Idiv hc / ap - adjoint au chef de la section juridictionnelle du bureau sjcf-2a h/f

Description du poste

Missions – Activités.


L’adjoint au chef de la section 4, co-anime la section et seconde le chef dans toutes les missions qui lui incombent dans le domaine de compétence du bureau SJCF-2A.


• Il opère un visa approfondi des travaux des rédacteurs de la section 4 et qui consistent essentiellement à :

- Analyser les décisions juridictionnelles pour apprécier l’opportunité de faire appel (dossiers de la DNVSF et de la DIRCOFI IdF) ou de se pourvoir en cassation (affaires de l’ensemble des directions de France). Rédaction de notes d’acquiescement à destination pédagogique des services. Rédaction de mémoires à produire devant ces juridictions (CAA ou CE) dans les délais imposés par les textes et/ou le juge.

- Rédaction de mémoires dans le cadre de questions prioritaires de constitutionnalité posées devant les juridictions administratives ou de recours pour excès de pouvoir.

- Soutien au réseau DGFiP en matière de traitement des contentieux juridictionnels, par le traitement de demandes de solution et la diffusion de notes aux services concernés.


• Animation de formations en matière de contentieux juridictionnel;

• Mise à jour régulière du guide du rédacteur du contentieux et d’autres supports techniques en matière de TEOM, RVLLP, etc...;

• Échanges avec les autres sections du bureau SJCF2A chargées de l’assiette et du recouvrement aux fins de mutualisation et d’harmonisation des positions.

Au sein de la DGFIP, l’emploi est calibré « inspecteur divisionnaire des Finances publiques hors classe (IDIV HC) ».

Pour les candidates/candidats fonctionnaires, il conviendra de détenir un grade équivalent (attachée principale/attaché principal grade ad hoc équivalent). Selon le corps d'origine détenu, le recrutement pourra s'effectuer dans le cadre d'un détachement à équivalence de grade avec celui détenu dans l'administration d'origine et à l'échelon comportant un indice égal ou immédiatement supérieur à celui détenu précédemment, d'une affectation ou d'une PNA.

Pour les candidates/candidats non fonctionnaires, la rémunération proposée sera déterminée en fonction notamment du niveau de diplôme et de l'expérience professionnelle de la candidate/du candidat.

Description du profil recherché

• Connaissances fiscales solides dans les matières relevant de la compétence du bureau SJCF-2A ;


• aptitudes rédactionnelles, d’analyse, de recherche et de synthèse ;


• réactivité, autonomie, capacités d’adaptation et esprit de décision ;


• sens de l’organisation, capacité à prioriser les taches et hauteur de vue ;


• capacité d’initiative et de mutualisation.


• Capacité à prendre la parole en public, à animer un groupe, une réunion.

Temps Plein

Oui

Compétences candidat

Compétences

1. CONNAISSANCES - Droit/réglementation
2. CONNAISSANCES - Méthodes et techniques de contrôle
3. SAVOIR-FAIRE - Analyser une information, une donnée, une situation, un dispositif
4. SAVOIR-FAIRE - Animer un réseau, une communauté
5. SAVOIR-FAIRE - Appliquer une règle, une procédure, un dispositif
6. SAVOIR-FAIRE - Communiquer
7. SAVOIR-FAIRE - Maîtriser les délais
8. SAVOIR-FAIRE - Mettre en œuvre une règle, une norme, une procédure, un protocole
9. SAVOIR-ETRE - Esprit d'initiative
10. SAVOIR-ÊTRE - Réactivité
11. SAVOIR-ÊTRE - Sens critique
12. SAVOIR-ÊTRE - Sens de l'analyse

Niveau d'études min. souhaité

Niveau 7 Master/diplômes équivalents

Spécialisation

Droit, sciences politiques

Niveau d'expérience min. requis

Confirmé