Chargé.e d'étude instructeur coordinateur

Informations générales Organisme de rattachement Direction Générale de l'Aménagement, du Logement et de la Nature (DGALN) Référence 2025-2137415 Date de début de diffusion 16/12/2025 Date de parution 17/12/2025 Date de fin de diffusion 15/01/2026 Localisation LA DEFENSE CEDEX Date limite de candidature 15/01/2026 Versant Fonction Publique de l'Etat Catégorie Catégorie B (profession intermédiaire) Nature de l'emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels Domaine / Métier Direction et pilotage des politiques publiques - Responsable sectorielle / sectoriel Statut du poste Vacant Intitulé du poste Chargé.e d'étude instructeur coordinateur Descriptif de l'employeur La sous-direction est chargée de l'élaboration, de la mise en oeuvre et du suivi des législations relatives à l'urbanisme, à la protection des monuments naturels et des sites et à la protection et à la mise en valeur des paysages. Le bureau de la législation de l'urbanisme est responsable de la traduction législative et réglementaire des politiques publiques touchant ou interférant directement ou indirectement avec l'urbanisme. Plus précisément, le bureau a pour mission l'élaboration des textes législatifs et réglementaires ou la définition d'une position sur ceux-ci concernant notamment la loi Littoral, la loi Montagne, la traduction, dans le code de l'urbanisme, des enjeux environnementaux, agricoles, économiques ou encore de logement. Sur ces mêmes périmètres, il assure l'expertise des questions juridiques complexes posées par les différents services d'administration centrale ou déconcentrés ou encore des collectivités locales et parlementaires. Description du poste Le poste est rattaché au chef de bureau dans un bureau qui compte 9 agents. L'enjeu principal du poste est d'assurer la coordination dans l'instruction de procédures d'évolution des documents d'urbanisme approuvées par décret (mise en compatibilité des documents d'urbanisme, procédures intégrées, déclaration de projet) pour permettre la réalisation de projets à très forts enjeux (réacteurs nucléaires, projets d'intérêt national majeur) en lien avec le chargé de mission référent. En appui de ce même chargé de mission, il assurera également le suivi du dispositif imposant des obligations d'aménagement des parcs de stationnement (intégration de dispositifs de gestion des eaux pluviales et d'ombrage). De manière accessoire, il devra assurer la diffusion de la connaissance en matière de servitudes d'utilité publique en publiant et en mettant à jour les fiches synthétiques pour chaque catégorie de servitude. Vos principales missions : Missions relatives aux procédures d'évolution des documents d'urbanisme pour les projets à très forts enjeux : - Etablir une méthodologie de suivi des dossiers et procédures (mise en place de rétroplanning, d'alertes, fiches de suivi, organisation du classement des dossiers,) - Faciliter l'instruction des dossiers (vérification de la complétude, pré-analyse, préparation des notes de présentation en vue de l'adoption des décrets de qualification de projets d'intérêt national majeur ou d'intérêt général, appui à la préparation de courriers, recherches juridiques ) - Communiquer avec les services déconcentrés de l'Etat chargé du suivi local, participer aux réunions relatives aux projets en cours, organiser des échanges réguliers avec les services, - Assurer un appui au suivi des questions juridiques concernant les procédures d'évolution des documents d'urbanisme relatives à l'approche projet - Participer à la production législative et réglementaire en matière de procédures d'urbanisme pour permettre la réalisation de projets : participation aux travaux sur les textes réglementaires au Conseil d'État, contribution aux écritures d'articles de lois et de décrets, ainsi qu'au traitement des amendements Conditions particulières d'exercice Le télétravail est possible jusqu'à 2 jours par semaine, avec des adaptations possibles selon les nécessités de service, une présence régulière sur site est demandée pour participer aux sessions stratégiques et collaboratives. Ordinateur portable, Téléphone portable et connexions internet mobile, filaire et VPN. Cotation du poste : G 2 pour SACDD et TSDD Descriptif du profil recherché Vous présentez toutes ou plusieurs des compétences suivantes : - Méthodologie : méthodes, outils et techniques de conduite de projet et de gestion de projet, en particulier écoute des besoins. Maitriser la construction de tableaux sous excel. Une connaissance en droit de l'urbanisme serait un plus. - Savoir-faire attendu : conduire un projet ou une démarche, travailler en équipe et animer des réseaux - Savoir-être attendu : être autonome, savoir organiser et s'adapter, esprit d'équipe, sens de l'initiative, sens de l'analyse, esprit de synthèse, rigueur, aptitude à l'écoute, sens du dialogue, curiosité pour des sujets techniques (environnement, énergie, industrie, risques, ) ; - Modes d'acquisition : expérience et formation initiale, compagnonnage. Temps plein Oui Informations complémentaires Informations complémentaires Personne à contacter : Caroline SAUZE, responsable du bureau de la législation de l'urbanisme Caroline.Sauze@developpement-durable.gouv.fr Myriam URSPRUNG, adjointe à la responsable du bureau de la législation de l'urbanisme Myriam.Ursprung@developpement-durable.gouv.fr Laura KRIEPS, adjointe à la sous directrice de l'urbanisme règlementaire et des paysages : laura.krieps@developpement-durable.gouv.fr Fondement juridique du recrutement Ce poste est ouvert à tout candidat compétent, qu'il soit fonctionnaire ou non. Le recrutement d'un candidat non fonctionnaire se ferait sur le statut de contractuel, a priori pour un contrat de 3 ans (à confirmer avec le recruteur), après constat de l'absence de candidature de fonctionnaire adaptée (fondement juridique : 2° de l'article L.332-2 du code général de la fonction publique de L'État). A l'issue du contrat de 3 ans, il est envisageable de poursuivre en CDI ou par un autre contrat de 3 ans, sous réserve de l'accord des parties. Télétravail possible Oui Management Non Localisation du poste France, Île-de-France, Hauts-de-Seine (92) Géolocalisation du poste TOUR SEQUOIA 92055 PARIS LA DEFENSE CEDEX Lieu d'affectation (sans géolocalisation) TOUR SEQUOIA 92055 PARIS LA DEFENSE CEDEX Date de vacance de l'emploi 01/04/2026 Mail à qui adresser les candidatures (bouton postuler) Caroline.Sauze@developpement-durable.gouv.fr Contact 1 myriam.ursprung@developpement-durable.gouv.fr Contact 2 Caroline.Sauze@developpement-durable.gouv.fr