Instructeur - rédacteur de dossier financiers relatifs aux dotations de l'etat

Groupe RIFSEEP: 3


Vos activités principales:


Dans le cadre de la gestion de différents concours financiers de l'Etat aux collectivités territoriales et leurs établissements publics :


- Procède au recensement des données utilisées dans le calcul des dotations de l'Etat auprès des collectivités et des services de l’État compétents


- Assure la répartition, le suivi, la mise en paiement ou prélèvement des concours financiers de l'Etat aux collectivités territoriales (arrêtés de versement, notifications, engagement et mandatement des crédits, suivi des enveloppes déléguées et des versements, vérification des données ...)


- Saisit les données financières sur les applications dédiées (Colbert Web et Chorus).


- Apporte information et conseil aux collectivités, (en leur apportant les précisions nécessaires sur le calcul et le suivi de leurs dotations)


- Traite les recours gracieux et contentieux


- Organise la commission de conciliation en matière d’élaboration de documents d’urbanisme.


- Organise le renouvellement des membres élus du Comité des Finances Locales.


- Assure l’instruction et le suivi d’exécution des paiements de la dotation de solidarité


Vos activités secondaires :


NC


Votre environnement professionnel:


Activités du service

La Direction des Relations avec les Collectivités Locales est chargée de l'encadrement des élections ainsi que du contrôle de la légalité et du contrôle budgétaire des actes transmis par les collectivités territoriales au représentant de l'Etat. Elle traite les contentieux qui peuvent en découler et assure le conseil aux élus. Elle se compose de trois bureaux : le bureau des élections (BDE), le bureau de la légalité et de l’intercommunalité (BLI) et le bureau des finances locales (BFL). Ce dernier assure le contrôle des actes budgétaires transmis par les collectivités et assure la gestion des dotations et subventions attribuées aux collectivités locales.


Composition et effectifs du service


1 chef de bureau catégorie A

1 adjoint au chef de bureau catégorie A

3 agents de catégorie B - contrôle budgétaire

2 agents de catégorie B – fonds de compensation pour la TVA
5 agents de catégorie B et 1 agent de catégorie C - dotations et subventions de l'Etat

Liaisons hiérarchiques

N+1 : adjoint au chef de bureau

N+2 : chef de bureau


Liaisons fonctionnelles

Direction Générale des Collectivités Locales, services de la préfecture, sous-préfectures, collectivités locales, DDT, DDFIP, IA, DRAC…