Gestionnaire du contentieux contraventionnel -secrétariat de l'officier du ministère public

Informations générales Organisme de rattachement Direction zonale de Police Nationale – OUEST Référence MINT_BA014PNC-116762 Date de début de diffusion 27/02/2026 Date de parution 05/03/2026 Date de fin de diffusion 31/12/2026 Intitulé long de l'offre Gestionnaire du contentieux contraventionnel -Secrétariat de l'Officier du Ministère Public Date limite de candidature 31/12/2026 Versant Fonction Publique de l'Etat Catégorie Catégorie C (employé) Nature de l'emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels Domaine / Métier Affaires juridiques - Assistante / Assistant juridique Statut du poste Vacant Intitulé du poste Gestionnaire du contentieux contraventionnel -Secrétariat de l'Officier du Ministère Public Description du poste Les agents affectés au sein du Secrétariat de l’Officier du Ministère Public prennent en charge la gestion et le suivi judiciaire et administratif des dossiers contentieux relevant de la matière contraventionnelle (cinq premières classes).Ils traitent et suivent les recours gracieux (indulgence et pré contentieux) ou les recours contentieux émanant des contrevenants ou de leurs représentants. A ce titre, ils constituent les dossiers, vérifient leur régularité juridique en vue d’une éventuelle transmission au Tribunal de police compétent. Ils préparent les dossiers d’audience (citation, rassemblement des pièces juridiques, collection des données factuelles des contentieux, casier judiciaires). Ils assistent l'Officier du Ministère Public lors des audiences au Tribunal Judiciaire sis 11, rue Dumont d’Urville 14000 CAEN. Les agents préparent les dossiers orientés en ordonnances pénales et les lot d’Ordonnances Pénales : de l'enregistrement des affaires à l'expédition des notifications aux différentes parties. Les agents du service participent également à l’ensemble des tâches courantes du secrétariat de l’Officier du Ministère Public (accueil téléphonique du public, création des lots de retraits de points transmis au Fichier National des Permis de Conduire et suivi des fichiers des immatriculations des véhicules, enregistrement des procès-verbaux, lors d’identification, enregistrement du courrier entrant et sortant, demandes d’indulgence, Traitement des non désignation des personnes physiques par des personnes morales, recherches documentaires et de jurisprudence). Le secrétariat de l’Officier du Ministère Public est actuellement composé de 5 agents : un responsable du secrétariat de catégorie B (SACE) et quatre agents de catégorie C. Durée attendue sur le poste : 3 ans Date limite de candidature : 31/12/2026 Emploi fonctionnel : assistant d'administration générale (ADM004A) Liens pour candidater : https://choisirleservicepublic.gouv.fr/ https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2025-01/2025-01-formulaire_Mobilite_MI-2025.pdf Qui contacter : dipn14-em-omp@interieur.gouv.fr La cheffe du Secrétariat OMP : 02.31.29.55.52 RIFSEEP 1 Conditions particulières d'exercice Descriptif du profil recherché Travail intensif sur ordinateur Bon esprit de synthèse Connaissance de l’institution policière Réactivité Rigueur Organisation Discrétion Régime hebdomadaire 40 h 30 en horaires variables générant 25 jours de CA (2HP) et 29 jours de RTT Temps plein Oui Rémunération fonctionnaires RIFSEEP 1 Informations complémentaires Fondement juridique du recrutement Titre III du livre III du code général de la fonction publique, 2° de l'article L 332-2 Télétravail possible Oui Management Non Localisation du poste Europe, France, Normandie, Calvados (14) Géolocalisation du poste Bureau de police de Carpiquet - 2, route de Bretteville sur Odon 14650 Carpiquet Lieu d'affectation (sans géolocalisation) CARPIQUET Critères candidat Niveau d'expérience min. requis Non renseigné Date de vacance de l'emploi 01/03/2026 Contact 1 dipn14-em-omp@interieur.gouv.fr