Juriste spécialisé fraude et contentieux f/h

Ce poste de cadre (Catégorie A) non encadrant, est rattaché à la Direction générale, plus particulièrement au service des affaires juridiques et contrôles (SJC) de l'Agence.

Le financement public de la formation professionnelle, en l’occurrence du développement professionnel Continu (DPC) des professionnels de santé, accroit de façon significative les risques de fraude. Le/la juriste spécialisé(e) en lutte contre la fraude joue un rôle central à l’intersection du droit, de la conformité et de la protection des fonds publics : il/elle qualifie les faits, instruit les dossiers contentieux, assure le suivi judiciaire des affaires en lien avec les partenaires institutionnels et le conseil juridique auprès des équipes opérationnelles.

- Participer à la mission de contrôle et de lutte contre la fraude de l’Agence

* Vérifier la conformité des pratiques des organismes de DPC (communication, promotion, actions financées) et identifier les écarts ou irrégularités;
* À partir des résultats de contrôles, qualifier juridiquement les faits (fraudes, infractions, manquements), mettre en œuvre les suites (mises en demeure, notifications, retraits d’autorisation, signalements aux autorités compétentes) et suivre les dossiers jusqu’à leur clôture;
* Traiter les recours gracieux.

- Mettre en œuvre et suivre l’activité contentieuse impliquant l’Agence

* Rédiger des actes juridiques (mémoires);
* Représenter l’Agence en justice et assurer les échanges avec les acteurs des procédures (directions internes, avocats, juridictions, forces de l’ordre);
* Suivre les dossiers contentieux et les différentes étapes des procédures.

- Apporter une expertise juridique pour prévenir et former

* Réaliser des analyses juridiques;
* Contribuer à la mise en place de dispositifs anti-fraude et de conformité;
* Participer à l’élaboration d’outils et de procédures internes.
* Conseiller les organismes de formation sur leurs obligations;
* Sensibiliser les équipes internes aux risques de fraudes et signaux d’alerte.

- Participer à l'élaboration de projets de textes normatifs et de documents associés, préparatoires et d'application

* Participer à la rédaction et au suivi de projets de textes (lois, décrets, arrêtés);
* Organiser et prendre part aux travaux avec les acteurs internes et échanger avec les autorités de Tutelle.

- Assurer une veille juridique et la diffusion des informations juridiques en interne

* Assurer une veille sur les évolutions législatives et jurisprudentielles et en diffuser les résultats en interne;
* Participer à l'animation d'actions d’information.






* Vous êtes issu(e) d’une formation supérieure (min. BAC +5) en droit privé (droit pénal, droit civil, procédure civile, droit de la consommation et de la concurrence…) ou en droit public;
* Vous avez une expérience idéalement de 3 ans minimum, dans une activité de lutte contre la fraude, au sein d’un service juridique ou de contrôle en établissement public, en entreprise privée ou au sein d’un organisme chargé d’une mission de service public (DREETS, DGCCRF, URSSAF, CPAM, CAF, investigations financières au sein de la police nationale ou gendarmerie, mutuelles...), qui vous a permis de mettre en œuvre votre sens de l’investigation, votre capacité d’analyse et de synthèse, et votre aisance rédactionnelle. Une expérience en Parquet, inspection du travail, ou juridictions financières serait un plus ;
* Vous connaissez les procédures civiles et pénales et/ou le droit public et maîtrisez les techniques et méthodes de contrôles, d'évaluation du respect des normes et règlementation ;
* Autonome et réactif(ve), vous savez prendre des initiatives,, être force de proposition et trouver des solutions pertinentes et opérationnelles face aux problèmes soumis, tout en n’hésitant pas à alerter et à faire un reporting régulier et clair à votre hiérarchie;
* Vos qualités rédactionnelles alliées à votre excellente capacité d’analyse et de synthèse, vous permettent de produire tous types de documents de restitution d’informations et d’analyse ou d’aide à la décision structurés, efficaces et compréhensibles par tous ;
* Grâce à votre esprit positif et votre sens du collectif, alliés à votre disponibilité et votre capacité d’adaptation, vous savez nouer rapidement de bons contacts avec des interlocuteurs variés, aussi bien en interne qu’en externe, tout en faisant preuve de discrétion ;
* Rigoureux(se), organisé(e), vous être reconnu(e) pour votre sens du détail dans l'examen documentaire et de la déontologie.



