Chef du bureau de la réglementation générale – sous-préfecture de l'haÿ-les-roses

Informations générales Référence BA094ATA-120678 Date limite de candidature 31/12/2026 Versant Fonction publique d'Etat Catégorie Catégorie A (cadre) Nature de l'emploi Emploi ouvert aux fonctionnaires et/ou contractuels Domaine et métier Affaires juridiques - Chargée / Chargé de la police administrative et de la réglementation juridique Type de poste Administratif Statut du poste Vacant Intitulé du poste Chef du Bureau de la Réglementation Générale – Sous-préfecture de L'Haÿ-les-Roses Description du poste Groupe RIFSEEP 2 Vos activités principales Vous êtes chargé(e) de piloter le bureau de la réglementation générale dans toutes ses composantes et de mettre en œuvre les réglementations particulières qui relèvent du champ d’attribution de votre bureau. A ce titre, vous encadrez une équipe de 5 personnes -1B adjoint et 4C- et organisez les différentes missions du service dans les domaines suivants, relevant du ressort de l’arrondissement : • Expulsions locatives : instruction des demandes de concours de la force publique et des recours indemnitaires déposés par les bailleurs, préparation des réunions CCAPEX (Commission Consultative de Prévention des Expulsions Locatives), suivi et défense des recours contentieux • Législation funéraire : instruction des demandes de dérogation au délai légal d’inhumation ou de crémation, demandes de transports de corps, demandes d’habilitation d’exercice pour les entreprises funéraires - profession réglementée • Greffe des associations : traitement des demandes de création, modification, dissolution -associations lois 1901, 1905, associations syndicales libres Votre environnement professionnel • Activités du service Le Bureau de la réglementation générale assure l’instruction des dossiers d’expulsions locatives, est en charge du greffe des associations et de la mise en œuvre de la réglementation funéraire. • Composition et effectifs du service L’équipe comprend, outre le chef de bureau, cadre A, 1 agent de catégorie B adjoint, et 4 agents de catégorie C • Liaisons hiérarchiques Sous l’autorité de la sous-préfète et de la secrétaire générale • Liaisons fonctionnelles Cabinet du Préfet, préfecture, ministère de l’intérieur, autres ministères, collectivités territoriales Conditions particulières d'exercice Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions Le poste recouvre des domaines de compétence étendus et des réglementations complexes et évolutives dont la mise en œuvre requière une grande disponibilité et de fortes qualités organisationnelles et de rigueur. Durée attendue sur le poste : 3 ans Qui contacter : Monsieur David MORE Ssecrétaire générale de la sous-préfecture david.morel@val-de-marne.gouv.fr Téléphone : 01.49.56.65.53 Liste des pièces requises pour déposer une candidature : Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible à ces adresses : Personnels du ministère de l'Intérieur https://www.google.com/url?sa=t&source=web&rct=j&opi=89978449&url=https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2025-01/2025-01-formulaire_Mobilite_MI-2025.pdf&ved=2ahUKEwjm6YuE_KSNAxXSU6QEHVgnC9YQFnoECAoQAQ&usg=AOvVaw2kmBqe693dvm0kGI6VBPKZ Descriptif du profil recherché Vos compétences principales mises en œuvre Connaissances techniques Avoir des compétences juridiques - niveau maîtrise - requis Connaître l'environnement professionnel - niveau maîtrise - requis Avoir des compétences en informatique -bureautique - niveau maîtrise - requis Savoir-faire Savoir appliquer la réglementation - niveau maîtrise - requis Savoir rédiger - niveau maîtrise - requis Avoir l'esprit de synthèse - niveau maîtrise - requis niveau pratique - requis Savoir travailler en équipe - niveau maîtrise - requis Savoir s'organiser - niveau maîtrise - requis Savoir manager - niveau maîtrise - requis Savoir-être Savoir accueillir - niveau maîtrise - requis Savoir s'adapter - niveau maîtrise - requis Avoir le sens des relations humaines - niveau maîtrise - requis Vos perspectives : Ce poste offre une variété de thématiques et une expérience de management qui pourront être valorisées dans la poursuite de votre carrière. Temps plein Oui Critères candidat Niveau d'études min. requis Niveau 6 Licence/diplômes équivalents Niveau d'expérience min. Non renseigné Compétences attendues Avoir des compétences juridiques Connaître l'environnement professionnel Avoir des compétences en informatique -bureautique Informations complémentaires Informations complémentaires Localisation administrative et géographique / Affectation Sous-Préfecture de l'Haÿ-les-Roses 2 avenue Larroumès 94240 L'Haÿ-les-Roses à 10mn du RER B Bourg-la-Reine, Bus 172 - 192, TVM à 15 mn- Métro ligne 14 L’Haÿ-les-Roses Emploi(s) type / Code(s) fiche de l’emploi-type Cadre chargé de la police administrative et de la réglementation juridique JUR005A Domaine(s) fonctionnel(s) Affaires juridiques Fondement juridique du recrutement Titre III du Livre III du Code général de la fonction publique (anciennement loi n°84-16 du 11 janvier 1984), cocher le ou les article(s) sur le(s)quel(s) s’appuie le recrutement sur contrat : 2° de l’article L332-2 (anciennement 2° de l’article 4) Télétravail possible Oui Management Non Localisation du poste Europe, France, Ile-de-France, Val de Marne (94) Lieu d'affectation Sous-Préfecture de l'Haÿ-les-Roses, 2 avenue Larroumès 94240 L'Haÿ-les-Roses Lieu d'affectation (sans géolocalisation) Sous-Préfecture de l'Haÿ-les-Roses, 2 avenue Larroumès 94240 L'Haÿ-les-Roses Date de vacance de l'emploi 01/07/2026 Personne à contacter (mail) david.morel@val-de-marne.gouv.fr