Secrétaire juridique (h/f)

Offre n° 197DVHS Secrétaire juridique (H/F)

Le service de laction disciplinaire, relevant du secrétariat général de létablissement, veille au bon fonctionnement de cette instance collégiale, en organisant ses réunions selon un rythme régulier. En outre, il est chargé de rédiger les décisions prises au titre de la mission disciplinaire du Conseil national des activités privées de sécurité, quelle soit exercée par le directeur ou la commission de discipline, puis de procéder à leur notification aux personnes intéressées. Ce service est composé actuellement de neuf agents : un chef de service ; un adjoint au chef de service ; une secrétaire juridique ; cinq rédacteurs. Mission du poste : sous lautorité et la responsabilité du chef de service et de son adjoint, le secrétaire juridique vient en renfort de la secrétaire juridique en poste actuellement. Il/elle est chargé(e) dassurer le secrétariat de la Commission de discipline, de veiller à la diffusion des informations à ses membres et, de manière générale, de contribuer au suivi de lactivité disciplinaire. Il/elle réceptionne et enregistre les dossiers disciplinaires, quil sagisse des recours administratifs préalables obligatoires, formés par des personnes ayant fait lobjet de sanctions prononcées par le Directeur du Conseil national des activités privées de sécurité, des saisines de la Commission de discipline réalisées par ce dernier au titre de sa mission disciplinaire ou des décisions relevant de sa compétence propre. Il appartient également au secrétaire juridique détablir les accusés de réception des différentes demandes transmises au service et de veiller à la bonne constitution des dossiers en vue de leur instruction puis de leur présentation en séance. À cet égard, il/elle est conduit(e) à échanger avec les agents des délégations territoriales et des autres services du siège, en particulier sagissant de la communication des pièces et des informations utiles. Il/elle assure lorganisation matérielle des réunions de la Commission de discipline, en établissant les convocations des membres et des parties et en procédant à la notification des actes de procédure aux personnes concernées. Il/elle participe à la préparation et au déroulement des séances de linstance collégiale puis il rédige les procès-verbaux et documents de séance. Le/la secrétaire juridique assure la notification des décisions prises au titre de la mission disciplinaire du CNAPS, quelles relèvent de la compétence de son Directeur ou de la Commission de discipline. Il/elle est par ailleurs associé(e) au suivi de lactivité du service, notamment statistique, et peut être amené(e) à assister à différentes réunions (externes ou internes) au terme desquelles il établit un compte rendu.

Type de contrat et conditions:

* Contrat: CDD - 4 Mois
* Catégorie: C
* Durée du travail: 35 heures par semaine
* Rémunération: salaire mensuel brut entre 1802 et 1850 euros sur 12 mois
* Avantages: prise en charge à 75% du titre de transport; supplément familial de traitement; participation à la complémentaire santé individuelle

Expérience et niveau:

* Expérience de secrétariat juridique, par exemple au sein dun cabinet davocats, ou de greffier au sein dune juridiction
* Une expérience au sein dune autorité de régulation ou dune instance collégiale serait appréciée


Profil souhaité


Expérience

* 1 an(s) Cette expérience est indispensable
* Bac+3, Bac+4 ou équivalents Droit public


Compétences

* Gérer les agendas et planifier des rendez-vous
* Mettre à jour un dossier, une base de données
* Organiser des réunions internes, préparer lordre du jour, rédiger les comptes rendus
* Réaliser une recherche documentaire
* Saisir des documents juridiques


Savoir-être professionnels

* Faire preuve dautonomie
* Faire preuve de rigueur et de précision
* Faire preuve de réactivité


Informations complémentaires

* Qualification : Employé non qualifié
* Secteur dactivité : Activités de sécurité privée


Employeur

Le Conseil national des activités privées de sécurité (Cnaps) est un établissement public administratif sous tutelle du ministère de lIntérieur et des Outre-mer. Organe de régulation du secteur de la sécurité privée, il assure une mission de police administrative (délivrance, suspension des titres des 180 000 agents et 11 000 entreprises de sécurité privée), une mission disciplinaire et une mission de conseil et dassistance à la profession. M. Sébastien ARDANS


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