Description du poste
Missions de l'Expert Juridique Régional (EJR) :
L'Expert(e) Juridique Régional(e), pour 40 % de son temps de travail, appartient au réseau national des EJR piloté par l'Urssaf caisse nationale. Ce réseau est une traduction opérationnelle de la stratégie de la branche recouvrement destinée à permettre le renforcement de ses capacités d'expertises, et plus particulièrement d'atteindre les objectifs suivants :
1. Harmoniser les pratiques de la branche
2. Atteindre un haut niveau de compétence juridique
3. Renforcer l'appropriation de la réglementation par les Urssaf
L'EJR assure la relation entre l'organisme et la caisse nationale sur des questions juridiques, des contentieux naissants et toutes les problématiques à fort enjeu financier ou juridique. Il est fortement impliqué dans la mise en œuvre des orientations fixées par l'Urssaf caisse nationale. A ce titre, des missions lui sont confiées dans le cadre d'une convention tripartite, notamment :
4. Contribution à la production de la norme juridique de la branche : lettre collective, réponse juridique, opportunités de pourvoi …
5. Réalisation d'études ou de notes méthodologiques, de fiches de synthèse pour différents acteurs (Direction de la Sécurité Sociale, administrateurs de l'Urssaf …)
6. Participation aux groupes de travail thématiques
7. Participation aux travaux liés à la certification des comptes de la branche du recouvrement
8. Animation des formations sur un périmètre national, régional ou interrégional autour des thématiques ou outils en liaison avec la sécurisation juridique
9. Participation à la validation des productions régionales pour l'Urssaf caisse nationale sur son domaine de compétence identifié
10. Participation au développement des projets portés par la sous-direction de la réglementation et de la sécurisation juridique (SDRSJ)
11. Supervision des fiches d'analyse juridique dans le cadre des opérations de clôture des comptes
Missions du Conseiller juridique spécialisé :
Le Conseiller(e) juridique spécialisé(e), pour 60 % de son temps de travail, est parti intégrante du service RSJ et constitue le premier appui juridique pour le pilote, les managers et les équipes. Il est amené à effectuer les missions suivantes :
12. Conseiller la Direction Régionale et formuler des propositions adaptées au regard des problématiques, du contexte et des enjeux soulevés
13. Traiter et valider des questions juridiques complexes internes et externes ainsi que les rescrits sociaux
14. Sécuriser juridiquement des dossiers internes (lettres d'observations des contrôles, positions juridiques des dossiers amiables et judiciaires)
15. Rédiger des notes d'opportunité d'appel et de pourvoi
16. Réaliser le suivi des dossiers, notamment dans les applicatifs informatiques dédiées, et participer à la fiabilisation de ce suivi
17. Participer à la veille juridique
18. Participer à des réunions internes dans ses domaines de compétence : Instances RSJ, Réunions avec les services internes, Collectif confiance …
19. Participer à des réunions externes dans ses domaines de compétence : réunions avec les experts-comptables, les avocats, les Autorités Organisatrices de la Mobilité (AOM) …
Profil recherché
Vos compétences
20. Posséder de très solides compétences juridiques
21. Avoir une bonne connaissance de la législation et doctrine du recouvrement
22. Avoir une bonne capacité d'analyse et de synthèse : savoir construire un argumentaire juridique structuré
23. Savoir adapter son discours vis-à-vis de ses interlocuteurs
24. Connaître son environnement institutionnel et professionnel
25. Mettre en œuvre les outils et techniques de recherche documentaire
26. Faire preuve du devoir de réserve, de discrétion et de respect du secret professionnel
27. Être force de proposition
28. Maitriser les outils bureautiques (Pack office …)
29. La connaissance des outils RECOURS et JURISCONSULT serait un plus.
30. Disposer d'une forte capacité d'adaptation, d'anticipation et de réactivité
31. Être autonome, rigoureux(se), doté(e) d'excellentes capacités de communication écrites et orales
32. Savoir travailler en équipe
Votre formation
33. Diplômé(e) de l'enseignement supérieur en droit exigé (Bac + 5).
34. Une expérience probante dans un service juridique ou en cabinet d'avocats dans le domaine de la protection sociale ou du droit social.
La personne retenue devra s'engager à suivre les stages de formation ou de perfectionnement internes ou externes nécessaires à la fonction.
Une formation en interne à la découverte de la législation du recouvrement et à la prise en main de nos logiciels vous sera dispensée.
Informations complémentaires
35. Service : Règlementation et Sécurisation Juridique
36. Poste : Expert(e) juridique régional(e) / Conseiller(e) juridique spécialisé(e) F/H
37. Catégorie : Cadre
38. Site : Montpellier ou Nîmes
39. Niveau : 7 selon profil et expérience
40. Type de contrat : CDI
41. A pourvoir le : 01/07/
42. Date limite des candidatures : 23/05/
43. Durée Hebdomadaire : 39 heures
44. Conditions : Internes : agents en CDI à partir du niveau 5B
45. Rémunération de base : Niveau 6 à 7 selon profil et expérience ; respectivement de 3 € à 3 € mensuel brut sur 14 mois
46. Prime d'intéressement : Calculée au prorata du temps de présence
47. Prime de crèche : Pour les enfants de moins de 3 ans allant en crèche au chez une assistance maternelle
48. Forfait mobilité durable : jusqu'à €/an pour encourager les mobilités douces (prise en charge abonnement transport, indemnités kilométriques vélo, covoiturage...)
49. Carte déjeuner : d'un montant de 11,52 € par jour avec prise en charge par l'employeur à hauteur de 60%
50. Prestations CSE : calculé en fonction du temps de présence et du nombre d'enfant
51. Convention collective et accords avantageux : Formation tout au long de la carrière, service d'accompagnement à la mobilité (CEP), congés supplémentaires, campagne de travail à temps partiel, forfait proche aidant …
52. Flexibilité avantageuse des horaires
53. Fonction éligible au télétravail partiel sous critères d'autonomie au poste
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