Description de la mission
La SA dHLM AXIMO est une Entreprise Sociale pour lHabitat (ESH), filiale de Paris Habitat-OPH (71 %) et de Logirep (19 %). Elle gère un patrimoine de 2 logements et commerces, comprenant des logements sociaux, des résidences et des structures adaptées aux seniors et aux personnes en situation de handicap, implantés à Paris et en Île-de-France.
Au sein de la Direction Juridique et de la Commande Publique de Paris Habitat et du service gestion locative et contentieux, vous initiez et instruisiez les procédures contentieuses de recouvrement de loyers et charges des locataires partis (en dessous d'un certain seuil), pour le compte de Paris Habitat et d'Aximo.
Vous fournissez également une assistance et un conseil auprès d'Aximo pour toute question portant sur la gestion locative et la gestion des contentieux.
Vous garantissez la sécurisation juridique des procédures dans votre périmètre d'intervention, et la légalité et la bonne forme des actes sous votre responsabilité.
A ce titre, vos missions principales seront les suivantes :
1. Initier et instruire les procédures contentieuses de recouvrement des créances à l'encontre des locataires partis devant les juridictions compétentes (en dessous d'un certain seuil), sur Paris et sa proche banlieue, pour le compte de Paris Habitat et Aximo.
2. Représenter l'établissement et Aximo aux conciliations judiciaires et aux audiences
3. Assister et conseiller Aximo pour toutes questions portant sur la gestion locative et la gestion des contentieux
4. Réaliser des études juridiques en matière de gestion locative et de procédure civile
5. Participer à la veille juridique de la Direction, à l'organisation et à l'animation du réseau juridique de Paris Habitat (deux à trois sessions par an)
6. Recenser, centraliser et contribuer à la synthèse des informations relatives à lactivité contentieuse de Paris Habitat et Aximo concernant les locataires partis, notamment à travers lélaboration des comptes rendus dactivité de la direction
Profil
De formation BAC dans le domaine du droit immobilier, logement social ou niveau acquis par expérience. Vous maitrisez la loi du 6 juillet et la loi du 1er septembre .
Vous maîtrisez la procédure civile devant les juridictions, notamment en matière de contentieux liés aux baux dhabitation.
Vous disposez dune excellente connaissance de la législation du logement social et du fonctionnement du secteur de lhabitat social.
Vos aptitudes rédactionnelles et votre aisance relationnelle sont reconnues.
Vous faites preuve de réactivité, dynamisme et rigueur.
Vous savez adopter une approche pédagogique auprès de vos interlocuteurs en étant force de proposition.
Enfin, vous maîtrisez les outils informatiques, notamment la suite Office.
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