Vos missions en quelques mots Suivre les demandes de traitement amiable ou contentieux des litiges en lien avec la sous-direction des affaires juridiques générales et du contentieux du secrétariat général : o Accompagnement sur le règlement amiable des différends, élaboration de protocoles d'accord transactionnel avec les services, etc. ; o Préparation des dossiers de contentieux spécifiques (notamment référés expertises) ; o Contribution à la rédaction et relecture des requêtes et des mémoires en défense. • Apporter une assistance juridique et une mission de conseil dans les domaines suivants : Principalement : o Maitrise d’ouvrage et commande publique dans le domaine de l’immobilier (procédures de dévolution, régularité des procédures, exécution de la commande, interprétation des clauses contractuelles, gestion des difficultés de chantier etc.) ; o En matière de référé préventif o Responsabilités contractuelles et décennales sur les opérations immobilières ; o Montages juridiques pour la réalisation d’opérations d’investissement ; Plus occasionnellement : o Contrats administratifs, notamment les contrats complexes (partenariats publics privés, baux emphytéotiques, baux à construire, crédit-bail, etc.) ; o Urbanisme, foncier et occupation domaniale (autorisations d’urbanisme nécessaires à la réalisation des opérations d’investissement, procédure d’acquisition, occupation domaniale, etc.). • Assurer une veille réglementaire et jurisprudentielle sur le domaine de compétences du SIM. Profil recherché Connaissances Droit civil - Expertise Droit public - Expertise Droit des marchés publics & concurrence - Expertise Savoir-Faire Rendre compte - Expertise Instruire un dossier - Expertise Analyser et synthétiser - Expertise Communiquer et s’exprimer avec aisance - Expertise Utiliser les outils informatiques dédiés - Expertise Maîtriser les rédactions particulières - Expertise Savoir-Etre Etre rigoureux - Expertise Etre à l'écoute - Expertise Faire preuve de discrétion - Expertise Faire preuve de diplomatie - Expertise Savoir travailler dans l’urgence - Maîtrise Faire preuve de capacité d’adaptation - Maîtrise Expériences professionnelles antérieures souhaitées - Une expérience avérée dans le domaine de la commande publique et/ou dans le domaine immobilier. - Une expérience en juridiction (judiciaire ou administrative) ou une expérience dans un service chargé du contentieux serait un plus. - Une aisance rédactionnelle est indéniable, ainsi qu’une aptitude à intégrer une équipe structurée. Éléments de candidature Personnes à contacter HAVVA.KELES@JUSTICE.GOUV.FR - gautier.segarra@justice.gouv.fr LIEVIN.FELIHO@JUSTICE.GOUV.FR
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