Legal specialist

Franchise / Distribution – Role Overview

Rattaché à la Direction Juridique, vous assurez le respect de la réglementation liée aux contrats de distribution, rédigez et négociez les actes juridiques afférents, et assurez la gestion et la veille juridique sur les sujets corporate, propriété intellectuelle et conformité (RGPD).


Responsibilities

* Veiller au respect de la réglementation en lien avec les contrats de distribution (licence, franchise, référencement). Assurer la mise à jour des documents dinformations précontractuelles (DIP) et l’envoi des DIP aux partenaires.
* Rédiger et négocier les actes juridiques dans le cadre de la relation contractuelle avec les franchisés, en France et à l’international (contrats, protocoles transactionnel, protocoles d’accord, rédaction ou validation de lettres d’intention et courriers spécifiques, accord de confidentialité).
* Rédiger, négocier et mettre à jour les contrats fournisseurs / prestataires, CGV, CGU, etc.
* Gestion de tous types de contentieux et précontentieux.
* Propriété intellectuelle / Digital / Concurrence déloyale / droit de la consommation :
* Gestion de notre portefeuille de marques en lien avec nos conseils extérieurs (dépôts de marques, suivi des procédures d’opposition, négociation de protocole transactionnel, suivi du renouvellement des marques).
* Gestion des actes de contrefaçon et concurrence déloyale (rédaction de mises en demeure et gestion des contentieux).
* Conseil et accompagnement des Départements Marketing et Digital, notamment en droit de la consommation, RGPD, propriété intellectuelle.
* Corporate :
* Suivre les dossiers de réorganisation intra-groupe.
* Préparer les PV d’AG, les contrats financiers intra-groupe, en lien avec le Département Finance.
* Gérer le suivi des formalités légales en lien avec nos formalistes.
* Compliance : Assurer la conformité de notre Groupe au RGPD et au regard de toute réglementation applicable ; assurer une veille législative et jurisprudentielle ainsi que de la conformité de nos contrats ; effectuer un reporting régulier auprès du Groupe QSRP.


Location & Company

Montrouge, FR

Company: QSRP France


About The Position

* Franchise / Distribution :
* Veiller au respect de la réglementation en lien avec les contrats de distribution (licence, franchise, référencement). Assurer la mise à jour des documents dinformations précontractuelles (DIP) et de l’envoi des DIP aux partenaires ;
* Rédiger et négocier les actes juridiques dans le cadre de la relation contractuelle avec les franchisés, en France et à l’international (contrats, protocoles transactionnel, protocoles d’accord, rédaction ou validation de lettres d’intention et courriers spécifiques, accord de confidentialité) ;
* Rédiger, négocier et mettre à jour les contrats fournisseurs / prestataires, CGV, CGU ect..
* Gestion de tous types de contentieux et précontentieux.
* Propriété intellectuelle / Digital /Concurrence déloyale / droit de la consommation :
* Gestion de notre portefeuille de marques en lien avec nos conseils extérieurs (dépôts de marques, suivi des procédures d’opposition, négociation de protocole transactionnel, suivi du renouvellement des marques) ;
* Gestion des actes de contrefaçon et concurrence déloyale (rédaction de mises en demeure et gestion des contentieux) ;
* Conseil et accompagner les Départements Marketing et Digital, notamment en droit de la consommation, RGPD, propriété intellectuelle.
* Corporate :
* Suivre les dossiers de réorganisation intra-groupe ;
* Préparer les PV d’AG, les contrats financiers intra-groupe, en lien avec le Département Finance ;
* Gérer le suivi des formalités légales en lien avec nos formalistes.
* Compliance
* Assurer la conformité de notre Groupe au RGPD et au regard de toute réglementation applicable ;
* Assurer une veille législative et jurisprudentielle ainsi que de la conformité de nos contrats ;
* Effectuer un reporting régulier auprès du Groupe QSRP


What you bring / Qualifications

* Expérience de 5 ans minimum acquise idéalement dans un réseau de franchise / retail
* De formation BAC +5 en droit des affaires
* Reconnu pour votre rigueur et aptitudes rédactionnelles


Vous êtes

* Organisé, vous avez le sens du détail
* Capable de construire des relations de confiance et de communiquer de manière efficace
* Proactif, vous appréciez le travail d’équipe
* Volonté de travailler dans un environnement international et multiculturel
* Capable de travailler plusieurs dossiers en simultané
* Aptitude à la négociation


Benefits

* Meal vouchers
* Sports benefit
* Pension Scheme
* Yearly bonus based on your performance


EEO Statement

All applicants will receive consideration for the job with no regards to race, color, religion, gender, sex (pregnancy included) and sexual identity and orientation, age, nationality, citizenship, physical or mental disability, military status, family or marital status, medical condition, or any other basis protected by national or local laws and regulations.


J-18808-Ljbffr