Informations générales Référence BA002ATA-117418 Date limite de candidature 31/12/2026 Versant Fonction publique d'Etat Catégorie Catégorie A (cadre) Nature de l'emploi Emploi ouvert aux fonctionnaires et/ou contractuels Domaine et métier Affaires juridiques - Chargée / Chargé du contrôle de légalité Type de poste Administratif Statut du poste Susceptible d'être vacant Intitulé du poste Adjoint au chef du bureau des collectivités locales, responsable du pôle légalité Description du poste Groupe RIFSEEP : 3 Vos activités principales : Vous êtes chargé au sein du pôle légalité et intercommunalité des attributions suivantes : - Organisation de l'activité du contrôle de légalité en s'assurant notamment de la prise en compte des priorités arrêtées dans le cadre de la stratégie départementale - Le contrôle de légalité porte sur les marchés publics, la fonction publique territoriale, des affaires communales et scolaires, et l'intercommunalité - Gestion de l'intercommunalité (Mise à jour de BANATIC, périmètres et compétences des EPCI-FP et EPCI de l'arrondissement de Laon et inter-arrondissements, secrétariat de la commission départementale de la coopération intercommunale, création de communes nouvelles) - Supervision du contrôle effectué par les agents - Suivi des contentieux - Management, animation et appui de l'équipe - Fonction de conseil auprès des élus et participation aux réunions - Le respect du référentiel quali-ATE - Référent du pôle concernant les statistiques SDATA - Veille juridique Votre environnement professionnel : Activités du service Le bureau des collectivités locales est chargé du contrôle de la légalité et du contrôle budgétaire des actes des collectivités territoriales et de leurs établissements publics pour l'ensemble du département de l'Aisne (à l’exception de l’urbanisme). Le bureau conseille également les élus locaux dans les différents domaines de la vie municipale (fonctionnement du conseil municipal, du centre communal d'action sociale, recrutement de personnel, mesures de police administrative, commande publique, interventions économiques, budget). Il est également chargé de l'animation et de la rationalisation de la politique intercommunale du département notamment par le suivi administratif des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre du département et des EPCI de l'arrondissement. Il assure le greffe départemental pour la réception des actes administratifs et budgétaires. A ce titre, il encourage le recours à la télétransmission des pièces. Il applique le référentiel "Quali-ATE" en matière de relations avec les collectivités territoriales. Composition et effectifs du service 3 agents de catégorie A, 8 agents de catégorie B et 3 agents de catégorie C Le pôle légalité comprend 1A, 3B, 1C Liaisons hiérarchiques Le chef du bureau des collectivités locales, la directrice de la citoyenneté et de la légalité Liaisons fonctionnelles La DGCL, les collectivités territoriales et leurs établissements publics, les sous-préfectures, les services déconcentrés (DDFiP, DDT), et les particuliers. Conditions particulières d'exercice Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions : - Gestion du temps de travail en horaires variables ; - Restaurant administratif à proximité. Qui contacter ? - M. Maximilien POCOCK, Chef du BCL. Tél : 03.23.21.83.75 - M. Chantal QUINQUIS, Directrice de la citoyenneté et de la légalité. Tél: 03.23.21.83.70 Liste des pièces requises pour déposer une candidature : Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible à cette adresse : https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2025-01/2025-01-formulaire_Mobilite_MI-2025.pdf Descriptif du profil recherché Vos compétences principales mises en œuvre Connaissances techniques Avoir des compétences juridiques niveau maîtrise requis Avoir des compétences en informatique - bureautique niveau pratique requis Connaître l'environnement professionnel niveau maîtrise à aquérir Savoir-faire Savoir analyser niveau maîtrise requis Savoir rédiger niveau maîtrise à aquérir Savoir s'organiser niveau maîtrise à aquérir Savoir-être Savoir s'adapter niveau maîtrise requis Avoir le sens des relations humaines niveau maîtrise requis Savoir s'exprimer oralement niveau maîtrise requis Vos perspectives : Les collectivités territoriales interviennent dans de nombreux domaines. Ce poste permet en conséquence de développer des compétences juridiques larges et variées. Vous serez autonome en matière de conseil aux élus locaux et de gestion de dossiers courants. Les compétences juridiques et organisationnelles acquises ainsi que l'autonomie que vous développerez permettent de s'orienter par la suite vers d'autres emplois liés à l'application du droit (environnement, étrangers). Les compétences acquises en termes d'analyse juridique et de rédaction administrative sont également des atouts majeurs pour la réussite d'un concours de niveau supérieur. Durée attendue sur le poste : 3 ans à 5 ans Temps plein Oui Informations complémentaires Fondement juridique du recrutement 2° de l’article L332-2 (anciennement 2° de l’article 4) Télétravail possible Oui Management Oui Localisation du poste Europe, France, Hauts-de-France, Aisne (02) Lieu d'affectation Préfecture de l'Aisne 2, rue Paul Doumer 02000 Laon Lieu d'affectation (sans géolocalisation) Préfecture de l'Aisne Date de vacance de l'emploi 01/10/2026
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