Juriste au sein du pôle légalité et intercommunalité h/f

Informations générales Organisme de rattachement Préfecture du Calvados Référence MINT_BA014ATA-121687 Date de début de diffusion 09/06/2026 Date de parution 10/06/2026 Date limite de candidature 09/07/2026 Versant Fonction Publique de l'Etat Catégorie Catégorie A (cadre) Nature de l'emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels Domaine / Métier Affaires juridiques - Responsable des affaires juridiques Statut du poste Susceptible d'être vacant Intitulé du poste Juriste au sein du pôle Légalité et Intercommunalité H/F Description du poste Groupe RIFSEEP : 3 Vos activités principales : Sous la responsabilité du responsable de pôle, vous exercez les missions suivantes : Au titre de l’organisation territoriale : Modification des limites territoriales et changement de nom, de canton et d’arrondissement des communes Mise en place des délégations spéciales Secrétariat de la CDCI Appui pour tout sujet ou dossier relevant de l’organisation territoriale et pour la mise à jour de l’outil BANATIC Au titre des associations syndicales de propriétaires (ASP) et des groupements d'intérêt public (GIP) : Suivi réglementaire, création, modification et dissolution des ASA et des GIP Pour l’arrondissement de Caen : contrôle des actes pris des ASA dont budgétaires, conseil et instruction des déclarations des ASL et AFUL Appui aux sous-préfectures. Au titre des affaires scolaires : Détermination du coût moyen départemental Instruction des demandes de dérogation scolaire ainsi que des affectations et désaffectations des biens liés au service public de l’enseignement Instruction des litiges relatifs à la participation des communes aux frais de scolarité du premier degré Contrôle de légalité des syndicats scolaires et accompagnement de leurs modifications statutaires Autres missions : Demandes d’agrément des organismes de formation des élus Demandes d'habilitation des journaux à publier des annonces judiciaires et légales Organisation des élections et nominations des élus et personnalités qualifiées au sein du CNFPT, CFL, CSFPT, CNEN, CTAP, CDCI et de la commission de conciliation en matière d’urbanisme Instruction des demandes de dérogation au ramassage des déchets En l’absence de la titulaire du poste et en cas d’urgence, appui au contrôle des actes de commande publique, conseil aux élus et agents territoriaux ainsi qu’appui aux sous-préfectures. Au titre de la démarche qualité (Quali-ATE) : Respect et la mise en œuvre des engagements du module 5 « relations avec les collectivités territoriales, garanties des libertés publiques et du respect de la loi ». Conditions particulières d'exercice 4C00BA6CC46D4D138E0E3D9CD5F1F768@ts.com Descriptif du profil recherché Vos compétences principales mises en œuvre Connaissances techniques : - Avoir des compétences budgétaires et comptables : niveau pratique - à acquérir - Avoir des compétences en informatique - bureautique : niveau maîtrise - requis - Avoir des compétences juridiques : niveau maîtrise - requis - Avoir des compétences juridiques : niveau maîtrise - à acquérir - Connaître l'environnement professionnel : niveau maîtrise - à acquérir Savoir faire : - Savoir appliquer la réglementation : niveau maîtrise - requis - Savoir travailler en équipe : niveau maîtrise - requis - Avoir l'esprit de synthèse : niveau maîtrise - requis - Savoir analyser : niveau maîtrise - requis - Savoir rédiger : niveau maîtrise - requis - Savoir s'organiser : niveau maîtrise - requis Savoir être : - avoir le sens des relations humaines : niveau maîtrise requis - savoir s'adapter : niveau maîtrise - requis - savoir s'exprimer oralement : niveau pratique - requis - savoir communiquer : niveau pratique - requis Vos perspectives : En raison de la mise en œuvre de compétences juridiques complexes au sein d'un service de 5 agents, l’exercice des fonctions d'agent chargé du contrôle de légalité peut être valorisé par l’accès à des fonctions d’encadrement au sein d'un bureau de la préfecture ou de chargé de mission à dominante juridique. Durée attendue sur le poste : 3 ans Votre environnement professionnel : Activités du service : Le pôle « légalité et intercommunalité » exerce l'activité de contrôle de légalité des actes transmis par les collectivités territoriales pour le compte du préfet. Il exerce aussi une mission de conseil aux élus et fonctionnaires territoriaux, d’appui aux sous-préfectures ainsi que des missions réglementaires variées. Composition et effectifs du service : Bureau des collectivités locales composé d’un chef de bureau (attaché principal) et 2 adjoints, chacun responsable d’un pôle. Le pôle finances (6 agents) exerce le contrôle budgétaire, assure la gestion des dotations de fonctionnement aux collectivités locales ainsi que le FCTVA. Le pôle légalité se compose de 5 agents de catégorie A, dont le responsable. Liaisons hiérarchiques : Responsable de pôle Chef de bureau Directeur Liaisons fonctionnelles : - en interne : sous-préfectures - en externe : Autres services l’État, collectivités locales. Informations complémentaires Informations complémentaires Localisation administrative et géographique / Affectation : Préfecture du Calvados Direction de la citoyenneté et des collectivités locales (DCCL) Bureau du conseil, du contrôle de légalité et de l'intercommunalité (BCCLI) Rue Daniel Huet 14038 CAEN CEDEX 9 Emploi fonctionnel : Code fiche de l’emploi type RMFP : Conseiller juridique FPJUR008 Code fiche de l’emploi type REMI : Consultant juridique - JUR002A Fondement juridique du recrutement Le poste est-il ouvert aux contractuels ? Oui Titre III du Livre III du Code général de la fonction publique (anciennement loi n°84-16 du 11 janvier 1984), le recrutement du contrat s'appuie sur l'article : 2° de l’article L332-2 (anciennement 2° de l’article 4) Localisation du poste Europe, France, Normandie, Calvados (14) Géolocalisation du poste CAEN Lieu d'affectation (sans géolocalisation) PREFECTURE 14 Date de vacance de l'emploi 01/09/2026 Contact 1 E14D500BE89D45ECB6FE04A467794894@ts.com