Informations générales Organisme de rattachement Direction zonale de Police Nationale – OUEST Référence MINT_BA044PNC-113987 Date de début de diffusion 26/12/2025 Date de parution 28/12/2025 Date de fin de diffusion 31/12/2026 Date limite de candidature 31/12/2026 Versant Fonction Publique de l'Etat Catégorie Catégorie C (employé) Nature de l'emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels Domaine / Métier Justice - Chargée / Chargé de la gestion du contentieux contraventionnel Statut du poste Vacant Intitulé du poste DIPN 44 - Gestionnaire au sein du Secrétariat Départemental de l'Officier du Ministère Public Description du poste Vos activités principales Au sein du Secrétariat Départemental de l’Officier du Ministère Public (SDOMP), le ou la titulaire du poste est un gestionnaire polyvalent sur l’activité de traitement des contraventions et de préparation des audiencements, avec entre autres les activités suivantes : Participer à la préparation des dossiers d'audience (citation, rassemblement des pièces juridiques, collationnement des données factuelles des contentieux, casier judiciaire et contrôle de la régularité juridique) et des dossiers destinés à la 3e voie (médiation pénale, rappel à la loi) ainsi que des ordonnances pénales ; Procéder à l’étude des dossiers de requête en exonération des amendes forfaitaires sur le ressort des Tribunaux Judiciaires de Nantes et de Saint-Nazaire ; Procéder au traitement des amendes forfaitaires majorées ; Vérifier le paiement des amendes forfaitaires maintenues ; Élaborer des titres exécutoires pour transmission à la Trésorerie ; Assurer le suivi du retrait ou de la restitution de points sur le permis de conduire ; Participer au traitement et au suivi des recours devant les Tribunaux Administratifs relatifs aux pertes de points sur le permis de conduire ; Contribuer à l’accueil téléphonique du service, à des activités statistiques et à la gestion de l’archivage du service. Groupe RIFSEEP : 1 Activités du service La Direction Interdépartementale de la Police Nationale de Loire-Atlantique (DIPN 44) a pour mission d’assurer la sécurité des personnes et des biens en luttant contre la délinquance et contre l’insécurité routière. Elle assure également des missions de police administrative ainsi que de nombreuses missions de maintien de l’ordre. Le Service Départemental de l’Officier du Ministère Public (SDOMP) est chargé du traitement du contentieux et de la poursuite de l’ensemble des contraventions des classes 1 à 4 sur le département de la Loire-Atlantique sur délégation du Procureur de la République près le Tribunal Judiciaire de Nantes et le Procureur de la République Près le Tribunal Judiciaire de Saint-Nazaire. Composition et effectifs du service 1 officier de police nationale, ayant la fonction d’officier du ministère public, 2 secrétaires administratives, adjointes au chef OMP - 14 adjoints administratifs et 4 personnels CEA Liaisons hiérarchiques Chef OMP (officier) et ses adjointes (secrétaires administratives) Liaisons fonctionnelles Greffe du Tribunal Judiciaire – Services verbalisateurs (Police, Gendarmerie, Police municipale) Inspection du travail, Services Vétérinaires), Trésorerie, Amendes SNCF, TAN, RATP - DRFIP Nantes – Nantes Métropole La double labellisation "Égalité professionnelle" et "Diversité" obtenue par le ministère de l'Intérieur depuis 2018 reconnaît l'engagement et les actions conduites au sein de ses services en faveur de l'égalité professionnelle, de la mixité et de la prévention des discriminations." Conditions particulières d'exercice Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions : Régime hebdomadaire en horaires variables, sur la base de 40H30 par semaine, générant 29 RTT Qui contacter ? Chef OMP de la DIPN44 : 02 53 58 46 30 dipn44-mobmi@interieur.gouv.fr Liste des pièces requises pour déposer une candidature : CV lettre de motivation notations formulaire de mobilité visé par votre hiérarchie Formulaire de mobilité : https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2025-01/2025-01-formulaire_Mobilite_MI-2025.pdf Dépôt de la candidature impératif sur la plate-forme MOB-MI ou sur le site Choisir le service public / Aucune candidature ne sera prise en compte par courriel. Date limite de dépôt de candidatures : 31/12/2025 Attention : le service est susceptible de procéder au classement des candidats dès la fin de la publication réglementaire de 30 jours. Descriptif du profil recherché Compétences principales mises en œuvre Connaissances techniques Connaître l'environnement professionnel / niveau pratique / à acquérir Avoir des compétences en informatique - bureautique / niveau pratique / requis Avoir des compétences juridiques / niveau pratique / à acquérir Savoir-faire Savoir travailler en équipe / niveau pratique / requis Savoir appliquer la réglementation / niveau pratique / à acquérir Savoir s'organiser / niveau pratique /requis Savoir-être avoir le sens des relations humaines / niveau pratique / requis savoir s'adapter / niveau pratique / requis savoir s'exprimer oralement / niveau pratique / requis Vos perspectives Expérience dans le domaine juridique pouvant être valorisée sur des postes ultérieurs ou dans la préparation d’examens professionnels. Mobilité possible vers d’autres postes d’adjoints administratifs, selon vacances de poste. Durée attendue sur le poste : 3 ans minimum Temps plein Oui Informations complémentaires Informations complémentaires Localisation administrative et géographique / Affectation Direction Inter Départementale de la Police Nationale de la Loire Atlantique Service Départemental de l’Officier du Ministère Public Hôtel de Police - Place Waldeck Rousseau - Bâtiment Audubon - 44000 Nantes Emploi fonctionnel (codification RMFP) Vous trouverez le référentiel RMFP sous le lien suivant : https://www.fonction-publique.gouv.fr/biep/repertoire-interministeriel-des-metiers-de-letat Code fiche de l’emploi type (RMFP) : Chargée / Chargé de la gestion du contentieux contraventionnel (FPJUS019) Emploi fonctionnel (codification REMI) Vous trouverez le référentiel REMI sous le lien suivant : http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/mgmrh/Page_mgmrh/Referentiel_des_emplois_version_2011_modifiee_12_fevrier_2015_copie.pdf Code fiche de l’emploi type (REMI) : Chargée / Chargé de la gestion du contentieux contraventionnel (JUS006A) Fondement juridique du recrutement 2° de l’article L332-2 (anciennement 2° de l’article 4) Télétravail possible Oui Management Non Localisation du poste Europe, France, Pays de La Loire, Loire Atlantique (44) Géolocalisation du poste NANTES (44) Lieu d'affectation (sans géolocalisation) NANTES Date de vacance de l'emploi 01/12/2025 Contact 1 dipn44-mobmi@interieur.gouv.fr
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