Idiv cn/hc / ap - chef(fe) de la section pas - fiscalité des jeux et casinos h/f

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Mots clés (ex. : Chargé(e) de contrôle interne)


IDIV CN/HC / AP - Chef(fe) de la section PAS - Fiscalité des jeux et Casinos H/F


Détail de l'offre


Informations générales


Référence

2025-25365


Date de début de publication

21/07/2025


Date limite d'envoi des candidatures


Documents requis pour postuler

CV et lettre de motivation obligatoires. Pour les agents DGFiP, l'avis du supérieur hiérarchique et les trois derniers comptes-rendus d'évaluation professionnelle (CREP) sont obligatoires. Pour les fonctionnaires titulaires, ajouter les trois derniers CREP et l'avis du supérieur hiérarchique. Dans les deux cas, les CREP et avis du supérieur hiérarchique doivent être joints au CV dans un document unique. A défaut, le recruteur n'aura pas accès à ces documents.


Directions et Services

Direction générale des finances publiques (DGFiP)


Description du poste


Domaine et métier

Finances Publiques - Gestionnaire de la fiscalité des particuliers et des professionnels


Intitulé du poste

IDIV CN/HC / AP - Chef(fe) de la section PAS - Fiscalité des jeux et Casinos H/F

Sans objet

Fonction publique de l'Etat

Catégorie A (cadre)


Statut du poste


Nature de l'emploi

Emploi ouvert aux titulaires et/ou aux contractuels


Descriptif de l'employeur

La direction générale des finances publiques est une direction à réseau implantée sur l’ensemble du territoire, au travers des directions régionales et départementales des finances publiques, et de ses directions nationales et spécialisées, qui compte 95 000 agents. Les missions de la DGFiP sont larges et au cœur des politiques publiques : collecter et recouvrer l’impôt en assurant le meilleur service aux usagers, lutter contre la fraude fiscale, tenir la comptabilité de l’État et des collectivités et établissements publics, offrir des prestations d’expertise et de conseil financier aux collectivités et aux entreprises, contrôler et exécuter les dépenses publiques, concevoir et élaborer les textes législatifs en matière fiscale. Elle assure également la gestion de plusieurs régimes de retraites et d’invalidité de l’État et pilote la stratégie immobilière de l’État.


Descriptif de l'employeur (suite)

Le bureau GF-2A anime la gestion de l’assiette et du recouvrement amiable des principaux impôts des professionnels, dont la TVA et taxes assimilées, l’impôt sur les sociétés, la taxe sur les salaires, la collecte du prélèvement à la source par les employeurs et les prélèvements du secteur des jeux et casinos.
Il définit les méthodes de travail et le pilotage des services des impôts des entreprises (SIE) et de la direction des grandes entreprises (DGE). Il participe à l'élaboration de la législation fiscale relative aux obligations déclaratives et de paiement.
Il pilote les téléprocédures et assure la maîtrise d’ouvrage de la maintenance des applications informatiques concernant la fiscalité des professionnels. Il anime des comités des professionnels internes et externes à la DGFiP. Il fournit une expertise comptable aux SIE, notamment dans le cadre de la certification des comptes de l’État.
Il contribue activement à des projets stratégiques tels que la facturation électronique, le guichet unique des formalités des entreprises, la réforme de la fiscalité internationale (Piliers 1 & 2).
Dans le cadre du NRP, trois services lui sont rattachés : le pôle national de la TVA pour les commerces en ligne à Noyon, le service national des quitus de Denain et le service d’immatriculation des plateformes de facturation électronique à Lille.
Le bureau comprend 48 agents, dont 36 rédacteurs. Il est composé de 3 divisions pilotées par desAFiPAet de 8 sections.


Description du poste

Au sein de la DGFiP, l’emploi est calibré « Inspecteur divisionnaire des Finances Publiques classe normale (IDIV CN) ou hors classe (IDIV HC) ».

Pour les candidats fonctionnaires, et selon le corps d'origine détenu, le recrutement pourra s'effectuer dans le cadre d'un détachement à équivalence de grade avec celui détenu dans l'administration d'origine et à l'échelon comportant un indice égal ou immédiatement supérieur à celui détenu précédemment, d'une affectation ou d'une PNA.

Le bureau GF-2A recherche son (sa) nouveau (elle) Chef(fe) de la section PAS-CASINOS au sein de la division 2.

