Attaché de justice - chambre de l'instruction - ca nancy

Informations générales Organisme de rattachement Direction des services judiciaires - CA NANCY Référence 2026-2280061 Date de début de diffusion 14/05/2026 Date de parution 14/05/2026 Date de fin de diffusion 12/06/2026 Localisation Nancy Intitulé long de l'offre attaché de justice - chambre de l'instruction - cour d'appel de NANCY Date limite de candidature 15/06/2026 Employeur Cour d'appel de Nancy - 3 rue Suzanne Regnault Gousset 54000 NANCY Nature du contrat CDD de 3 ans Versant Fonction Publique de l'Etat Catégorie Catégorie A (cadre) Nature de l'emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels Domaine / Métier Justice - Juriste spécialisée / spécialisé en juridiction Statut du poste Vacant Intitulé du poste Attaché de justice - chambre de l'instruction - CA NANCY Descriptif de l'employeur Le ressort de la cour d’appel de Nancy est composé, outre la cour d’appel en tant que juridiction, de cinq tribunaux judiciaires, 2 chambres de proximité, 4 tribunaux pour enfants, six conseils de prud’hommes, 4 tribunaux de commerce, et 3 cours d’assises. Elle dispose également de 4 maisons de justice et du droit, 5 bureaux d’aide aux victimes et 3 conseils départementaux d’accès au droit. D'une superficie de 17 331 km2, il couvre trois départements totalisant 1.319.899 habitants : la Meurthe-et-Moselle, la Meuse et les Vosges. Il présente la particularité de s'étendre sur une distance de 250 kilomètres, de la frontière du Luxembourg au sud du département des Vosges. La cour d’appel est située à 1h20 de Paris en TGV. Nancy est une ville attractive et dynamique avec près de 45 000 étudiants. Nancy est dotée d’un centre hospitalier universitaire performant. Sur le plan culturel, l’offre est diversifiée (opéra, théâtre, Zénith, musée des beaux-arts, la villa Majorelle…). L’offre immobilière permet de se trouver rapidement un logement. L'activité de la cour d'appel de Nancy est fortement impactée par celle de la juridiction interrégionale spécialisée (JIRS) de Nancy, compétente pour le ressort des cours d'appel de Besançon, Colmar, Dijon, Nancy et Metz. Descriptif du service L’attaché de justice affecté au sein de la chambre de l’instruction a vocation à traiter un contentieux présentant un degré de technicité important. La chambre de l’instruction de la cour d’appel de Nancy traite notamment des dossiers de la juridiction interrégionale spécialisée (JIRS), lesquels présentent un haut degré de complexité. Description du poste I : Les volumes de contentieux concernés Le nombre de dossiers de la chambre de l’instruction est en augmentation constante depuis plusieurs années, du fait notamment de la montée en puissance de l’activité de la JIRS. Leur volume et leur contenu nécessite un travail d’analyse des faits conséquent, alors même que les procédures devant la chambre de l'instruction doivent être traitées dans des délais très contraints. II : Localisation du poste et tâches à effectuer L’attaché de justice est rattaché fonctionnellement au magistrat responsable du service juridictionnel auquel il apporte son soutien. Sur le plan administratif, il relève de la directrice déléguée à l’administration régionale judiciaire de Nancy. Il se voit confier les missions suivantes : - Étude des dossiers en amont des échéances décisionnelles, - Rédaction de rapports et de projets d’arrêts, tant pour les dossiers de fond que les dossiers relatifs à la détention ; - Rédaction de rapports pour le président de la commission pluridisciplinaire des mesures de sûreté (CPMS) - Assistance du président de la chambre de l’instruction dans sa mission de contrôle et de suivi des cabinets d’instruction (incluant l’étude des notices et les transports sur place) ; - Assistance du président de la chambre de l’instruction dans la gestion statistique du service ; - Confection de notes de synthèse et d’analyse sur les dossiers : recherche de jurisprudence et de doctrine, repérage des points de droit en débat, proposition de solutions, proposition de questions à poser au cours de l’audience. Descriptif du profil recherché Titulaire d’une formation générale en droit (MASTER), vous disposez de bonnes connaissances en droit pénal et procédure pénale. Vous faites preuve de curiosité intellectuelle et d’esprit de synthèse, avez le sens de l’initiative et le goût de l’analyse juridique et de la rédaction. Savoirs Maîtrise de l'organisation judiciaire Excellent ou Très bon niveau en droit Spécialisations recherchées : Droit pénal et procédure pénale Savoir-faire : Qualité d’analyse, de rédaction et de synthèse Gérer les délais, les priorités et les contraintes Sens du travail en équipe Maîtrise de l’outil Internet ou Intranet Savoir-être Sens de l’organisation Discrétion Capacité d’adaptation, réactivité Capacité à travailler en équipe Sens de la communication Capacité à rendre compte Temps plein Oui Rémunération contractuels (en € brut/an) 28 000 à 32 000 euros Informations complémentaires Informations complémentaires Temps de travail : 38H30 par semaine selon la charte des temps applicable. 20 jours de RTT par année pleine. Télétravail : jusqu’à 3 jours possible Les candidatures sont à adresser exclusivement par mail à Madame WATBOT, cheffe de cabinet du premier président : chcab.ca-nancy@justice.fr Les candidatures déposées sur le site ne seront pas prises en compte Fondement juridique du recrutement contrat de droit public à durée déterminée d'une durée de 3 ans sur le fondement de l'article L 332-2 du code de la fonction publique, renouvelable une fois. Décret n°2024-965 du 30.10.2024, article L123-4 du code de l'organisation judiciaire, et R123-30 à R123-38 du code de l'organisation judiciaire Télétravail possible Oui Management Non Localisation du poste Europe, France, Grand Est, Meurthe et Moselle (54) Géolocalisation du poste 3 Terrasse Pépinière 54035 Nancy Lieu d'affectation (sans géolocalisation) cour d'appel de NANCY Critères candidat Niveau d'études / Diplôme Niveau 7 Master/diplômes équivalents Spécialisation Droit, sciences politiques Documents à transmettre L'envoi du CV et d'une lettre de motivation est obligatoire Date de vacance de l'emploi 01/09/2026 Contact 1 chcab.ca-nancy@justice.fr