Agent chargé des enquêtes publiques loi sur l'eau et dup captages, chargé des affaires foncières

Groupe RIFSEEP : 3

CODE FICHE EMPLOI : JUR012

Affaires foncières:

Déclaration d’utilité publique des projets de captage :
▪ Coordination avec les services de l’ARS
▪ Organisation de l’enquête publique
▪ Prise d’arrêtés de cessibilité
▪ Saisine du juge de l’expropriation
▪ Conseil auprès des porteurs de projet
▪ Archivage des dossiers

- Instruction et mise à l’enquête publique des servitudes relatives aux canalisations d’eau

- Appui à la chargée des relations foncières

Consultations publiques Loi sur l’eau:
- Organiser les consultations des autorisations environnementales des projets Loi sur l’eau et assurer la coordination des procédures avec les agents chargés des DUP et des ICPE:
- Réception du dossier du porteur de projet
- Coordination avec le service instructeur
- Organisation de la consultation
- Correspondances avec les parties prenantes
- Information auprès du secrétariat CoDERST

- Organiser les enquêtes publiques des DIG (déclaration d'intérêt général)

Maîtriser l’application GUN: dématérialisation des dossiers, outil de correspondances avec le porteur de projet et les services instructeurs

Enquêtes publiques domaine public fluvial
- Réception du dossier du porteur de projet
- Coordination avec le service instructeur
- Organisation de la consultation
- Correspondances avec les parties prenantes

Renouvellement de l’arrêté préfectoral de la CLE du SAGE du Fresquel

- Coordination avec les services de l’État afin de renseigner l’arrêté préfectoral

- Rédaction de l’arrêté préfectoral après réception des avis sollicités et respect des équilibres des membres par collège

Votre environnement professionnel

Activités du service :

Mise en œuvre des procédures réglementaires dans les différents domaines touchant à l'environnement : loi sur l'eau, ICPE, affaires foncières, secrétariat des commissions (commission pour la liste des commissaires enquêteurs), vallée de l’Orbiel

Composition et effectifs du service :

9 agents dont: 2A – 3B – 4C

Liaisons hiérarchiques :

Cheffe du bureau de l’environnement et de l’aménagement du territoire

Liaisons fonctionnelles :

Services de l'Etat (DREAL, DDTM), sous-préfecture, tribunal administratif