En tant que Chef (fe) de section, vous devrez:
- animer et encadrer une équipe de 4 rédacteurs,
- animer, soutenir et accompagner le réseau en matière de prélèvement à la source (PAS) et de fiscalité sur les jeux,
- mettre en place des mesures de simplification et de dématérialisation dans le domaine de la retenue à la source des non-résidents et de la fiscalité des casinos,
- représenter le bureau GF-2A dans des instances interministérielles pour le PAS et les Casinos.

- du prélèvement à la source: elle a un rôle d’animation et de soutien du réseau en matière de PAS collecté par les professionnels employeurs (employeurs privés, publics, caisses de retraite…). Outre le suivi des montants collectés (5 Mds €/mois) et des indicateurs, elle assure également un rôle de maîtrise d’ouvrage de l’application Médoc pour les télédéclarations et télépaiements du PAS et des amendes afférentes (rédaction de cahiers des charges, recettes, tests de non régression…). Elle suit et participe à la comitologie organisée par la mission interministérielle des données sociales (Mids) pour toute évolution relative aux vecteurs déclaratifs du PAS (DSN et Pasrau). Des échanges sont également organisés avec l’Urssaf CN et la MSA notamment pour la tenue du référentiel des redevables et avec des organismes extérieurs (AGIRC-ARCCO, DGAFP, AJMJ..) pour les problématiques déclaratives du PAS. En interne, elle assure les liaisons avec le bureau GF-1A et les services informatiques. Elle suit également les formulaires 2494 et 2494 Bis relatifs à la retenue à la source des non-résidents.

- de la fiscalité sur les jeux et les casinos: outre sa participation à l’élaboration de la réglementation, elle assure l’animation et le soutien du réseau en matière de fiscalité des jeux (traitement des sollicitations des directions locales, assistance pour l’application CASINO dont le bureau GF-2A est la maîtrise d’ouvrage). Elle assure également le suivi du recouvrement des montants collectés dans le secteur des jeux,ainsi qu’ un rôle de coordination avec les autres services et administrations compétents sur l’activité «jeux». A ce titre elle participe aux séances de la commission consultative des établissements de jeux.


Description du profil recherché

Savoir-faire:
- Qualités rédactionnelles et de synthèse;
- Organiser une activité ;
- Maîtriser les délais;
- Manager une équipe ;
- Savoir prioriser et traiter en parallèle plusieurs sujets de gestion ou technique;
- Esprit d’initiative et force de propositions


Savoir-être:
- Qualités relationnelles ;
- Capacité à innover, à organiser et mettre en oeuvre des projets complexes ;
- Avoir le sens des priorités ;
- Qualité de communication et de pédagogie;
- Réactivité ;
- Sens de l'initiative ;
- Autonomie.

Compétences requises:
- capacités d’analyse et de compréhension des situations dans tous leurs aspects (technique, stratégique, de gestion, fiscal, informatique...) et de conception de solutions opérationnelles et potentiellement innovantes.
- qualités relationnelles permettant de nouer des relations de confiance avec des interlocuteurs très variés, en interne comme en externe

Connaissances recherchées:
- une bonne connaissance de la DGFiP et de son réseau
- une bonne maîtrise de l’informatique et des applications du SIE
- une expérience en MOA serait un plus.


Compétences candidat


Compétences

* CONNAISSANCES - Conduite et gestion de projet
* CONNAISSANCES - Droit/réglementation
* SAVOIR-FAIRE - Maîtriser les délais
* SAVOIR-FAIRE - Prendre en compte un contexte, une contrainte, une complexité
* SAVOIR-ÊTRE - Être autonome
* SAVOIR-ÊTRE - Réactivité


Niveau d'études min. souhaité

Niveau 6 Licence/diplômes équivalents


Niveau d'expérience min. requis

Débutant


Informations complémentaires


Fondement juridique du recrutement

Pour les candidats non fonctionnaires, le recrutement sera établi dans le cadre l’article L332-2-2° du CGFP sur la base d’un CDD de 3 ans. Pour les candidats non fonctionnaires, la rémunération proposée sera déterminée en fonction notamment du niveau de diplôme et de l'expérience professionnelle du candidat


Télétravail possible


Localisation du poste


Localisation du poste

France, Ile-de-France, Paris (75)

86-92 allée de Bercy 75 572 PARIS CEDEX 12


Renseignements et contact - Note : les candidatures se font obligatoirement depuis l'application


Date de vacance de l'emploi


Personne ou service à contacter pour obtenir plus d'informations sur l'offre

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