Rédacteur(trice) - mise en œuvre des procédures d'éloignement des étrangers en situation irrégulière

Groupe RIFSEEP :


3



Vos activités principales:


Vous êtes chargé(e) :


1) Analyser le droit au séjour des situations signalées par les services interpellateurs (police aux frontières, police, gendarmerie) le temps de la retenue administrative ou de la garde à vue.


2) Proposer, rédiger et mettre en œuvre les procédures d’éloignement de droit commun, en lien avec la hiérarchie: arrêtés portant obligation à quitter le territoire français, procédures de réadmission bilatérale, procédures de réadmission Schengen, procédures de transfert Dublin, arrêté de placement en rétention, arrêté d’assignation à résidence.


3) Engager et suivre la procédure judiciaire des placements en rétention administrative : saisine du juge des libertés et de la détention, diligences consulaires, rédaction des appels, …


4) Renseigner les outils de suivi des dossiers individuels : AGDREF, FPR, … et rendre compte, sous forme du bilan, de l’activité quotidienne du pôle.



Votre environnement professionnel:


Le Bureau de la Lutte contre l’Immigration Irrégulière est un des 5 services composant la Direction de l’Immigration et de l’Intégration avec :


- le bureau de l’admission au séjour


- le bureau du contentieux et du droit des étrangers


- le bureau de l’asile


- la plateforme interdépartementale de la naturalisation.


Il est chargé de mettre en œuvre les politiques en matière d’immigration irrégulière.


Il se compose de trois pôles :


• le pôle interpellation chargé de mettre en œuvre les mesures d’éloignement à l’encontre des étrangers en situation irrégulière


• le pôle exécution chargé de mettre à exécution les mesures d’éloignement prononcées et chargé du contentieux


• le pôle incarcérés chargé de prononcer des mesures d’éloignement et d’exécuter celles-ci pour les étrangers en situation irrégulière sortant d’établissement pénitentiaire.