Rédacteur - expert à la direction des affaires civiles et du sceau

Rédacteur - expert à la Direction des Affaires Civiles et du Sceau

Join to apply for the Rédacteur - expert à la Direction des Affaires Civiles et du Sceau role at Protection judiciaire de la jeunesse – Auvergne-Rhône Alpes


Rédacteur - expert à la Direction des Affaires Civiles et du Sceau

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Vos missions en quelques mots

Le Rédacteur-expert/la Rédactrice-experte Exerce L’ensemble De Ses Fonctions Sous L’autorité Du Chef De Bureau Et De Son Adjointe. Il/elle Peut Ainsi Être Amené(e) à Traiter Des Sujets Qui Concernent Les Matières Suivantes


* Droit national des entreprises en difficulté et réglementation des professionnels (administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires),
* Droit international des entreprises en difficulté,
* Droit bancaire (notamment résolution bancaire),
* Droit des sûretés et sujets de droit civil en lien avec le droit des entreprises en difficulté

Dans ce cadre, il/elle peut représenter le bureau auprès dans des réunions interministérielles ou au sein d’instances de négociations internationales (Union Européenne/CNUDCI). Le bureau du droit de l’économie des entreprises travaille régulièrement avec plusieurs services du Ministère de l’Economie et des Finances (dont la direction générale des entreprises, le comité interministériel de restructuration industrielle -CIRI-, DGCCRF).

Par ailleurs, il/elle participe à l’ensemble des travaux de la compétence du bureau. Il s’agit notamment :

* des travaux de recherche et d'expertise et rédaction de notes,
* de la rédaction de textes législatifs nationaux et européens et de textes réglementaires,
* de la participation à des groupes de travail notamment concernant le suivi et l’application de textes, les classements internationaux, les statistiques et les indicateurs,
* rédaction de projets de réponses aux requêtes des particuliers ou parlementaires.

Il/elle a vocation à représenter le ministère de la justice dans ces domaines de compétence :

* en qualité de commissaire du Gouvernement, en particulier devant les sections de l’intérieur et des finances du Conseil d'Etat
* lors de réunions interservices du ministère de la justice et interministérielles - lors de réunions d’experts organisées par la Commission européenne ou le Conseil,
* lors de déplacements dans les juridictions ou dans les formations données par le bureau,
* lors de congrès ou d’évènements organisés par les professionnels et les universitaires

Profil recherché

Connaissances

Techniques d'expression écrite et orale

Maîtrise

Savoir-Faire

Etre disponible

Application

Travailler en équipe

Maîtrise

Faire preuve de réactivité et de rigueur

Expertise

Expériences professionnelles antérieures souhaitées

* Connaissances en droit des entreprises en difficulté
* Anglais (B2)
* Cabinet d’avocat
* Etude d’administrateur ou mandataire judiciaire
* Chercheur/chercheuse et/ou chargé(e) d’enseignement
* Expérience dans un autre Ministère ou service déconcentré chargé de l’accompagnement des entreprises

Éléments de candidature

Documents à transmettre

Pour postuler à cette offre, l'envoi du CV et d'une lettre de motivation est obligatoire

Personnes à contacter

* Xavier CLEMENCE : xavier.clemence@justice.gouv.fr
* Martin GUESDON : martin.guesdon@justice.gouv.fr

Le bureau du droit de l’économie des entreprises :- élabore les textes législatifs et réglementaires en matière de droit des entreprises en difficulté ;- élabore les textes législatifs et réglementaires relatifs au statut et au tarif des administrateurs et des mandataires judiciaires ; est chargé de la coordination de leur inspection ; participe au suivi des procédures disciplinaires les concernant en lien avec les magistrats inspecteurs régionaux et les commissaires du Gouvernement de la Commission nationale d’inscription et de discipline ; assure un suivi des rapports de contrôle périodiques ; instruit les plaintes déposés par les particuliers contre ces professionnels ;- participe aux travaux des instances européennes et internationales entrant dans son domaine de compétence ;- participe, en liaison avec les différents départements ministériels concernés, au suivi des procédures concernant les opérations de restructuration industrielle ;- élabore les instructions générales adressées aux procureurs généraux relatives aux procédures intéressant les entreprises en difficulté et à la surveillance des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises ;- concourt, en liaison avec les ministères et services compétents, à l’élaboration des textes relatifs au droit bancaire et au crédit interentreprises.L’activité du bureau sera marquée, dans les prochains mois, par les travaux de refonte du livre VI du code de commerce impliquant de nombreux acteurs (AJMJ, tribunaux de commerce ou des activités économiques, universitaires, magistrats, juges consulaires…)Composition et effectifs du service

Le bureau est actuellement composé de deux magistrats, le chef de bureau et son adjointe, d’un rédacteur contractuel (un titulaire du diplôme de mandataire judiciaire) et de trois attaché(e)s d’administration. Il fait appel au secrétariat commun.Votre hiérarchie

Un chef de bureau et son adjointe tous deux magistrats.Vos interlocuteurs métiers- Autres bureaux de la DACS- Certains services du ministère de l’économie et des finances (CIRI, DG Trésor, DGE, DGFIP, DGCCRF)- Le Conseil National des Administrateurs et Mandataires Judiciaires (CNAJMJ)- L’Institut Français des Praticiens des procédures Collectives (IFPPC)


Rédacteur/Journaliste interne débutant H/F


Rédacteur/ Rédactrice Le Figaro Economie H/F - Stage

Paris, Île-de-France, France 15 hours ago


Rédacteur - référent contributions internationales (F/H)

Paris, Île-de-France, France 14 hours ago


REDACTEUR (F/H) STRATEGIE ET ACTEURS DU COMMERCE EXTERIEUR


Rédacteur Gabon, Guinée équatoriale et Sao Tomé et Principe (F/H)


Secrétaire général de la rédaction (F/H)

Paris, Île-de-France, France 23 hours ago

Issy-les-Moulineaux, Île-de-France, France 18 hours ago


Rédacteur/-trice "PARTENARIATS DE DROIT ET REFORME DE L’ETAT"


Rédacteur (F/H) - pôle « affaires humanitaires »


Rédacteur au pôle suivi des publics (SP1) H/F


Responsable éditorial romans jeunes adultes (H/F)


Rédacteur « Stratégie, relations institutionnelles et partenariats » (F/H)


Rédacteur Amériques (centrale et latine) et Caraïbes (F/H)

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