doit permettre l’échange par huit millions d’entreprises de plus de quatre milliards de factures électroniques par an, requiert un sens aigu de la communication.
Savoir-être :
Excellentes qualités relationnelles, pédagogiques et forte appétence pour le travail en équipe, en transversal avec des interlocuteurs externes à la DRFiP 59.
Savoir-faire :
• Capacités d'analyse, de synthèse et rigueur méthodologique ;
• Capacités d'initiative, d'analyse, d'autonomie, force de propositions et d'anticipation ;
• Qualités d’adaptation avérées ;
• Qualités rédactionnelles.
Compétences requises :
Le service étant en contact régulier pour ne pas dire permanent avec des opérateurs de dématérialisation (Entreprises de Services Numériques), une première expérience professionnelle réussie dans le domaine des systèmes d’information et/ou l’architecture des systèmes d’informations permettant d’appréhender les problématiques en lien avec la documentation technique au regard de la réglementation en vigueur est vivement souhaitée.
Expériences/connaissances recherchées :
Une connaissance du fonctionnement des systèmes d’informations, des protocoles sécurisés est recommandée.
Temps Plein
Oui
Compétences candidat
Compétences
1. CONNAISSANCES - Bureautique et outils collaboratifs
2. SAVOIR-FAIRE - Analyser un projet, une démarche
3. SAVOIR-FAIRE - Analyser une information, une donnée, une situation, un dispositif
4. SAVOIR-FAIRE - Animer un réseau, une communauté
5. SAVOIR-FAIRE - Conduire le changement
6. SAVOIR-FAIRE - Maîtriser les délais
7. SAVOIR-FAIRE - Piloter la performance
8. SAVOIR-ÊTRE - Avoir l'esprit d'équipe
9. SAVOIR-ÊTRE - Être autonome
10. SAVOIR-ÊTRE - Être rigoureux
11. SAVOIR-ÊTRE - Réactivité
12. SAVOIR-ÊTRE - Sens de l'organisation
Niveau d'études min. souhaité
Niveau 6 Licence/diplômes équivalents
Spécialisation
13. Economie
14. Droit, sciences politiques
15. Finance, banques, assurances
16. Comptabilité, gestion
17. Informatique, traitement de l'information, réseau de transmission des données
Niveau d'expérience min. requis
Confirmé
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