Responsable de l'accès aux documents administratifs :
-Mettre en application les avis de la CADA et les procédures qu'elle a défini.
-Veiller à la protection des données personnelles dans la communication des documents administratifs.
-Traiter les questions relatives à la réutilisation des informations publiques.
-Être l'interlocuteur privilégié de l'Autorité de contrôle et coopérer avec elle.
Veille juridique (respect du cadre légal) :
-Veiller à la bonne application du principe de protection des données dès la conception et par défaut dans tous les projets comportant un traitement de données personnelles.
-Auditer et contrôler, de manière indépendante, le respect du RGPD, le Département y compris en ce qui concerne la répartition des responsabilités, la sensibilisation et la formation du personnel participant aux opérations de traitement.
-Informer si besoin des manquements constatés, conseiller dans les mesures à prendre pour y remédier, soumettre les arbitrages nécessaires.
Gestion des contentieux :
-Gérer les contentieux en défendant les intérêts de la collectivité sur le plan juridique, soit directement soit en lien avec les avocats de la collectivité
-Analyser les pièces contentieuses du dossier (requêtes, mémoires, ...)
-Procéder au récolement des pièces auprès des différents services de la collectivité
-Rédiger des mémoires ou relire les mémoires rédigés par les avocats
-Effectuer le suivi des procédures contentieuses
-Suivre et appliquer des décisions de justice.
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