Emploi(s) type / Code(s) fiche de l’emploi-type : USA006 A
Groupe RIFSEEP : 1
Vos activités principales
Gérer un périmètre géographique pour les dossiers de prévention des expulsions locatives:
- Instruire les dossiers avec proposition de décision
- Suivre l’ensemble des étapes de la procédure (logiciel Exploc), de la création au classement du dossier
- Coordonner la prévention des expulsions avec l’ensemble des partenaires (services sociaux, mairies, bailleurs sociaux, CAF, Banque de France, …)
- Préparer les dossiers présentés en commission de coordination des actions de prévention des expulsions (CCAPEX)
- Calculer les indemnisations dues par l’Etat
- Préparer et fiabiliser les courriers soumis à la signature de la sous-préfète
- Tenir des statistiques, notamment la mise à jour des tableaux de suivi d’activité
Votre environnement professionnel
Activités du service :
Le bureau du logement, de la ville et de l’emploi (BLVE) participe à l’élaboration et à la conduite, au niveau de l’arrondissement, des politiques publiques de l’État (politique de la ville, logement, accueil des migrants, emploi, développement économique) et suit au niveau départemental la politique de résorption des campements illicites.
La section de prévention des expulsions locatives instruit les dossiers d’expulsions locatives de l’arrondissement:
- coordination de la prévention des expulsions avec l’ensemble des partenaires
- co-présidence, animation et secrétariat de la Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions Locatives (CCAPEX) d’arrondissement
- instruction des demandes de concours de la force publique
- instruction des recours indemnitaires;
- traitement des contestations de titres de perception;
- contentieux lié aux expulsions locatives
Composition et effectifs du service :
Six agents: un chef de bureau (catégorie B+), un adjoint au chef de bureau (catégorie B), quatre agents titulaires gestionnaires de secteurs (catégorie C).
Liaisons hiérarchiques :
La sous-préfète, la secrétaire générale, la cheffe de bureau et son adjointe.
Liaisons fonctionnelles :
Les services de l’Etat: préfecture des Yvelines (cabinet, Direction de la coordination et de l’appui territorial, délégués du préfet), préfecture de région, Direction départementale de l’emploi, du travail et des Solidarités (DDETS), Agence Régionale de Santé (ARS), services de police et de gendarmerie, …
Les partenaires externes: collectivités territoriales, bailleurs, commissaires de justice, associations…
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