Rédacteur expert

Vos missions en quelques mots Sous l’autorité de la cheffe de bureau, le rédacteur apportera son appui à la rédaction de textes législatifs et réglementaires intéressant la protection des données, et à l’expertise des projets de textes préparés par d’autres bureaux ou d’autres ministères. A ce titre, il participera aux réunions interministérielles organisées par le secrétariat général du Gouvernement, rédigera des fiches et des éléments de langage à destination du cabinet du Garde de sceaux. Il pourra également, le cas échéant, être désigné commissaire du gouvernement devant le Conseil d’Etat et être associé au suivi de la procédure parlementaire d’adoption des projets de loi. Le rédacteur devra par ailleurs rédiger des consultations juridiques à la demande d’autres services de la direction ou du ministère et préparer des réponses à des courriers parlementaires ou de particuliers ainsi qu’à des questions écrites. Le rédacteur sera également amené à : - Participer aux réunions des instances européennes pour défendre la position de la France sur les dossiers suivis par le bureau et aux réunions préparatoires au Secrétariat général des affaires européennes ; - Rédiger des projets d’instructions dans le cadre du groupe de travail « Protection des données » du conseil de l’UE sur des sujets concernant notamment les outils de transferts de données ; - Participer et contribuer aux travaux du groupe d’experts de la Commission européenne sur la protection des données en charge d’analyser la mise en oeuvre des dispositions du RGPD en droit national ; - Participer au comité de l’article 93 du RGPD notamment chargé d’examiner les projets de décision d’adéquation ; - Contribuer à l’élaboration des projets d’instructions des autorités françaises et le cas échéant participer aux réunions des instances internationales pour défendre la position de la France sur les dossiers suivis par le bureau en matière de protection des données (OCDE, Conseil de l’Europe, G7). Le titulaire du poste sera plus particulièrement chargé du suivi des dossiers relatifs à la protection des données personnelles (aux niveaux national, européen et international) : - mise en conformité du droit national au règlement général sur la protection des données (RGDP) du 27 avril 2016 et modification des dispositions réglementaires ; - suivi des négociations européennes sur les projets de réglementations en matière de protection des données et des autres textes suivis dans la filière protection des données au Conseil de l’Union européenne (décisions d’adéquation, évaluation des instruments en matière de protection des données, …) ; - recours contentieux devant la CJUE en matière de données personnelles (production d’observations) ; - suivi des travaux du Conseil de l’Europe, de l’OCDE et du G7 en matière de protection des données à caractère personnel. Profil recherché Connaissances Fonctionnement des institutions Expertise Connaissances juridiques approfondies Expertise Savoir-Faire Capacités rédactionnelles Expertise Etre force de propositions Expertise Savoir-Etre Grande disponibilité et flexibilité Expertise Réactivité Expertise Esprit de synthèse Expertise Expériences professionnelles antérieures souhaitées Une expérience professionnelle antérieure de juriste dans le domaine de la protection des données, ainsi qu’une expérience soit dans le domaine de la légistique au sein de l’Administration française, soit dans les affaires européennes, sont nécessaires. Éléments de candidature Personnes à contacter Mme Emilie BRUNET : emilie-marie.brunet@justice.gouv.fr