Gestionnaire de la réglementation juridique

Informations générales Référence BA065ATB-120746 Date limite de candidature 31/07/2026 Versant Fonction publique d'Etat Catégorie Catégorie B (profession intermédiaire) Nature de l'emploi Emploi ouvert aux fonctionnaires et/ou contractuels Domaine et métier Affaires juridiques - Chargée / Chargé de la police administrative et de la réglementation juridique Type de poste Administratif Statut du poste Vacant Intitulé du poste Gestionnaire de la réglementation juridique Description du poste RIFSEEP : 3 Vos activités principales : Réglementation générale : - Instruire les dossiers dans le domaine du funéraire : habilitations des entreprises, transports de corps autorisations d’inhumation ou de crémation hors délai, créations de chambres funéraires. -Instruire des demandes d’autorisations dans le domaine de l’aérien, les demandes d’autorisation et de dérogation au titre du travail aérien et de manifestations aériennes. -Instruire les dossiers de déclarations de manifestations sportives sur la voie publique non chronométrées et les dossiers de concentrations motorisées organisées au départ de communes de l’arrondissement de Tarbes. -Instruire les déclarations de revendeurs d’objets mobiliers, les demandes d’autorisations de courses hippiques, les dossiers de dons et legs, les demandes de reconnaissance d’utilité publique des associations, établir les attestations de délivrance des permis de chasser, délivrer l’agrément des entreprises domiciliataires, instruire les autorisations de circuler des petits trains routiers touristiques -Suivre les dossiers de déclassement de terrains du domaine public ferroviaire. - Instruire les dossiers des fonds de dotations et dotations Elections : - Secrétariat des démissions des élus et mise à jour du Répertoire National des Elus - Suivi et gestion de l’inventaire et mise à jour des tableaux de référence Vos activités secondaires : - Secrétariat de la commisison médicale, en remplacement de l’agent en charge - Instruire et valider les demandes de CNI, passeports d’urgence et le cas échéant, les passeports de mission Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions Participer aux soirées de résultats lors des élections politiques Votre environnement professionnel Activités du service : Le bureau est chargé de la réglementation de la circulation et des élections. Composition et effectifs du service : Le bureau est composé de sept agents : 2 A, 1 B et 4 C. Liaisons hiérarchiques : Le chef du bureau de la réglementation générale et des élections. Le directeur de la citoyenneté et des collectivités locales. Vos perspectives : Ce poste vous permet d’avoir une connaissance dans le fonctionnement des collectivités. C’est un poste stratégique qui peut permettre de passer les concours supérieurs. Durée attendue sur le poste : 4 ans Conditions particulières d'exercice Qui Contacter Le chef du bureau de l’administration générale et élections 05 62 56 64 20 Le directeur de la citoyenneté et des collectivités locales (sec) 05 62 56 64 51 Une copie des candidatures doit être transmise au : sgc-recrutement-mobilite@hautes-pyrenees.gouv.fr Obligation de postuler sur le site employeur pour que la candidature soit recevable (contractuel(le) - non titulaire / titulaire) et de compléter, faire signer le formulaire de mobilité 2025 (titulaire) Liste des pièces requises pour déposer une candidature : CV-Lettre de motivation – formulaire de mobilité totalement signé Télécharger le formulaire de candidatures : - lien pour les candidats internes/externes titulaires: https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2025-01/2025-01-formulaire_Mobilite_MI-2025.pdf Descriptif du profil recherché Vos compétences principales mises en œuvre Connaissances techniques Avoir des compétences juridiques/ niveau maîtrise Avoir des compétences en informatique-bureautique/Niveau pratique Savoir faire Savoir analyser /Niveau maîtrise Savoir rédiger/Niveau maîtrise Savoir-être Savoir s’adapter/ Niveau maîtrise Savoir communiquer/Niveau maîtrise Temps plein Oui Critères candidat Niveau d'expérience min. Débutant Documents à transmettre L'envoi du CV et d'une lettre de motivation est obligatoire Informations complémentaires Informations complémentaires Informations complémentaires Domaine fonctionnel : Affaires juridiques Emploi fonctionnel (codification RMFP pour publication) : RIME/RMFP : Chargé de la réglementation juridique – JUR 006A – 0,2 Gestionnaire des élections – JUR 010 A – 0,8 Fondement juridique du recrutement Sur le fondement de la loi n 84-16 du 11 janvier 1984, le recrutement sur contrat s"'appuie sur 2° de l’article L332-2 (anciennement 2° de l’article 4) Télétravail possible Oui Management Non Localisation du poste Europe, France, Occitanie, Hautes Pyrénées (65) Lieu d'affectation Préfecture des Hautes-pyrénées (Tarbes) Lieu d'affectation (sans géolocalisation) Préfecture des Hautes-Pyrénées Date de vacance de l'emploi 01/09/2026 Personne à contacter (mail) sgc-recrutement-mobilite@hautes-pyrenees.gouv.fr