Sécurité routière erpc bndc rédacteur juridique permis à points-création

Informations générales Référence BA077ACB-113357 Date limite de candidature 31/12/2026 Versant Fonction publique d'Etat Catégorie Catégorie B (profession intermédiaire) Nature de l'emploi Emploi ouvert aux fonctionnaires et/ou contractuels Domaine et métier Affaires juridiques - Rédactrice/ Rédacteur juridique Type de poste Administratif Statut du poste Vacant Intitulé du poste sécurité routière ERPC BNDC Rédacteur juridique permis à points-création Description du poste Délégation à la sécurité routière-sous-direction Education routière et permis de conduire-bureau national des droits à conduire (BNDC)-rédacteur juridique « permis à points » Groupe RIFSEEP : 3 Vos activités principales : - instruire les recours formés contre les décisions de retrait de points émanant des usagers, de leurs mandataires ou de leurs avocats ; - répondre aux interventions des diverses autorités administratives ; - assurer le droit à la communication de certains documents administratifs ; - diligenter les enquêtes nécessaires et rechercher les documents aidant à l’instruction des dossiers (recherche des décisions d’invalidation du permis de conduire) - assurer une polyvalence avec les rédacteurs juridiques qui instruisent les recours émanant des usagers; - procéder à l’exécution des décisions des juridictions administratives en opérant les rectifications nécessaires dans le système national du permis de conduire en étroite collaboration avec la DLPAJ. Votre environnement professionnel : • Activités du service Le Bureau national des droits à conduire relève de la sous-direction de l'Education Routière et du Permis de Conduire (SDERPC) à la Délégation à la Sécurité Routière (DSR). Composé d'une cinquantaine d'agents, il est en charge de la gestion du dispositif du permis à points, et est donc le référent national en ce domaine. Il assure en outre la direction d'application du Système National des Permis de Conduire, qui permet la gestion des droits à conduire et l'édition des titres de conduite sécurisés. Il est à ce titre concerné par toute évolution de la gestion des droits à conduire et de la production des titres de conduite. Il est organisé en deux sections : - la section "des recours" : elle-même composée des pôles "recours gracieux des usagers" et "recours gracieux transverses et signalés" est en charge de la réponse aux recours gracieux. Le bureau d’ordre est rattaché à cette section (effectifs : 1 A chef de section, 1A adjointe au chef de section, 6B et 7 C). - la section "Fiabilisation des données et du contrôle des droits à conduire", en charge de la qualité des données du système d’information, du soutien auprès des services déconcentrés et de la mise en œuvre du permis à points (effectifs : 1 B cheffe de section, 1 B adjointe à la cheffe de section, 6B et 18 C). • Composition et effectifs du service Conseiller d'administration : cheffe de bureau Catégorie A : 1 attaché principal, 3 attachés Catégorie B : 14 secrétaires administratifs Catégorie C : 25 adjoints administratifs • Liaisons hiérarchiques Chef de bureau, chef de bureau adjoint, chef de section et adjointe au chef de section • Liaisons fonctionnelles Liaisons avec les services préfectoraux et les officiers du ministère public près les tribunaux de police Conditions particulières d'exercice Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions : Vous exercez vos missions sur la base de l’horaire habituel des personnels de l’administration centrale, à savoir 38 heures hebdomadaires, générant 15 jours de RTT. Qui contacter ? Indiquer les coordonnées ou adresse mail des personnes à contacter Carolyne CHARLET, cheffe du bureau : carolyne.charlet@interieur.gouv.fr ; tel : 01 60 37 16 59 ; Nora SELMI, adjointe à la cheffe du bureau : nora.selmi@interieur.gouv.fr ; tel : 01 60 37 16 33 ; Nicolas TRISTANI, chef de la section des recours : nicolas.tristani@interieur.gouv.fr ; tel : 01 60 37 16 53 ; Sabrina GEORGELIN, adjointe au chef de section : sabrina.georgelin@interieur.gouv.fr ; tel : 01 60 37 16 51 ; Rérérent RH : Joran LE TREUSSE, chef du bureau des ressources humaines et des moyens ; tel 01 86 21 59 40. Liste des pièces requises pour déposer une candidature : Lien vers le formulaire unifié 2025 : pièce obligatoire du dossier de candidature à inclure avec avis hiérarchique dans Mob-MI (candidat interne) ou « choisirleservicepublic » (candidat externe) https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2025-01/2025-01-formulaire_Mobilite_MI-2025.pdf Descriptif du profil recherché Vos compétences principales mises en œuvre (listes déroulantes) Connaissances techniques Avoir des compétences juridiques niveau pratique requis Avoir des compétences en informatique - bureautique niveau maîtrise requis Connaître l'environnement professionnel niveau pratique requis Savoir-faire Savoir analyser niveau pratique requis Savoir rédiger niveau pratique requis Savoir s'organiser niveau pratique requis Savoir-être avoir le sens des relations humaines niveau maîtrise requis savoir communiquer niveau pratique requis savoir s'adapter niveau pratique requis Vos perspectives : Le BNDC comporte deux sections, il est donc possible d’accéder, le cas échéant, à un autre poste. Il est également possible d’évoluer au sein de la section vers un autre groupe. Par ailleurs, le titulaire du poste pourra acquérir une solide compétence juridique, permettant de prétendre à des responsabilités sur de postes de même nature ou de niveau supérieur. Durée attendue sur le poste : 3 ans Temps plein Oui Critères candidat Documents à transmettre L'envoi du CV est obligatoire Informations complémentaires Informations complémentaires Localisation administrative et géographique / Affectation : Localisation administrative : Délégation à la Sécurité Routière. 19/20 rue des Pyrénées Paris 20 Localisation géographique : 27 cours des petites écuries 77185 LOGNES Emploi fonctionnel (codification RMFP pour publication) : Vous trouverez le référentiel RMFP sous le lien suivant : https://www.fonction-publique.gouv.fr/biep/repertoire-interministeriel-des-metiers-de-letat Code fiche de l’emploi type 1 (RMFP) : Rédacteur(trice) juridique (FPJUR10) Si plusieurs emploi type, temps de travail sur emploi-type 1 : 50% Code fiche de l’emploi-type 2 (RMFP) : FPUSA022 Chargée / Chargé des droits à conduire et des procédures d'immatriculation Temps de travail sur emploi-type 2 : 50% Emploi fonctionnel (codification REMI indispensable pour la prise d’acte dans D2) Vous trouverez le référentiel REMI sous le lien suivant : http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/mgmrh/Page_mgmrh/Referentiel_des_emplois_version_2011_modifiee_12_fevrier_2015_copie.pdf Code fiche de l’emploi type 1 (REMI) : JUR006A Chargé de la police administrative et réglementation juridique 50% Si plusieurs emploi type, temps de travail sur emploi-type 1 : 1 Code fiche de l’emploi-type 2 (REMI): USA 008A Chargé des droits à conduire et des procédures d'immatriculation 50% Temps de travail sur emploi-type 2 : Fondement juridique du recrutement Pour les contractuels Titre III du Livre III du Code général de la fonction publique 2° de l’article L332-2 Télétravail possible Oui Management Non Localisation du poste Europe, France, Ile-de-France, Seine et Marne (77) Lieu d'affectation 27 cours des petites écuries 77185 LOGNES Lieu d'affectation (sans géolocalisation) 27 cours des petites écuries 77185 LOGNES Date de vacance de l'emploi 01/01/2026 Personne à contacter (mail) carolyne.charlet@interieur.gouv.fr