Lettre au pdg de foncia - membre du cntgi - concernant le respect des lois et règlement en vigueur

Lettre au PDG de FONCIA - membre du CNTGI - concernant le respect des lois et règlement en vigueur

La semaine dernière nous avons évoqué - sur un cas concret - comment FONCIA se moquait totalement des nouvelles dispositions concernant la mise en concurrence du premier syndic et continuait à imposer ses contrats de trois ans de «syndic de promotion», très proche du promoteur (voir: www.unarc.fr/nkkv ).

Voici la lettre que nous lui avons envoyée à ce sujet pour lui rappeler la loi et lui demander comment il entendait faire pour (enfin) la respecter:

Monsieur François DAVY - Président

13, avenue Le Brun

Paris, le 18 Septembre 2014

Monsieur le Président,

En tant que Président de Plurience et membre du CNTGI nous pensons que vous devez avoir à cœur de respecter les dispositions légales en vigueur, y compris quand elles peuvent contrarier les intérêts de votre groupe Foncia.

Il semble que ce ne soit, malheureusement, pas le cas.

Nous avons, en effet, appris de diverses sources que votre groupe - quand il était désigné comme syndic de promotion (donc syndic provisoire) - convoquait la première assemblée générale sans mettre en place les moyens de permettre le respect d’une des nouvelles dispositions introduites dans la loi du 10 juillet 1965 et concernant précisément le premier syndic.

Plus préoccupant: certains de vos collaborateurs vont jusqu’à mettre en doute l’existence de ces nouvelles dispositions…

Nous citons (article 17 modifié):

«Dans les cas, où, avant la réunion de la première assemblée générale suivant la mise en copropriété, un syndic provisoire a été désigné par le règlement de copropriété ou par tout autre accord des parties, ce syndic ne peut être maintenu que par décision de l’assemblée générale, après mise en concurrence préalable de plusieurs contrats de syndics effectuée par le conseil syndical, si l'en, existe un, ou les copropriétaires».

Nous souhaiterions savoir comment votre groupe - premier groupe français, par ailleurs très souvent désigné comme syndic provisoire - a prévu:

* de mettre en œuvre la loi ALUR promulguée depuis près de six mois;
* donc de respecter l’indispensable mise en concurrence du «premier syndic» d’une copropriété;
* d’informer les collaborateurs de tous ses cabinets à ce sujet;
* de corriger la situation, en cas d’oubli de mise en œuvre des dispositions propres à assurer le respect de l’article 17 (exemple: re-convocation à vos frais d’une assemblée générale).
Au cas où vous estimeriez que cet article 17 est difficile à mettre en œuvre, nous sommes à votre disposition pour vous expliquer comment un syndic «provisoire» peut très simplement mettre en place des dispositions appropriées.

Dans l’attente impatiente de votre réponse, dont je vous remercie, je vous prie de recevoir, Monsieur le Président, l’assurance de mes salutations distinguées.

Président».

Copie: Madame Taubira, ministre de la Justice

#J-18808-Ljbffr