Idiv cn / ap - section "recouvrement et gracieux" du bureau sjcf-2a h/f

Description du poste

Missions – Activités du poste à pourvoir à la section

1. Expertise des situations sur le plan du recouvrement et instruction des demandes de remises gracieuses et transaction qui relèvent de la compétence du Ministre, ou dans le cadre d'un recours hiérarchique. Rédaction des rapports au Comité du contentieux fiscal, douanier et des changes (CCFDC) ou du Conseil d'Etat, et rédaction des décisions et réponses;
2. Instruction des demandes de décharge de responsabilité solidaire (DRS) de paiement des ex-époux ou pacsés relevant de la compétence du Ministre, ou en recours hiérarchique, ou en soutien au réseau de la DGFIP;
3. Relations permanentes avec les services locaux pour l'obtention des informations nécessaires aux expertises des dossiers, en soutien pédagogique notamment en matière de recouvrement, en mutualisation pour la cohérence des prises de position;
4. Contacts avec les usagers ou leurs avocats pour la constitution des dossiers complets permettant d'apprécier la pertinence de leur demande de décharge, de remise ou de transaction;
5. Echanges avec les autres sections du Bureau SJCF2A ainsi que les autres bureaux de l'administration centrale sur les dossiers qui nécessitent l'apport technique de chacun et/ou la coordination de tous;
6. Suivi de l'évolution des règles applicables et alertes des bureaux métiers sur les anomalies ou vides juridiques rencontrés dans le traitement de dossiers;
7. Gestion au sein de la DGFIP du dispositif de soutien aux victimes des attentas signalés par la Délégation interministérielle à l'aide aux victimes (DIAV);
8. Réponses aux demandes de la Haute Autorité pour la Transparence de la Vie Publique (HATVP);
9. Accueil téléphonique ponctuel du public en rupture de dialogue avec les services territoriaux de la DGFIP.

Au sein de la DGFIP, l’emploi est calibré « inspecteur divisionnaire des Finances publiques classe normale (IDIV CN) ».

Pour les candidates/candidats fonctionnaires, il conviendra de détenir un grade équivalent (attachée principale/attaché principal grade ad hoc équivalent). Selon le corps d'origine détenu, le recrutement pourra s'effectuer dans le cadre d'un détachement à équivalence de grade avec celui détenu dans l'administration d'origine et à l'échelon comportant un indice égal ou immédiatement supérieur à celui détenu précédemment, d'une affectation ou d'une PNA.

Pour les candidates/candidats non fonctionnaires, la rémunération proposée sera déterminée en fonction notamment du niveau de diplôme et de l'expérience professionnelle de la candidate/du candidat.

Description du profil recherché

10. Maitrise des règles et techniques du recouvrement ainsi que des circuits et procédures ;
11. Exploitation aisée des bases de données fiscales et des applications de suivi du recouvrement;
12. Capacité d'analyse, de synthèse et de propositions de solution argumentées;
13. Qualités rédactionnelles;
14. Sens de l’organisation, capacité à prioriser les taches et hauteur de vue;
15. Gout du travail en équipe, organisation et méthode;
16. Sens de l'initiative de l'autonomie et forte réactivité;
17. Notions fiscales dans les matières relevant de la compétence du bureau SJCF-2A ;
18. Sens des relations avec le public et les partenaires.

Temps Plein

Oui

Compétences candidat

Compétences

19. CONNAISSANCES - Droit/réglementation
20. CONNAISSANCES - Méthodes et techniques de contrôle
21. SAVOIR-FAIRE - Analyser une information, une donnée, une situation, un dispositif
22. SAVOIR-FAIRE - Communiquer
23. SAVOIR-FAIRE - Maîtriser les délais
24. SAVOIR-FAIRE - Mettre en œuvre une règle, une norme, une procédure, un protocole
25. SAVOIR-ÊTRE - Avoir l'esprit d'équipe
26. SAVOIR-ETRE - Esprit d'initiative
27. SAVOIR-ÊTRE - Faire preuve de discrétion
28. SAVOIR-ÊTRE - Réactivité
29. SAVOIR-ÊTRE - Sens critique
30. SAVOIR-ÊTRE - Sens de l'analyse

Niveau d'études min. souhaité

Niveau 7 Master/diplômes équivalents

Spécialisation

Droit, sciences politiques

Niveau d'expérience min. requis

Confirmé