Informations générales Référence BA069ATC-116394 Date limite de candidature 30/05/2026 Versant Fonction publique d'Etat Catégorie Catégorie C (employé) Nature de l'emploi Emploi ouvert aux fonctionnaires et/ou contractuels Domaine et métier Affaires juridiques - Assistante / Assistant juridique Type de poste Administratif Statut du poste Susceptible d'être vacant Intitulé du poste PREF69 - Agent(e) de greffe - chargé(e) du suivi des dossiers contentieux Description du poste Groupe RIFSEEP : 2 Vos activités principales Assurer le greffe de la section contentieux, dans ses attributions administratives et si besoins budgétaires: - traitement des messages entrant dans l’application Télérecours devant le TA et la CAA - Enregistrement des requêtes, notifications durant l’instruction et des jugements et ordonnances - Mise à jour du tableau de suivi, d’AGDREF et à terme de l’outil SIAJ - Suivi Informatisé des Affaires Juridiques - Suivi des demandes d’exécution et lien avec les services compétents pour réponse à la juridiction - Alimentation de pièces pour les contentieux récurrents - Appui sur la mise en paiement des frais de procès et des factures des marchés d’avocat - En tant que de besoin, appui sur des missions transverses du bureau Dans le cadre de votre activité, la connaissance des démarches qualité engagées, et plus particulièrement du référentiel QualiATE, est nécessaire Votre environnement professionnel Activité du service : La direction des migrations et de l’intégration compte 5 bureaux, un pôle régional et une plateforme, pour 150 agents. La DMI est chargée de mettre en œuvre les règles relatives aux droits des étrangers : accueil et séjour, droit d’asile et hébergement, procédures d’éloignement et contentieux, contrôle et confection des titres, demandes de naturalisation et intégration des étrangers régulièrement installés dans le département du Rhône. En co-pilotage avec le SGAR et la DRDJSCS, la DMI est également en charge de l’animation régionale opérationnelle et stratégique des politiques d’asile, de lutte contre l’immigration irrégulière et d’intégration en Auvergne-Rhône-Alpes. Composition et effectifs du service : Le bureau des affaires générales et du contentieux compte 25 agents et comprend la section relations avec les usagers, la section affaires générales et la section contentieux Liaisons hiérarchiques : Poste placé sous l’autorité du(de la) chef(fe) de la section contentieux et du(de la) chef(fe) du bureau des affaires générales et du contentieux Liaisons fonctionnelles : Bureaux de la DMI, greffes du TA et de la CAA, avocats représentant l’Etat et représentant des requérants, CSPR CHORUS. Conditions particulières d'exercice Spécificités du postes / contraintes : Capacités d’organisation et d’adaptation Connaissances des outils informatiques (tableur CALC ; traitement de texte) Poste télétravaillable Qui contacter pour se renseigner sur les missions du poste : M. Patrick LAFABRIER / DMI / Chef du bureau des affaires générales et du contentieux Mail : patrick.lafabrier@rhone.gouv.fr Liste des pièces requises pour déposer une candidature : - CV - lettre de candidature - formulaire de mobilité (uniquement pour tous les titulaires des 3 fonctions publiques) que vous trouverez sur la page d'accueil ou sur : https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2025-01/2025-01-formulaire_Mobilite_MI-2025.pdf Descriptif du profil recherché Compétences principales mises en œuvre Connaissances techniques : Connaitre l’environnement professionnel : Niveau pratique À acquérir Avoir des compétences budgétaires et comptables : Niveau pratique À acquérir Avoir des compétences en informatique – bureautique : Niveau pratique Requis Avoir des compétences juridiques : Niveau pratique À acquérir Savoir faire : Savoir s’organiser : Niveau maîtrise Requis Savoir travailler en équipe : Niveau initié Requis Savoir rédiger : Niveau maîtrise Requis Savoir être : Savoir s’adapter : Niveau maîtrise Requis Avoir le sens des relations humaines : Niveau maîtrise Requis Savoir s’exprimer oralement : Niveau pratique Requis Autre : connaître l’application métier CHORUS Formulaires et CHORUS DT à acquérir Vos perspectives Les compétences développées sur ce poste doivent permettre d’évoluer soit vers un poste à dominante juridique comportant le traitement de dossiers, soit vers un poste d’assistant de direction. Critères candidat Documents à transmettre L'envoi du CV et d'une lettre de motivation est obligatoire Informations complémentaires Informations complémentaires Localisation administrative : Préfecture du Rhône Direction des migrations et de l’intégration (DMI) Bureau des affaires générales et du contentieux (BAGC) Section contentieux Adresse : 97, rue Molière 69003 Lyon Emploi fonctionnel : Assistant(e) juridique / JUR003A Fondement juridique du recrutement Fondement juridique du code général de la fonction publique 2° de l’article L332-2 Télétravail possible Oui Management Non Localisation du poste Europe, France, Auvergne-Rhône-Alpes, Rhône (69) Lieu d'affectation Préfecture du Rhône Lieu d'affectation (sans géolocalisation) Préfecture du Rhône Date de vacance de l'emploi 01/06/2026
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