Pourquoi nous rejoindre ?

* Une organisation du travail permettant un équilibre entre vie professionnelle et personnelle, ouvrant droit à des RTT et à un compte épargne temps ;
* Une participation financière de l’Agence pour les déjeuners, le transport, la mutuelle et, éventuellement, la prévoyance ;
* La possibilité de télétravailler jusqu’à deux jours par semaine (un jour fixe, un jour au choix), en accord avec la/le responsable de service.

Vous êtes partant(e) pour incarner et enrichir ce poste dans une administration publique à taille humaine et une ambiance de travail constructive ?

N’hésitez pas à postuler à cette offre d'emploi pour nous rejoindre ! en nous adressant votre CV et votre lettre de motivation (obligatoire).






Créée par la loi du 26 janvier 2016 et le décret 2016-942, l’Agence Nationale du Développement Professionnel Continu (ANDPC) est un groupement d’intérêt public (GIP) constitué entre l’État et l’Assurance Maladie.

Le Développement Professionnel Continu (DPC) :

Tout professionnel de santé, quel que soit son mode d’exercice ou son secteur d’activité, doit justifier, par période de 3 ans, avoir maintenu et actualisé ses connaissances et compétences et amélioré ses pratiques. Pour cela, il a l’obligation de participer à des actions de DPC (formation continue, évaluation des pratiques ou gestion des risques) parmi celles qui sont publiées par l’Agence nationale du DPC.

Quel est notre rôle ?

* Assurer le portage politique du dispositif de DPC, pour l’ensemble des professionnels de santé, quel que soit leur mode d'exercice, tous statuts et conditions d'exercice confondus : En définissant, en lien avec l’État, l’Assurance Maladie et les CNP (Conseils nationaux professionnels) ou collèges de bonnes pratiques, les orientations prioritaires pluriannuelles de DPC ; En évaluant la qualité du DPC en validant l’enregistrement des organismes et des structures auprès de l’Agence et en assurant la qualité scientifique et pédagogique de l’offre de DPC ; En appréciant, en lien avec la Haute autorité de santé (HAS), la mise en œuvre des méthodes de développement professionnel continu et en mesurant l’impact du DPC sur l’amélioration des pratiques et l’efficience du dispositif.
* Assurer la gestion du DPC des professionnels libéraux :En participant au financement des actions de DPC s’inscrivant dans le cadre des orientations prioritaires pluriannuelles définies à l’article L. 4021-2 du code de la santé publique (CSP) ; En assurant la gestion financière du développement professionnel continu des professionnels de santé libéraux conventionnés et des professionnels de santé salariés des centres de santé conventionnés et en contribuant au financement d’actions de développement professionnel continu des médecins des établissements de santé et médico-sociaux s’inscrivant dans le cadre des orientations pluriannuelles prioritaires définies à l’article L. 4021-2 du CSP.

Par ailleurs, l’ANDPC s’appuie sur des instances représentatives des parties prenantes au dispositif :

* Une instance scientifique : le Haut Conseil du DPC (HCDPC) ;
* Des instances d’évaluation scientifique et pédagogique : les Commissions Scientifiques Indépendantes (CSI) ;
* Des instances de gestion : le conseil de gestion, le conseil paritaire entre les membres de l’assemblée générale du GIP et les organisations représentatives des professionnels libéraux et les sections professionnelles en charge de la gestion de l’enveloppe dévolue à chacune des professions ;
* Une instance déontologique : le comité d’éthique.

L’ANDPC en quelques chiffres (situation au 31/12/2025) :

* 2 840 organismes de DPC enregistrés ;
* 14 200 actions de DPC publiées ;
* 294 000 inscriptions de professionnels de santé ;
* 224 M€ de dépenses au titre du DPC.